Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 5 avril 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 5 avril 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne

Le Conseil a approuvé 

-          le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias  électroniques;

-          le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 fixant l’organisation interne du Service information et presse créé par l’article 32 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Le projet de loi a pour finalité d’adapter les missions et le cadre du personnel du Service information et presse afin de tenir compte des changements intervenus au cours des dernières vingt-cinq années. Le rôle détenu par la presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle il y a 25 ans a largement évolué depuis lors. Les avancées technologiques porteuses de l'émergence d'Internet et des réseaux sociaux ont modifié le paysage médiatique national et international. Le présent projet de loi vise à définir les missions du Service information et presse en les actualisant par rapport à son activité quotidienne effective tout en précisant celles qui lui sont nouvellement confiées : la promotion des "données ouvertes" et "l’accès à l’information". 

Le Conseil a avalisé le projet de loi relatif à la mise à 2x3 voies de l’autoroute A3. Le présent projet porte sur la mise à deux fois trois voies de l’autoroute A3 entre la frontière française et la croix de Gasperich, avec notamment l’ajout d’une voie de chaque côté et l’aménagement d’une bande d’arrêt d’urgence. Les échangeurs de Livange et de Dudelange seront complètement réaménagés et d’importantes adaptations sont prévues sur la croix de Bettembourg. En termes de mobilité durable, le nouvel agencement de l’échangeur de Dudelange offre l’opportunité d’y aménager un parking relais avec pôle d’échange, éventuellement en combinaison avec des emplacements de parkings pour transports routiers pour parer à la surcharge de l’aire de Berchem. Il est également prévu de compléter le réseau des pistes cyclables entre Bettembourg et Peppange. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme. Le projet de loi prévoit de revoir la durée des baux à ferme. La durée minimale du bail portant sur une ferme entière est portée de neuf à quinze ans et la durée minimale du bail portant sur des parcelles isolées est portée à six ans. Les échéances permettant de demander une révision du fermage sont allongées selon le projet. Le projet introduit également le principe de la notification du projet de vente de la terre à l'exploitant afin de lui permettre de faire une offre d'achat pour le terrain mis en vente. Selon le nouveau texte, le contrat de bail à ferme peut désormais contenir des stipulations relatives à l'exploitation des cultures permanentes. 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant ratification de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux. La Convention appelle à la protection des droits économiques, sociaux et culturels des peuples indigènes et tribaux et à la garantie du respect de leur intégrité. Les peuples indigènes représentent souvent une population exploitée et discriminée dans les États dans lesquels ils résident. La Convention entend contrecarrer ce phénomène en renforçant le rôle des peuples en question dans la société et en leur garantissant les mêmes droits que le reste de la population. 

Le Conseil a approuvé les comptes annuels de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État pour l’exercice 2016.  

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires. Le projet tient compte de la réduction du nombre de branches présentées à l’examen et fixe les modalités suivant lesquelles les élèves choisissent les branches d’examen ainsi que les épreuves orales. Le but est de permettre à l’élève de mieux s’investir dans les branches choisies et de viser de meilleures notes tout en augmentant ainsi ses chances d’être admis à l’université de son choix. Les dispositions modificatives sont cohérentes par rapport au projet de réforme des classes supérieures de l’enseignement secondaire. 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires. Il a pour objectif de fixer pour chaque section les branches d’examen, les branches fondamentales, les épreuves orales ainsi que les coefficients de toutes les branches au programme. Il remplace et abroge le règlement grand‐ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires. 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales des classes de l’enseignement secondaire. Le projet détermine les grilles horaires des classes de l’enseignement secondaire valables à partir de la rentrée scolaire 2017/2018. 

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de la formation de technicien. Le texte vise à introduire de simples modifications procédurales qui permettront de garder un certain parallélisme dans l’organisation des examens de fin d’études secondaires et des examens de fin d’études secondaires techniques et de pallier des imprécisions de la réglementation actuellement en vigueur. Les modifications envisagées n’affectent ni le nombre de branches à l’examen ni les épreuves orales. 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques du régime technique. Le projet apporte des modifications aux modalités des épreuves de l’examen de fin d’études dans le régime technique de la division technique générale, dans la division des professions de santé et professions sociales ainsi que dans la division administrative et commerciale du régime de la formation de technicien. 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l’enseignement secondaire technique. Le présent projet de règlement grand‐ducal a pour objectif de déterminer les grilles horaires des classes de l'enseignement secondaire techniques valables à partir de la rentrée scolaire 2017/2018. 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Le projet de loi simplifie la procédure de nomination des membres assesseurs des commissions des loyers, instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, en supprimant l'organisation des réunions jointes et en leur substituant un vote par correspondance.

Communiqué par le ministère d’État/SIP