Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 22 mars 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 22 mars 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le projet d'agrandissement et de renouvellement du Musée national de la Résistance.

Le projet de renouvellement du musée comprend 2 volets: l’agrandissement et la rénovation du musée ainsi que la mise en place d’un nouveau concept muséographique. La surface actuelle du musée sera agrandie de 425 m2 à environ 1.240 m2. L’ancien bâtiment du musée sera mis à nu et rénové. La maison située dans la rue de l’Alzette sera démolie afin de faire place à une nouvelle construction annexée au musée qui hébergera notamment des espaces d’exposition, des bureaux, ainsi que des salles de réunion. Le concept muséographique prévoit l’aménagement d’une exposition permanente au rez-de-chaussée et au 1er étage de l’ancienne et de la nouvelle construction. Le sous-sol de la nouvelle construction sera aménagé de façon à pouvoir accueillir les expositions temporaires du musée.

La "Fondation Musée national de la Résistance" aura pour objet de: 

  • gérer le Musée national de la Résistance à Esch-sur-Alzette;
  • entretenir la mémoire de la Deuxième Guerre mondiale;
  • transmettre les leçons de la Deuxième Guerre mondiale aux générations présentes et futures;
  • établir à cette fin un programme d’expositions et d’activités pour l’éducation à la citoyenneté dans le respect des valeurs fondamentales d’une société démocratique;
  • favoriser le travail autour des droits de l’Homme.

La participation financière de l'État au projet a été fixée à 4.555.000 € TTC. L'État sera représenté comme membre fondateur dans la fondation qui gèrera le musée; sa participation financière aux frais de fonctionnement du musée est fixée à hauteur d'un montant annuel estimé à 225.000 €. Ce montant correspond à la moitié des frais de fonctionnement, hors recettes.

Le Conseil a avalisé la feuille de route pour l'aide aux victimes de terrorisme qui concrétise les propositions faites à Paris le 9 janvier 2017 à l'occasion de la Conférence internationale pour l'aide aux victimes organisée par la France. La feuille de route vise à apporter les réponses les plus adaptées aux besoins des victimes d'actes terroristes et à leur permettre d'accéder à un socle de services et de soutien partagés, dans la phase d'urgence comme dans la phase de suivi. L'objectif est la mise en place d'une politique européenne de l'aide aux victimes plus ambitieuse et plus structurée, fondée sur les standards minimaux existants du droit communautaire et visant à aller au-delà de ces standards, conformément aux principes d'entraide, de solidarité et de subsidiarité qui caractérise l'action de Union européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif à la construction d'un Lycée technique pour professions de santé et d'un hall des sports pour le Centre de logopédie à Strassen. Le Lycée technique pour professions de santé (LTPS), créé par la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles d’infirmiers publiques et privées, réunit en une seule structure administrative quatre centres de formation: le LTPS-Siège à Luxembourg-Ville, le LTPS-Val St André à Strassen, le LTPS-Warken et le LTPS-Bascharage. Depuis la création du Lycée technique pour professions de santé en 1995 le nombre d’élèves a plus que doublé dans la région Centre. Selon les prévisions, le nombre d'élèves va continuer à augmenter dans les années à venir.

La nouvelle construction entend répondre à ce besoin et prévoit, entre autres éléments, une salle "amphithéâtre". Pour les besoins des formations BTS, une telle salle est indispensable afin de pouvoir regrouper un grand nombre d’étudiants de différentes formations et d’années d’études. Les cours de méthodologie pour travaux de recherche, les cours à option ainsi que certains cours de sciences médicales et de sciences infirmières sont organisés en commun pour les étudiants des différents centres de formation. L’amphithéâtre par sa conception pourra être utilisé aussi comme salle polyvalente, salle de projection ou d’examen. De plus, cette salle permettra d'organiser des conférences sur des thèmes d’actualité pour les étudiants et des séances de formation continue pour les enseignants des branches professionnelles et les professionnels de santé des terrains de stage.

Le Conseil a marqué son accord avec les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n°7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification : 

1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;

3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;

4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs;

5. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs; et

7. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement.

Les amendements ont pour objet principal d'apporter une série de changements au régime de l'externalisation de services dans le secteur financier par rapport au projet de loi initial déposé en juillet 2016 qui s'est limité à moderniser le régime de l'externalisation dans le secteur des établissements de crédit et des PSF. Les amendements gouvernementaux proposent de moderniser en outre le régime de l'outsourcing dans les secteurs de l'assurance et des services de paiement. Pour maintenir à la fois l'attrait de la place financière et la compétitivité du Luxembourg, le gouvernement entend moderniser le cadre légal régissant l'externalisation de services dans le secteur financier, en ce compris le volet ayant trait au secret professionnel des acteurs financiers. Cette modernisation se fait sans préjudice de la loi de 2002 relative à la protection des données nominatives, qui continuera à s'appliquer. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est compétente pour veiller à l'application de la loi de 2002 et rendra ses avis sur les projets d'outsourcing sur base des textes de loi relevant de ses compétences. Si les amendements gouvernementaux proposent un assouplissement du secret professionnel aux fins de faciliter, sous certaines conditions et dans certaines limites, les flux d'informations, ils prévoient également l'introduction de nouvelles exigences organisationnelles visant à encadrer l'externalisation de services et notamment à assurer le niveau et la qualité des services offerts à la clientèle, ainsi que la confidentialité des données concernées. En enlevant les obstacles aux flux des informations, les amendements gouvernementaux favorisent ainsi de nouvelles opportunités créatrices d'emplois, telles que le développement du Luxembourg comme hub de la "fintech", la création au Luxembourg de centres d'excellence et de plateformes informatiques pour le compte de groupes internationaux ("insourcing"), ainsi que la mise en place de nouvelles infrastructures. La digitalisation de l'économie, et plus particulièrement des services financiers, est un phénomène mondial, qui ne fait que s'accélérer. Le Luxembourg entend relever les défis y relatifs de manière proactive et se positionne comme pays innovant et compétitif.

