Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 5 mai 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 5 mai 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le projet d’amendements au projet de règlement grand-ducal instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement. 

L'amendement proposé vise à subventionner également les exploitations dont une partie seulement de la surface agricole est exploitée selon les méthodes biologiques, alors qu’initialement le règlement grand-ducal n’accordait un soutien financier qu’en faveur des exploitations dont l’intégralité de la surface agricole est exploitée selon les méthodes biologiques.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification

  1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
  2. du Code du travail.
Afin d’éviter que les élections pour la Chambre des salariés, prévues au mois de novembre 2018, ne doivent se préparer au cours de la période électorale des élections législatives qui auront lieu au mois d’octobre 2018, il est proposé de les déplacer au mois de février ou de mars 2019.

Le projet de loi propose de prévoir une période de deux mois pendant laquelle cette élection pourra avoir lieu, ceci afin d'éviter qu'une période de vacances scolaires ne vienne perturber le déroulement des opérations électorales. Pour assurer le maintien du principe de la coordination de toutes les élections sociales le projet envisage aussi de reporter les élections pour les délégués du personnel à la même période. Afin d'éviter tout vide juridique le projet vise à prolonger les mandats des membres de la Chambre des salariés, des délégués du personnel, des membres salariés du comité mixte d'entreprise, des membres de l'organe de représentation d'une société européenne, des membres de l'organe de représentation d'une société coopérative européenne et les mandats des assesseurs-salariés auprès des tribunaux de travail jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux élus. Par ailleurs et afin de mieux soutenir la Chambre des salariés dans la défense des intérêts de ses membres il est prévu, sur base d'une proposition de la Chambre des salariés adoptée à l'unanimité, que les syndicats jouissant de la représentativité nationale, pour autant qu'ils soient représentés au sein de l'Assemblée plénière, puissent désigner trois membres effectifs supplémentaires, sans que ces personnes ne soient élues par l'ensemble des ressortissants de la Chambre des salariés.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant création d’un Comité économique et financier national.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'institutionnaliser l'actuel "Comité de prévision", regroupant les principaux acteurs publics impliqués dans la préparation des prévisions économiques et budgétaires, sous le titre de "Comité économique et financier national", tel que prévu dans le programme gouvernemental Le "Comité économique et financier national" est appelé à coordonner les travaux techniques afin de permettre au gouvernement de répondre aux obligations qui lui incombent au titre de la gouvernance économique et financière européenne.

Le Conseil a approuvé une Convention 2017 entre l’Etat et l’ASBL "LIS : Cross national Data Center in Luxembourg".

La "Luxembourg Income Study" (LIS) rassemble des ensembles de données relatives au revenu, richesses, emploi et à la démographie d'un grand nombre de pays. Ces données sont harmonisées en vue de  comparaisons transnationales. La mission du LIS est de faciliter, de promouvoir et de mener des recherches comparatives transnationales sur des sujets socio-économiques et d'analyser les facteurs sous-jacents. La LIS, qui se finance majoritairement par des financements externes, recevra de l’État une dotation de 220.000 euros.

Le Conseil a marqué son accord à la participation du Luxembourg à l’infrastructure de recherche européenne PRACE.

"Partnership for Advanced Computing in Europe" (PRACE) est une infrastructure de recherche européenne dans le domaine des superordinateurs et de l'informatique avancée et fait partie des infrastructures identifiées comme telles par le Forum Stratégique Européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) et la Commission Européenne.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) le 26 septembre 2011, le Luxembourg s’est engagé à mettre progressivement en œuvre les dispositions de la CRDPH qui préconise, entre autres, une reconnaissance de la langue des signes. En vue d’assurer l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, il est, entre autres, prévu que les États Parties «facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identité linguistique des personnes sourdes». De plus, la reconnaissance de la langue des signes comme une langue à part entière est une des mesures prévues dans le plan d’action quinquennal (2012-2017) du gouvernement pour la mise en œuvre de la CRDPH.

Le projet entend ainsi conférer un statut officiel à la langue des signes allemande au Grand-Duché de Luxembourg et de promouvoir l’identité linguistique des personnes sourdes en reconnaissant la langue des signes comme langue à part entière. Le projet prévoit également de faciliter la communication entre l’Etat et ses citoyens malentendants ou sourds en instaurant le droit des personnes malentendantes ou sourdes de recourir à un interprète en langue des signes dans leurs relations avec les administrations relevant de l’Etat. Le projet consacrera le droit des parents et de la fratrie de la personne malentendante ou sourde de recevoir un enseignement de base de la langue des signes. Finalement, le projet a pour objet de faire bénéficier les enfants malentendants ou sourds des mêmes chances de suivre la formation de leur choix que les enfants sans handicap et de pouvoir suivre l’enseignement fondamental et secondaire dans la langue des signes. 

Communiqué par le ministère d’État/SIP