Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 3 mars 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 3 mars  2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 février 2017.

Le Conseil de gouvernement a procédé à un état des lieux des différents dossiers de la réforme de la Justice.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant

a)      organisation des services de taxis et

b)     modification du Code de la consommation

Il s’agit, notamment de réajuster le nombre des licences d’exploitation zéro émissions la condition d’honorabilité à respecter pour les conducteurs de taxis. De plus, le terme de taxi est adapté pour y inclure des véhicules automoteurs de moins de 5 places assises, y inclus le conducteur, permettant d’inclure certains véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène qui n’ont que 4 places assises ou des véhicules avec 2 places assises, y inclus le conducteur, au lieu du minimum actuel de 5 places assises, y inclus le conducteur. Finalement la possibilité de l’émission d’un ticket reçu sous forme numérique est encore ajoutée aux fins de tenir compte de l’évolution vers des services de facturation digitaux.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.

A Kigali, 197 pays se sont mis d’accord sur un accord visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre puissants, les hydrofluorocarbones (HFC), dans un élan qui permet d’éviter une augmentation du réchauffement planétaire de 0,5 degrés Celsius, tel que préconisé par l’accord de Paris sur le climat, tout en continuant à protéger la couche d’ozone. Le Luxembourg, qui est membre de la coalition de la haute ambition et signataire de la déclaration de New York pour un amendement ambitieux du protocole de Montréal, a annoncé qu’il mettra à disposition du Fonds multilatéral des moyens financiers supplémentaires pour aider les pays en voie de développement à la mise en mise en œuvre des engagements de Kigali. Ces fonds supplémentaires font partie de l’enveloppe des 120 millions d’euros de l’engagement luxembourgeois pour le financement climatique international, tel que décidé par le gouvernement en conseil en juin 2015. Le Fonds multilatéral aux fins d’application du protocole de Montréal a pour objectif de financer des projets d’élimination des substances appauvrissant la couche d’ozone dans les pays dont la consommation de ces substances est inférieure à 0.3 kg/habitants.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe (1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le projet de règlement grand-ducal énumère les secteurs de l’économie activement promus par le gouvernement et qui s’inscrivent dans la politique de diversification de l’économie luxembourgeoise. S’y ajoutent les projets d’envergure dans le secteur du commerce et de l’hôtellerie susceptibles de créer ou de préserver un nombre substantiel d’emplois.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement.

Le projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans le cadre de la transposition sectorielle au niveau de l’Education nationale de la loi relative à la réforme statutaire et salariale de la Fonction publique. La réforme de la Fonction publique a en effet introduit la possibilité pour un employé de l’Etat d’être admis au statut de fonctionnaire de l’Etat. Pour le sous-groupe enseignement, l’article 80, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 prévoit qu’un règlement grand-ducal détermine les modalités d’admission des employés de l’enseignement au statut de fonctionnaire de l’État. En tenant compte des contraintes spécifiques du secteur de l’enseignement, le projet précise la procédure menant à la fonctionnarisation, les modalités pratiques des épreuves en vue de l’admission au statut de fonctionnaire, ainsi que les conditions de réussite.

Les ministres réunis en Conseil ont avalisé le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la classe terminale des études d’éducateur en alternance à l’École de la 2e chance et les modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’État d’éducateur.

La classe terminale s’adresse à des salariés ou à toute personne ayant quitté la formation initiale depuis au moins 12 mois. Dans cet ordre d’idées, les personnes inscrites à la formation doivent être âgées d’au moins 21 ans. En outre ils doivent remplir une des conditions suivantes:

1. Être détenteur du diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation d’éducateur en alternance ;

2. Être détenteur du diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation initiale d’éducateur.

Afin d’être éligible à la classe terminale, l’apprenant doit être salarié dans le secteur éducatif avec au moins 16 heures/semaine (CDD ou CDI) ou avoir le statut social et juridique d’éducateur en formation suivant la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social. Le volet scolaire de la formation a une durée hebdomadaire normale de 16 heures.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d’organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l’artisanat.

Le projet fixe les droits d’inscription aux cours et aux examens du brevet de maîtrise à 600 euros par année d’inscription aux cours et à 300 euros par session d’examen.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise qui précise la procédure d’inscription à une session d’examen, le déroulement des épreuves d’évaluation de la langue luxembourgeoise, les modalités de réussite aux examens attestée par le certificat de réussite d’évaluation de la langue luxembourgeoise ainsi que les modalités de d’équivalence et de dispense en la matière, les modalités de remboursement de frais d’inscription à des cours de langue luxembourgeoise.

Communiqué par le ministère d’État / SIP