Enfin, il est prévu que le Commissariat aux assurances devienne un organe de règlement extrajudiciaire des litiges en matière d'assurance au sens de la loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. 

Le présent projet de loi s’attelle essentiellement à proposer aux communes un ensemble de mesures d’exécution praticables et opérationnelles de leurs plans d’aménagement. Le programme gouvernemental stipule que "la politique gouvernementale en matière de logement agira propriétairement sur la mobilisation de terrains à bâtir". En vue d'atteindre cet objectif et outre l’amélioration de procédures existantes et la simplification ainsi que la suppression de certaines mesures d’exécution jugées peu efficaces, le présent projet de loi introduit une mesure innovante pour l’accélération de la viabilisation des terrains constructibles : le contrat d’aménagement dit "Baulandvertrag".

Sont ainsi supprimées les zones de développement, les zones à restructurer ainsi que la rectification de limites de fonds. Le remembrement urbain fera, quant à lui, l’objet de modifications substantielles en vue de le rendre plus opérationnel.

Le projet de loi propose également la création d’un contrat d’aménagement dit "Baulandvertrag ". Cet outil innovant consiste à rendre obligatoire la conclusion d’un contrat administratif pour tous les fonds devenus constructibles suite à une modification de la délimitation de la zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ce contrat ne portera pas sur les terrains présentant une contenance inférieure à un are ni sur ceux appartenant à des promoteurs, aux communes et à l’Etat. L’objectif essentiel de ce contrat est de fixer un délai contraignant pour les propriétaires en vue de la réalisation des travaux de viabilisation. En cas de dépassement de ce délai ou en cas de non conclusion du contrat d’aménagement, des sanctions s’appliqueront aux propriétaires défaillants. Il est également envisageable qu’en cas de dépassement de délai la commune puisse lever une option de promesse unilatérale de vente qui lui permettra d’acquérir les fonds concernés par le contrat d’aménagement à un prix avantageux. Dans ce cas, le plan d’aménagement général ne sera pas rétrogradé.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant établissement du cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes". Le règlement grand-ducal portant établissement du cadre de référence national "Education non formelle des enfants et des jeunes" est une prise en exécution de l’article 31 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, qui vise l’élaboration par la Commission du cadre de référence d’un cadre de référence national "Education non formelle des enfants et des jeunes" qui est arrêté par règlement grand-ducal. Le cadre de référence national "Education non formelle des enfants et des jeunes" constitue le document de référence pour la mise en œuvre du dispositif assurance qualité au niveau des structures d’accueil pour enfants et jeunes y compris des assistants parentaux. Il se penche en première ligne sur les buts pédagogiques fondamentaux, qui doivent être respectés dans les structures d’accueil pour enfants. Afin de bénéficier de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil et donc de bénéficier du dispositif du chèque-service accueil, les services d’éducation et d’accueil, de même que les assistants parentaux doivent établir respectivement un concept d’action général, voire un projet d’établissement qui soit conforme au cadre de référence national.

Le Conseil a pris une décision concernant les études universitaires de médecine au Luxembourg. Le projet sera présenté lors d’une conférence de presse ce jeudi, 23 mars.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. 

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2016/1106/UE de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, s’agissant des conditions médicales minimales en vue de l’obtention ou du renouvellement du permis de conduire. Ladite directive vise à actualiser les dispositions concernant les affections cardiovasculaires et l’hypoglycémie prévues à l'annexe III de la directive 2006/126/CE précitée, tout en tenant compte des dernières connaissances médicales et en indiquant clairement les conditions dans lesquelles la conduite devrait être autorisée et les situations dans lesquelles le permis de conduire ne devrait pas être délivré ou renouvelé. Par la transposition de la directive 2016/1106/UE précitée, les dispositions nationales régissant les conditions médicales minimales d’accès à la conduite seront mises à jour.

Par rapport à la réglementation actuelle relative aux affections cardiovasculaires, le projet de règlement grand-ducal propose de rendre les dispositions plus précises et structurées, notamment en distinguant, en fonction des catégories du permis de conduire, entre les pathologies où la conduite est autorisée sous réserve d’un avis de la commission médicale pour le permis de conduire et d’un suivi médical régulier, d’une part, et celles où le permis de conduire ne saura ni être délivré ou renouvelé, d’autre part. En ce qui concerne le diabète, les nouvelles dispositions tiennent mieux compte de l’hypoglycémie récurrente, pathologie pour laquelle la conduite devient maintenant possible dans le respect de certaines conditions. Est également prévue, dans le cadre des pathologies susvisées, la possibilité de délivrer ou de renouveler le permis de conduire dans des cas exceptionnels, sur avis de la commission médicale pour le permis de conduire et sous réserve d’un examen médical régulier attestant la capacité de conduire dans le chef de la personne concernée.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade. La directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CE a été transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade en allongeant la durée de la saison balnéaire à des fins d’harmonisation avec la durée des vacances scolaires ainsi qu’en intégrant la signalétique européenne en matière d’eaux de baignade dans la législation luxembourgeoise.  

Communiqué par le ministère d’État/SIP