Résumé des travaux du 11 novembre 2011

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 11 novembre 2011 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Le Conseil a décidé de convoquer la prochaine réunion du Comité de coordination tripartite pour le 1er décembre 2011.

Haut de page

A été approuvé le projet de loi approuvant un amendement à l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre au niveau national les résolutions n° 137 et 138 qui ont été adoptées par le conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) relative à l’élargissement du mandat géographique de la banque.

Afin d’accompagner les profondes mutations politico-économiques dans le monde arabe, le conseil de la BERD a en effet proposé d’élargir la zone opérationnelle de la banque aux pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen d’une part (résolution n° 137) et de créer un fonds spécial permettant une intervention rapide dans ces pays d’autre part (résolution n° 138). Les premiers pays à bénéficier de cet élargissement seront l’Égypte et le Maroc. La Tunisie, un autre pays bénéficiaire potentiel, a introduit sa demande d’adhésion à la BERD en date du 20 juin 2011.

Haut de page

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail.

Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

La directive 2009/38/CE ne constitue pas un instrument entièrement nouveau mais reprend, en majeure partie, les dispositions de la directive 94/45/CE tout en renforçant à certains endroits le droit des travailleurs à l’information et la consultation transnationale au sein des entreprises de dimension européenne.

Les principales modifications apportées à la législation en place concernent le groupe spécial de négociation. Ce groupe a pour mission de conclure avec la direction centrale d’une entreprise un accord écrit fixant le champ d’action, la composition, les attributions et la durée du mandat du comité d’entreprise européen ou les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement d’une procédure d’information et de consultation transfrontalières des travailleurs.

La directive 2009/38/CE procède notamment à une révision du mode d’attribution des membres du groupe spécial de négociation par État membre. Ainsi, les membres du groupe sont désormais élus ou désignés proportionnellement au nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l’entreprise de dimension communautaire ou le groupe d’entreprises de dimension communautaire, en allouant à chacun des États un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l’ensemble des États.

La directive 2009/38/CE prévoit encore que le groupe spécial de négociation peut se réunir avant et après les réunions avec la direction centrale, en dehors de la présence de celle-ci, avec les moyens nécessaires à sa communication. Il en résulte la nécessité de supprimer la disposition actuelle du Code du travail qui limite la prise en charge financière pour les réunions préparatoires à une seule réunion préparatoire.

Haut de page

A été adopté le projet de loi ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’inspection générale de la police.

Le projet de loi a pour objet de doter l’Armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la Police d’un régime disciplinaire moderne. Le texte proposé abroge la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.

Les principales innovations par rapport à la loi de 1979 sont les suivantes :

- D’une manière générale, le projet de loi rapproche le régime disciplinaire des militaires et des agents du cadre policier du statut général des fonctionnaires.
- Le projet de loi réduit la liste des récompenses pouvant être décernées aux militaires et aux policiers.
- Le projet de loi adapte, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la liste des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des militaires de carrière et des membres de la police et de l’inspection générale. La mise à l’arrêt qui, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme constitue une privation de liberté et comme telle ne peut être prononcée, est ainsi supprimée.
- Au niveau de la procédure disciplinaire, un des points majeurs de la réforme consiste dans la mise en place d’une procédure unique, quelle que soit la sanction susceptible d’en découler. Le régime actuel distingue en effet entre deux types de procédures disciplinaires, à savoir l’enquête pour les peines mineures et l’instruction pour les peines passibles du conseil de discipline. La procédure à mettre en œuvre est dès lors fonction du type de sanction à infliger. La dualité des procédures présente l’inconvénient d’obliger le supérieur à se prononcer, dès le déclenchent de la procédure, sur la sanction susceptible d’en résulter et, par conséquent, à préjuger l’issue de l’instruction.
- Le projet de loi introduit une nouvelle réglementation en matière de prescription de l’action disciplinaire. Les dispositions de la loi de 1979 ne donnent pas satisfaction en ce qu’elles font dépendre le délai de prescription de la gravité de la sanction à intervenir, reportant ainsi la question de la prescription au moment où l’autorité se prononce sur le choix de la sanction. Le projet de loi introduit un délai de prescription unique de 3 ans prenant cours au jour où le prétendu manquement à la discipline a été commis.

Ont été adoptés les points suivants :

Haut de page

Projets de règlements grand-ducaux concernant:


- la réglementation de la circulation sur leN10 entre Bivels et Stolzembourg,
- la réglementation de la circulation sur le CR307 entre Neunhausen et Lultzhausen,
- la réglementation de la circulation sur la N4 au lieu-dit "Cloche d’or",
- la réglementation de la circulation sur la bretelle d’autoroute de l’autoroute A6 en provenance de Weyler vers l’autoroute A3 en direction de Metz,
- la réglementation de la circulation sur l’autoroute A3 en direction de Metz,
- la réglementation de la circulation sur la N6 entre Capellen et Mamer,
- la réglementation de la circulation sur le CR110 au lieu-dit "Windhof",
- la réglementation de la circulation sur la N10 à Stolzembourg.

  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles.
  • Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélange de fibres textiles.
  • Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées.
  • Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement de l’officier, chef de la musique militaire.
  • Renouvellement des comités des Parcs naturels de la Haute-Sûre et de l’Our après les élections communales de 2011 et en tenant compte de certaines fusions communales : note aux membres du gouvernement.
  • Graphisme relatif à la pièce commémorative de 10 euros dédiée à la statue "Renert", ainsi que le graphisme de la pièce commémorative de 5 euros dédiée à la "loutre d'Europe".
  • Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur d’Aides et de soins et du secteur social.

Communiqué par le ministère d’État / SIP