Niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2017

Communiqué – Publié le

En application de la loi du 15 décembre 2016 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail, le salaire social minimum est fixé à 251,54  € au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à partir du 1er janvier 2017.

 En application de l’article L. 223-1 du Code du travail, le taux du salaire social minimum est adapté à la cote d’application 794,54 de l’indice pondéré du coût de la vie à partir du 1er janvier 2017. 

Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d'application 794,54 de l'échelle mobile des salaires est fixé comme suit à partir de cette date:

Salaire social minimum pour salariés qualifiés

Le niveau du salaire social minimum pour salariés qualifiés au sens des dispositions de l'article L. 222-4 du Code du travail est fixé à 2.398,30 € par mois à partir du 1er janvier 2017.