Signature de deux accords entre le Luxembourg et la Belgique en matière douanière et fiscale

Communiqué – Publié le

Pierre Gramegna, ministre des Finances, a eu ce 29 mars 2017 une entrevue bilatérale avec son homologue Johan van Overtveldt, pour évoquer notamment des sujets d'intérêt commun en matière de politique européenne et de fiscalité internationale.

A cette occasion, ils ont également signé le 3e avenant à la convention préventive de la double imposition entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique.

L’objectif de cet avenant est d’inclure dans la convention fiscale le consensus trouvé par les autorités fiscales luxembourgeoises et belges concernant le traitement fiscal des professions dépendantes incorporé dans l’accord amiable signé lors de la visite du ministre Van Overtveldt au Luxembourg en date du 16 mars 2015.

Un seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’État d’activité habituel est instauré à compter du 1er janvier 2015. Il en résulte que l’exercice de l’activité en dehors de l’État d’activité habituel ne modifie pas le pouvoir d’imposition si la durée des activités exercées en dehors de cet État est inférieure à 25 jours.

Les deux ministres ont ensuite signé, ensemble avec les dirigeants des douanes un accord de collaboration qui règle le déploiement d’un scanner à camion luxembourgeois sur le territoire belge.

Les services de douane belge pourront désormais recourir à ce scanner à camion mobile luxembourgeois issu de la dernière technologie pour leurs contrôles.

La Douane belge possède actuellement 3 scanners tunnel fixes, 4 scanners à bagage fixes, 3 scanvans, 2 backscatters et 3 scanners à containers mobiles dont un est basé en Wallonie. Ces appareils sont situés à des endroits stratégiques.

Les contrôles effectués sur le territoire wallon, proche du Luxembourg, de la France et de l’Allemagne, nécessitent plus d’un scanner à camion afin d’être réellement efficaces. En outre, la douane joue un rôle important dans la lutte accrue contre le terrorisme et est aux prises avec la limitation générale des moyens humains et financiers. Tout cela a conduit à une coopération transfrontalière de grande envergure dans le domaine des douanes et de l'utilisation commune d'équipements de scanner onéreux. L’utilisation de scanner luxembourgeois sur le territoire belge en est une parfaite illustration.

Cet appareil de haute technologie, utilisé par des douaniers spécialement formés, va augmenter de façon significative l’efficacité de ces contrôles sans retarder les opérateurs économiques, et contribuera par ailleurs concrètement à la lutte contre les organisations criminelles et terroristes.

Communiqué par le ministère des Finances