Circulation de véhicules sur les voies publiques

Modalités de l'enquête de sécurité

Dans le domaine de la circulation de véhicules sur les voies publiques, une enquête technique peut être réalisée chaque fois qu’une amélioration significative de la sécurité peut être atteinte par la formulation de recommandations de sécurité.

L’Administration des enquêtes techniques décide, après une analyse des données de l’accident, de la suite de l’enquête ainsi que des moyens à mettre en œuvre afin de pouvoir, le cas échéant, formuler des recommandations de sécurité.