Résumé des travaux du 2 février 2011

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 2 février 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

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Le Conseil a marqué son accord avec la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2011 du système d’assurance "Top up individuel" qui a été mis en place par l’Office du Ducroire avec l’accord du gouvernement en avril 2009, afin de permettre aux exportateurs luxembourgeois atteints par la crise économique et financière et confrontés à des annulations et/ou réductions de couverture sur le marché privé, de maintenir un courant d’affaires avec leur clientèle.

Le mécanisme en question vise la couverture pour compte de l’État jusqu’à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires pour des risques dépassant les possibilités techniques du Ducroire mais jugés opportuns pour l’économie luxembourgeoise. La prolongation du système d’assurance est nécessaire puisque la capacité du marché privé dans certains secteurs et dans certaines régions géographiques reste inférieure à la situation antérieure à la crise. Le marché privé n’est pas encore en mesure de couvrir entièrement les clients qui sont actuellement couverts dans le cadre de la police "Top up Individuel".

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A été adopté le projet de loi portant approbation des conventions fiscales avec la Barbade, le Panama ainsi que les avenants aux conventions fiscales en vigueur avec Saint-Marin, le Japon, la Suède, le Portugal, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le projet de loi a pour objet de poursuivre la politique du gouvernement visant à modifier un certain nombre de conventions de non-double imposition afin de les rendre conformes aux standards internationaux de l’OCDE en matière d’échange d’informations sur demande. Dans ce contexte, le projet de loi porte approbation des avenants qui modifient les conventions existantes avec le Japon, la Suède, le Portugal, Saint-Marin et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine.

Le projet de loi répond dans un deuxième temps à la volonté du gouvernement d’étendre le réseau des conventions de non-double imposition afin d’accroître la compétitivité du Luxembourg. C’est ainsi que le texte propose à approuver des conventions fiscales avec la Barbade et le Panama.

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Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre la décision de principe prise par le Conseil de gouvernement en juillet 2010 consistant à créer sur le territoire du Grand-Duché une zone de stockage de biens de valeur, c'est-à-dire une zone franche. L‘instauration de zones franches s’inscrit dans le contexte des mesures nécessaires au développement du pays en tant que place logistique.

Le projet de loi met en place un régime particulier de suspension de la TVA conformément àla directive 2006/112/CE prévoyant, à titre facultatif, des exonérations relatives aux opérations réalisées dans les entrepôts douaniers, les entrepôts autres que douaniers et les régimes similaires. Ce régime de suspension de la TVA permet, dans un endroit déterminé, le stockage, la vente et des prestations de services effectuées sur les biens en suspension des obligations fiscales en matière de TVA, d’accises et de droits de douane.

Le régime présente un caractère essentiellement suspensif dans la mesure où les différentes exonérations n’ont d’effet que pour la durée du séjour des biens dans les emplacements couverts par le régime. L’administration fiscale ne prend en compte que les seules entrées et sorties des biens dans le régime, les éventuelles opérations de maintenance et de valorisation s’y rapportant réalisées à l’intérieur des zones de suspension n’étant fiscalement appréhendées qu’à la sortie. Le régime convient particulièrement pour les transactions réalisées dans le cadre des marchés boursiers. Les biens en question peuvent changer de propriétaire à de nombreuses reprises dans de brefs laps de temps. Les opérations de manipulation ou de valorisation réalisées sous le régime de la zone franche, y compris l’entreposage lui-même, se trouvent exonérées de la taxe.

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A été adopté le projet de loi relatif au projet de la construction de la Maison de l’Innovation à Belval.

Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à faire procéder sur le site de Belval à la construction de la Maison de l’Innovation pour les besoins de l’Université du Luxembourg et du Centre de Recherche Public Henri Tudor. Les dépenses ne peuvent pas dépasser le montant de € 36,7 millions. Les travaux seront réalisés et financés par le Fonds Belval et garantis par l‘Etat.

Deux tiers des surfaces projetées sont réservés au CRP Henri Tudor tandis qu’un tiers sera mis à disposition de l’Université.

Il est prévu de transférer sur le site de Belval les salariés des laboratoires du CRP Henri Tudor se trouvant actuellement dans les immeubles loués par le Centre. La Maison de l’Innovation est destinée à accueillir 300 chercheurs provenant de laboratoires dont l’outil de travail est essentiellement l’informatique.

S’agissant de l’Université du Luxembourg, la Maison de l’Innovation est appelée à héberger une partie des chercheurs du Luxembourg Centre for Systems Biology, des ingénieurs de la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication ainsi que le personnel de deux services de l’Université. Quelque 100 personnes sont concernées.

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Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Le projet de loi a pour objet d’augmenter d’une unité le nombre des juges du tribunal administratif par la création d’un deuxième poste de vice-président. Le nombre des juges du tribunal administratif est porté de dix à onze unités afin de tenir compte de l’augmentation significative de la complexité des affaires ainsi que des nouveaux domaines de compétence attribués par le législateur aux juridictions administratives.

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Ont été adoptés les points suivants:

  • Projet de règlement grand-ducal portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.
  • Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire technique.
  • Changement des concessions pour programmes radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international dénommés RTL8 et Téléshop8 accordées à CLT-UFA par avenant.
  • Approbation du budget 2011 du Fonds national de la recherche.
  • Demande de concession pour un programme par satellite de la société Libido s.à r.l.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)