Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 28 avril 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 28 avril 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 avril 2017.

Le Conseil a marqué son accord avec la mise en place d’un laboratoire P3+ menace chimique et biologique auprès du Laboratoire national de santé (LNS).

À l’heure actuelle le LNS ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour ouvrir un récipient dans un environnement sécurisé et pour analyser des substances chimiques ou biologiques à haut risque. Dans un contexte de menace latente d’attaque CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) et afin de pouvoir réagir adéquatement en cas de colis suspect contenant un liquide, la mise en place d’un tel laboratoire a été jugée nécessaire après examen par les services concernés (ministère de la Santé, LNS, Administration des services de secours, police grand-ducale, Direction de la défense, armée, Administration des douanes et accises). La nouvelle capacité P3+ biologique et chimique pourra également assurer l’analyse de cas suspect ou avéré Ebola permettant ainsi d’intégrer le laboratoire provisoire situé près du CHL dans les structures du laboratoire P3+. Les équipements acquis en 2014 pour équiper le laboratoire Ebola seront transférés dans les nouvelles infrastructures à créer au sein du LNS.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 

1.       des articles 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 

2.       de l’article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.

Le projet de loi vise à procéder à la fusion de deux régimes d’aides et contribue ainsi à augmenter la transparence auprès des entreprises pour ce qui est des mesures et instruments à leur disposition en cas d’investissement. Il renferme de nouveaux régimes d’aides importants qui viennent s’ajouter aux régimes existants, notamment:

-          les aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne;

-          les aides en faveur des jeunes entreprises;

-          les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles; 

-          les aides au financement des risques.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. 

Le projet de loi transpose la directive 2014/26/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La directive entend encourager et faciliter la concession de licences de droits d’auteur multi-territoriales et multi-répertoires, afin de soutenir le développement des services de musique en ligne. Cet effort devrait contribuer à une meilleure diffusion de la culture, tout en préservant les droits des titulaires de droit.

Le présent projet de loi vise à:

-          encadrer les relations entre les organismes de gestion collective et les titulaires de droits d’auteurs ou voisins;

-          réglementer le mode de fonctionnement interne des organismes de gestion collective afin d’améliorer la transparence dans la gestion des droits;

-          mettre en place les règles applicables en matière d’octroi de licences multi-territoriales pour l’utilisation de musique en ligne dans le marché intérieur;

-          mettre en place des procédures de traitement des plaintes et des procédures de règlement extra judiciaire des litiges en matière d’octroi de licences multi-territoriales.

Les ministres réunis en conseil ont avalisé les amendements au projet de loi n° 6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Afin de répondre à la nécessité de réorganisation des contrôles, les amendements au projet de loi incluent la création d’un pouvoir décisionnel centralisé par la mise en place d’un commissaire du gouvernement en charge de la coordination des opérations de contrôle en matière de denrées alimentaires. Seront confiées au nouveau commissaire à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire les attributions de l’actuel Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA). Par ailleurs, il sera également procédé un rapprochement physique des administrations concernées et à un regroupement de tous les agents agissant dans le cadre des contrôles, à la mise en place d’un système de bases de données harmonisé ainsi qu’à la publication des contrôles officiels.

À travers ces propositions, il s’agit également d’élargir le champ d’application du projet de loi aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Par ailleurs, ces propositions mettent également en place un système de contrôle et de sanctions concernant plusieurs règlements européens relevant du domaine de l’hygiène et de la qualité.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange.

Le projet de loi vise l’extension de l’offre scolaire de l’Ecole internationale de Differdange suivant 4 volets:

-          ajout à l’offre scolaire d’une section germanophone;

-          ajout à l’offre scolaire de classes maternelles;

-          ajout à l’offre scolaire de classes de la formation professionnelle;

-          création d’une annexe à Esch-sur-Alzette (bâtiment rue Victor Hugo Esch-sur-Alzette).

Au vu du succès des classes francophones et au vu de l’augmentation constante de la demande en section anglophone, l’offre scolaire de l’Ecole internationale à Differdange est étendue à Esch-sur-Alzette suivant le même modèle pédagogique que celui en place à Differdange, notamment pour le cas où la demande pour des classes en section anglophone augmenterait de façon significative. A Differdange et à Esch-sur-Alzette pourront alors être organisées les classes de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire dans les sections francophone et anglophone. Il est également nécessaire d’étendre l’offre scolaire de l’Ecole internationale à une section germanophone, permettant ainsi à des élèves d’être scolarisés en langue allemande et de choisir l’anglais en deuxième langue.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal

1.       modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;

2.       modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité.

La loi du 3 mars 2017 dite "Omnibus" a introduit les classes 1A et 1B dans la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés dans le but de faciliter et d’accélérer les démarches administratives nécessaires. Le présent projet de règlement grand-ducal identifie les établissements classés pour lesquels un changement de classe et une adaptation de la nomenclature s’imposent. Ces changements ne sont pas effectués pour le motif de la simplification administrative, mais se justifient, chacun individuellement, en raison des objectifs et du champ d’application de la législation relative aux établissements classés. La loi précitée dite "Omnibus" a ainsi introduit la possibilité d’identifier des classes 1A et 1B et le présent projet tient compte de cette possibilité et détermine les établissements qui changent dans ces nouvelles classes.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l’Assemblée interparlementaire Benelux, signée à Bruxelles, le 20 janvier 2015.

La présente convention vise à réorienter les travaux du Conseil consultatif interparlementaire de Benelux institué en 1955. Les dispositions comprennent la coopération transfrontalière à tous les niveaux, le développement durable et la coopération externe de l’Union Benelux avec d’autres États et entités fédérées, mais ne reprennent plus de la Convention de 1955, l’unification du droit des trois États ni le rapprochement culturel entre les pays du Benelux. En outre, la convention prévoit un changement de nom et de procédure de vote. Elle tient compte de la structure étatique actuelle de la Belgique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

Aux termes de l’article 54 de la loi électorale, les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les localités de vote à déterminer par règlement grand-ducal. Le même article dispose que les localités de vote doivent avoir au moins 100 électeurs. En vue des élections communales du 8 octobre 2017, Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les localités de vote.

Communiqué par le ministère d’État/SIP