Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 24 mai 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 24 mai 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

En début de séance, les membres du Conseil ont observé une minute de silence en hommage aux victimes de l’attentat terroriste perpétré le 22 mai à Manchester.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 mai 2017.

Le Conseil a avalisé le projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Plus précisément, le projet de loi a pour objet de régler le transfert des données PNR des transporteurs aériens vers une unité centrale nationale ayant pour mission la répression et la prévention des infractions terroristes et d’autres formes graves de criminalité ainsi que le traitement ultérieur de ces données.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la participation de la Police grand-ducale au niveau de la priorité "lutte contre la criminalité organisée contre les biens par des groupes mobiles" dans le cadre du cycle politique 2018-2021 de l’Union européenne pour lutter contre la grande criminalité organisée.
La Police grand-ducale constate que des cambriolages sont de plus en plus commis par de petites bandes mobiles et organisées qui réalisent des séries de cambriolages avant de traverser les frontières. Selon EUROPOL, le Luxembourg se trouve à proximité d'un « hotspot » pour ce type de faits dans la région transfrontalière située entre la Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Dans la lutte contre ce phénomène, il est nécessaire d'accentuer davantage la coopération policière au niveau régional et aussi au niveau européen. En participant à ce plan d’action, la Police grand-ducale peut collecter des renseignements importants sur ce phénomène criminel et profiter des expériences, des modes opératoires et des meilleurs pratiques identifiés par les services répressifs des autres États membres de l'Union européenne et des pays tiers participants.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée.
Malgré une nette amélioration de la situation sur le marché de l’emploi, il y a lieu de constater que certains demandeurs d’emploi dont principalement les chômeurs de longue durée ont moins profité de cette tendance positive. En effet, leur part dans le chômage total représente 47%. Le chômage de longue durée affecte surtout les personnes peu qualifiées (59%) et âgés de plus de 45 ans (60%). Pour pallier cette inégalité le projet introduit la possibilité pour un employeur de bénéficier d’une aide de la part du Fonds pour l’emploi lors de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avec un demandeur d’emploi qui est inscrit et sans emploi depuis au moins douze mois auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. L’aide à l’embauche consiste dans le remboursement, dégressif avec la durée d’occupation, du salaire effectivement payé.

Le Conseil a marqué son accord à la signature du Renewed call for a comprehensive policy approach IDAHOT FORUM 2017. 
Cet appel vise à favoriser une approche globale au niveau de l’Union européenne et en son sein sur les enjeux lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Il a pour but de mettre fin aux discriminations et violences dont sont encore victimes les personnes LGBTI.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la  fabrication des denrées alimentaires et leurs ingrédients (directive (UE) 2016/1855).
Le présent texte a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2016/1855 de la Commission européenne du 19 octobre 2016 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le projet autorise l’utilisation de l’éther diméthylique en tant que solvant d’extraction servant à dégraisser des matières premières à base de protéines animales à condition que la teneur maximale en résidus d’éther diméthyliquene ne dépasse pas 3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène et qu’elle ne dépasse pas 0,009 mg/kg dans la gélatine.

Le Conseil a adopté les projets de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé les sites : "Rosport Hoelt" ; "Geyershaff-Geyersknapp" ; "Schlammwiss-Brill" et "Sonlez-Pamer".

Communiqué par le ministère d’État/SIP