Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 17 février 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 17 février 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le financement du projet-pilote de flotte automobile électrique auprès de l’État par le Fonds climat et énergie.

Pour l’année 2017, le gouvernement a décidé que 10 % des nouvelles acquisitions de véhicules destinés à la flotte automobile de l’Etat soient des véhicules plug-in hybrides ou électriques.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.

Le projet de règlement tient compte de la législation internationale qui fixe le cadre à l’intérieur duquel les États doivent fixer leur réglementation interne, a savoir:

- la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe dite "Convention de Berne",

- la Convention sur la diversité biologique (faite à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992),

- la directive 2009/147/C concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive "Oiseaux",

- la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive "Habitats",

- la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, dite "Convention de Ramsar".

Le projet se veut complémentaire à d’autres aides à finalité environnementale comme le règlement grand-ducal instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel. Par rapport à ce dernier, le présent règlement grand-ducal propose des mesures plus contraignantes, notamment au niveau de l’épandage de fertilisants et de pesticides qui sont désormais strictement interdits.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique.

Le projet de règlement grand-ducal vise la mise en place d’un système d’inventaire national, ceci en exécution d’obligations internationales et européennes et de transposition d’actes de l’UE en matière de changement climatique et de pollution atmosphérique. Outre l’impératif d’exécution et de transposition, il s’agit de rationaliser les procédures et, partant, de mieux structurer les procédures d’établissement et de suivi des inventaires respectifs en matière de changement climatique et de pollution atmosphérique – regroupés en un inventaire unique – en intégrant dans le système les institutions et agents desdites institutions intervenant en la matière.

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le projet de règlement grand-ducal:

1)      modifiant l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire; et

2)      abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l’Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires.

Le projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive européenne 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne non-représentés dans des pays tiers. Le citoyen européen a le droit de bénéficier de cette protection dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État membre. Ce droit à ladite protection lui est garanti par l’article 20 (c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne instituant la citoyenneté de l’Union.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant un seuil pour les déchets assimilés.

Le règlement grand-ducal vise à préciser la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets pour la définition des déchets assimilés au sens de l’article 20 de cette loi. La loi définit les déchets ménagers comme "tous les déchets d’origine domestique" et les déchets assimilés comme "tous les déchets dont la nature, le volume et la taille sont identiques ou similaires à ceux des déchets ménagers ou des déchets encombrants, mais qui ont des origines autres que domestiques, à l’exception des déchets de production et des déchets provenant de l’agriculture et de la sylviculture."

Le présent projet de règlement tient à préciser la loi en fixant un seuil au-dessous duquel on est face à des déchets assimilés et au-dessus duquel on ne l’est plus. Ce seuil est fixé à 1.100 litres, ce qui constitue le volume classique d’une poubelle à quatre roues. Ce type de poubelle peut être géré par les moyens à disposition des communes sur une tournée normale. Le volume précité est apprécié en semaines et pour chaque type de déchet séparément.

Le seuil se calcule également par rapport à un producteur de déchets. (ménage, entreprise...). Ce seuil a été déterminé en tenant compte de toutes les circonstances de la situation telle qu’elle se pose, et notamment des intérêts des différents acteurs et des problèmes qui se présentent pour eux. Cette précision permet d’un côté aux communes de connaître avec précision leurs obligations légales et d’un autre côté aux autres opérateurs de connaître avec certitude le domaine ouvert à la libre concurrence.

Le Conseil de gouvernement a approuvé projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant

1)      le Code pénal;

2)      le Code d'instruction criminelle;

3)      la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le projet de loi vise à créer un système de sanctions administratives communales dans le but de faire sanctionner certaines infractions aux règlements de police générale par des amendes administratives parallèlement à la répression de contraventions par la voie pénale ordinaire. Le nouveau système conduira à l'élargissement des compétences des agents municipaux pour les habiliter à faire le constat de faits sanctionnés par des amendes administratives et à confier à certains d'entre eux la qualité d'agent de police judiciaire pouvant constater les contraventions aux règlements communaux de police générale et certains délits en matière forestière et rurale, constatés actuellement par les gardes-champêtres. Le système des sanctions administratives communales ainsi créé introduit de nouvelles sanctions de nature pénale, légitimes au regard tant de la Constitution que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, infligées par une autorité administrative, contre les décisions de laquelle un recours juridictionnel doit être admis.

Dans ce contexte, le Conseil a également avalisé le projet de loi instituant un recours contre les décisions administratives communales et portant modification de sanctions

1)      de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;

2)      de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Le gouvernement a décidé de doter le tribunal administratif d'une procédure simplifiée, rapide et respectant les droits fondamentaux et en particulier le principe du contradictoire. Les particularités de cette procédure sont la dispense pour les parties de se faire représenter par un avocat à la Cour, le caractère oral de la procédure, la composition du tribunal administratif qui siège à juge unique et l'absence de voies de recours contre la décision du tribunal administratif.

Communiqué par le ministère d’État/SIP