Félix Braz à la réunion des ministres de la Justice du Conseil JAI à Bruxelles: en route pour une coopération renforcée sur le parquet européen

Communiqué – Publié le

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 28 mars 2017 au Conseil des ministres de la Justice sous présidence maltaise à Bruxelles.

Sur demande de 17 États membres, dont le Luxembourg, le Conseil européen du 9 mars 2017 avait examiné le projet de règlement portant création d’un Parquet européen sans trouver un accord à l’unanimité sur ce projet de coopération judiciaire pénale, ce qui ouvrait la voie à la possibilité de mettre en place une coopération renforcée entre les États membres qui soutiennent le projet.

Voilà pourquoi Félix Braz a pris l’initiative ensemble avec ses collègues maltais, français, espagnols, slovaques et belges d’organiser en marge du Conseil JAI du 28 mars 2017 une réunion informelle, qui a été présidée par lui, des ministres de la Justice pour encourager leurs homologues à avancer dans le processus de lancement d’une coopération renforcée sur le parquet européen. Celui-ci aura comme mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE tout en garantissant une meilleure protection de l’argent du contribuable contre la fraude et la corruption passive et active.

Pour Félix Braz: "La coopération renforcée permettra de réduire la fragmentation des efforts de nos autorités à protéger le budget de l’Union." Il a confirmé que le Luxembourg sera signataire de la lettre de notification afin de permettre la mise en place d’un système cohérent de poursuites pénales avec le plus grand nombre possible d’États membres dans une coopération renforcée.

S’agissant du financement de ce nouvel organe, il a souligné que l’objectif de la protection du budget de l’UE dans son ensemble aurait pu justifier une prise en charge complète de toutes les dépenses du parquet européen par le budget général de l’UE. Comme l’atteinte de cet objectif par une décision unanime au Conseil est cependant peu probable, il s’est prononcé pour un mécanisme d’ajustement annuel tel que pratiqué notamment pour l’agence Frontex.

Lors du Conseil JAI formel, la présidence maltaise a informé les ministres de la Justice sur les travaux en cours en relation avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016 dans l’affaire Tele2 C-203/15 et C-698/15. Selon cet arrêt, les États membres de l’UE ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques.

Félix Braz, rappelant le débat initié sous présidence luxembourgeoise, a félicité la présidence maltaise pour le processus de réflexion mis en place permettant de dégager des orientations communes par rapport aux conséquences de cette jurisprudence qui ne permet définitivement plus une conservation généralisée des données de communication, indifférenciée et sans exception.

En attendant la présentation des conclusions des experts sur l’accès et l’échange de la preuve électronique en juin 2017, les ministres ont eu un débat préliminaire sur la justice pénale dans le cyberespace. Félix Braz a plaidé pour une approche multidisciplinaire équilibrée qui englobe notamment la protection des données personnelles tout en tenant compte des besoins opérationnels sur le terrain.

Sur base du rapport du coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, les ministres ont eu dans la suite une discussion sur les combattants terroristes étrangers qui reviennent.

Un autre sujet à l’ordre du jour concernait les lanceurs d’alerte où la Commission mène actuellement une étude d’impact visant notamment une meilleure protection de ces personnes. La législation de l’UE contient déjà des règles qui protègent les lanceurs d’alertes de représailles dans différents domaines (audit, blanchiment d'argent, secrets commerciaux, abus de marché...).

Toutefois, l'irrégularité et la fragmentation de la protection des donneurs d’alertes dans toute l'UE peuvent avoir des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, le bien-être des travailleurs, la liberté d'expression ainsi que la lutte contre la fraude et la corruption et contre l'évasion fiscale. Dans ce contexte, les ministres ont eu un premier échange de vues sur le sujet dans le but d’évaluer le besoin, la faisabilité juridique et la possibilité d’action au niveau de l’UE.

Communiqué par le ministère de  la Justice