Contrôle légalité

Méthode de paiement par carte de crédit

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L’Inspection générale de la police a été saisie par une citoyenne d’une réclamation dans le contexte d’un avertissement taxé émis pour stationnement interdit et appel subséquent d’une dépanneuse.

Dans le cas d’espèce, la citoyenne s’était garée dans une zone de stationnement interdit provisoire, défini par un règlement communal d’urgence.

La patrouille de police, appelée sur les lieux a, en l’absence de la conductrice du véhicule mal garé, décidé de faire appel à une dépanneuse. La conductrice dudit véhicule est arrivée sur les lieux en même temps que celle-ci et a été informée du fait que, conformément aux textes légaux en vigueur, elle devait s’acquitter d’un avertissement taxé ainsi que des frais relatifs au dépannage. Les agents verbalisant ont exigé de sa part un paiement immédiat sur place.

La citoyenne n’a pas contesté les frais mis à sa charge, mais ne disposant pas, à ce moment-là, d’argent liquide, elle a demandé à pouvoir s’acquitter de la somme par carte de crédit. Comme la patrouille déférée sur les lieux ne disposait pas d’un terminal de paiement, la conductrice s’est d’abord vue contrainte de se rendre à un distributeur automatique de billets pour ensuite solliciter de la monnaie auprès d’un commerçant, le tout afin d’obtenir en échange d’un billet la monnaie lui permettant de remettre aux agents la somme exacte redue.

Pour la Police, il s’agit d’un cas de mise en fourrière puisque le législateur prévoit que les frais sont dus par le contrevenant dès le déclenchement de l’opération par la police ayant constaté l’infraction qui justifie la mise en fourrière, peu importe que le véhicule a effectivement dû être déplacé ou non. La mise à disposition du véhicule se faisant après paiement de l’avertissement taxé et des frais d’immobilisation déjà encourus.

La Police exige en pareil cas le paiement immédiat en liquide ou par carte et ne donne pas au contrevenant la possibilité d’un paiement différé. L’IGP a, au-delà de ce cas précis, enregistré d’autres réclamations en relation avec la procédure de paiement des avertissements taxés et est d’avis:

  • que la Police devrait pour pareil cas disposer de terminaux de paiement suffisants pour éviter de tels désagréments aux citoyens,
  • que le texte légal en vigueur est moins restrictif que les prescriptions de service de la Police et une lecture moins strict du texte légal permettrait l’option d’un paiement par virement.
La problématique a été évoquée avec les autorités judiciaires et avec la Direction générale de la police. Il fut ainsi procédé à un examen approfondi des prescriptions de service concernées et des normes légales et réglementaires afférentes ceci en vue de dégager une solution soucieuse à la fois de l’efficacité et de l’efficience du service policier, d’une part, et de la qualité du service au citoyen, de l’autre. Sur base des conclusions de l’IGP, le ministère de la Sécurité intérieure a invité la Police à revoir ses procédures internes et à améliorer les méthodes de paiement dans le but d’éviter au maximum des désagréments pour le contrevenant. La Police y a donné les suites appropriées.