Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 24 avril 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le lundi 24 avril 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le programme national de réforme (PNR) « Luxembourg 2020 » dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.

Le Conseil a avalisé le programme de stabilité et de croissance (PSC) du Grand-Duché de Luxembourg pour la période 2017-2020.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification :

  1. du Code de la consommation;
  2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

L’objet du projet de loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. Le texte procède à une refonte complète du chapitre concernant les voyages à forfait du Code de la consommation.

Les nouvelles règles sont appelées à s’appliquer non seulement aux agences de voyages qui disposent aujourd’hui d’une autorisation particulière, mais également à tous les autres professionnels du tourisme qui composent ou proposent des forfaits, tels que par exemple des établissements d’hébergements ou des plateformes en ligne. D’un côté, ces autres professionnels sont désormais libres de proposer une offre plus variée (forfaits ou prestations de voyages liées) sans devoir recourir à des agents de voyage ; de l’autre, ils sont tenus par les mêmes règles. Pour les agences de voyages qui s’établissent au Luxembourg, ceci implique que dans le futur, elles se verront attribuer une simple "autorisation pour activités et services commerciaux".

De plus, dès l’entrée en vigueur de la loi, le consommateur profitera d’une protection dans les situations suivantes: forfaits pré-composés, forfaits sur-mesure et prestations de voyages liées. Les principaux changements portent sur:

- la définition du "forfait": la notion de forfait a été étendue à des situations en ligne, où lors d’un achat de plusieurs services de voyage des données d’un voyageur sont transférées d’un site internet à un autre. La principale conséquence de la qualification d’une offre comme "forfait" est qu’il y a un seul professionnel clairement identifié et connu par le voyageur responsable de la bonne exécution du forfait dans son intégralité;

- l’introduction de la notion de "prestations de voyage liées": par exemple lorsque, parallèlement à la confirmation de la réservation d'un premier service de voyage tel qu’un vol ou un déplacement en train, un voyageur reçoit une invitation à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, tel qu’un hébergement en hôtel, avec un lien vers le site internet de réservation d’un autre prestataire de services ou d’un intermédiaire;

- la précision des obligations des professionnels et des droits de voyageurs : lors d’un voyage qui comporte plusieurs éléments et l’intervention de nombreux professionnels, il est important que le voyageur puisse identifier un responsable pour l’exécution de son forfait. C’est dans cette perspective que la directive précise que seul l’organisateur est responsable de la bonne exécution du forfait dans son intégralité.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014. La nouvelle Convention vise en premier lieu à moderniser, renforcer et innover la coopération transfrontalière et interterritoriale existante. Cette coopération transfrontalière et interterritoriale peut prendre une des formes suivantes:

-          un Groupement Benelux de coopération territoriale (GBCT),

-          un accord administratif de coopération transfrontalière ou interterritoriale,

-          un organe commun de coopération transfrontalière ou interterritoriale.

Le Conseil a approuvé :

-          les comptes financiers de la Banque centrale du Luxembourg pour l’exercice 2016,

-          les comptes annuels du Commissariat aux assurances pour l’exercice 2016,

-          les comptes annuels de la Commission de surveillance du secteur financier pour l’exercice 2016,

-          le rapport d’activités 2016 du Fonds de résolution Luxembourg (FRL).

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le projet d’arrêté grand-ducal autorisant l’association sans but lucratif "Over the Rainbow – École privée multilingue" à offrir le cycle inférieur de l’enseignement secondaire.

Communiqué par le ministère d’État/SIP