Non-conciliation avec l’Administration de la navigation aérienne (ANA)

Communiqué – Publié le

La troisième réunion de conciliation entre les représentants du personnel de l’Administration de la navigation aérienne (ANA) et les représentants du ministère du Développement durable et des Infrastructures a abouti aujourd’hui à une décision de non-conciliation. Les représentants des syndicats ne voulaient pas accepter les propositions faites par le ministre François Bausch pour trouver une solution constructive à leurs doléances. Le ministre regrette sincèrement que les syndicats n’ont pas voulu continuer le dialogue à la table de négociation.

L’objet du litige concerne la répartition des tâches liées à l’exploitation de l’aérodrome. La certification de l’aérodrome de Luxembourg exigée par la législation européenne représente une tâche d’une ampleur importante qui doit être réalisée dans des limites de temps serrées. Dans ce contexte, le gestionnaire d’aérodrome se voit confronté à une longue liste de tâches et de procédures qui doivent être mises en conformité avant le 31 décembre 2017 selon les dispositions du règlement UE 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes.

Au Luxembourg, la désignation officielle d’un "gestionnaire d’aérodrome" a été formalisée avec la mise en œuvre du règlement UE 139/2014. Avant cette désignation, un "gestionnaire d’aérodrome" en tant que tel n’existait pas à l’aéroport du Luxembourg et les différentes fonctions et tâches liées à l’aérodrome ont été effectuées par plusieurs acteurs, dont principalement l’ANA, la société de l’aéroport de Luxembourg "lux-airport" et l’Administration des ponts et chaussées.

Ayant pris en compte l’évaluation intermédiaire émise par les experts de la Direction de l’aviation civile ainsi que les recommandations formulées dans un rapport intérimaire, le ministre a décidé fin 2016 de nommer lux-airport en tant que gestionnaire d’aérodrome au lieu de l’ANA, afin d’améliorer les chances pour une réussite du processus de certification dans les délais imposés.

La question du financement pose également problème. Les activités de l’aérodrome sont considérées comme des activités économiques et doivent se faire par l’application du principe de l’opérateur de marché. En conséquence, lorsqu’un gestionnaire d’aérodrome bénéficie d’un financement public, la Commission européenne examine si celui-ci constitue une aide d’Etat. Il n’est en conséquence pas concevable de faire évoluer une administration publique telle que l’ANA dans un environnement commercial et concurrentiel. Une telle activité serait même contraire à la raison d’être du service public qui par définition n’est ni rentable ni concurrentiel.

Certaines représentations du personnel de l’ANA, contestant la décision du ministre, ont alors initié une procédure de conciliation. Au cours des trois réunions de conciliation, les engagements suivants ont été donnés aux syndicats:

L’Etat s’engage à maintenir le statut d’administration à gestion séparée sous la tutelle du MDDI de l’Administration de la navigation aérienne, conformément à sa loi cadre du 21 décembre 2007 portant création de l´Administration de la navigation aérienne. En tant que ministère de tutelle, le MDDI va continuer à exercer ses fonctions de supervision et de contrôle sur l’ANA, ensemble avec l’autorité de supervision qu’est la Direction de l’aviation civile, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine.

Ni les rémunérations, ni le statut, ni les pensions et plus généralement les conditions de travail du personnel de l’ANA ne sont modifiés par le changement de gestionnaire d’aérodrome. L’ANA va continuer à exercer toutes ses fonctions et tâches liées aux services de la navigation aérienne. Les fonctionnaires de l’ANA ont également la possibilité de continuer à remplir des tâches liées à la gestion de l’aérodrome, pour le compte du gestionnaire d’aérodrome, tout en se conformant aux dispositions de la législation européenne.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures