Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 12 mai 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 12 mai 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil.

Le projet vise à renforcer les droits des personnes transgenres et intersexes par la création d’un cadre légal permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs. Il remplacera notamment la procédure judiciaire qui est actuellement en vigueur par une procédure administrative plus rapide et plus accessible.

Le Conseil a pris acte du rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2016.

Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence est composé de représentants d'instances étatiques compétentes pour la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique, ainsi que de représentants de services agréés d'assistance aux victimes de violence domestique et de représentants des services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique. Au cours de l’année 2016, la Police grand-ducale a procédé à 789 interventions dans ce contexte. 62,4% des victimes de violence domestique ont été de sexe féminin. Quant aux auteurs, 68,1% ont été de sexe masculin. En 2016, les Parquets auprès des Tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch ont autorisé 256 expulsions, concernant pour 91,41% des auteurs de sexe masculin. La violence domestique concerne majoritairement la violence de couple.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le rapport de mise en œuvre de l’Agenda 2030 et les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies au et par le Luxembourg.

Le rapport a été élaboré par la Commission interdépartementale du développement durable. Le rapport dresse un état des lieux des politiques existantes et des engagements internationaux intégrant actuellement les objectifs de développement durable.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011

a) concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions

  1. du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et
  2. du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et

b) modifiant

  1. le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres,
  2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et
  3. règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.

Le projet de règlement envisage un régime spécial de pauses dérogatoires pour les conducteurs de bus sur les lignes de moins de 50 kilomètres. Le projet supprime également l’obligation d’équiper les dépanneuses d’un tachygraphe et il introduit une dérogation pour les transports nationaux d’animaux vivants.

Communiqué par le ministère d’État/SIP