Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 2 juin 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 2 juin 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Le projet de règlement grand-ducal formalise le transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données de Luxembourg-Ville à Esch-sur-Alzette.

Le Conseil a marqué son accord au projet de loi portant
1) transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; et
2) modification du Code de procédure pénale.
Le présent projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Le projet de loi modifie deux articles du Code de procédure pénale afin d’assurer que les autorités judiciaires luxembourgeoises pourront appliquer dans les affaires nationales les mêmes règles que dans le cadre de l’exécution d’une décision d’enquête européenne pour le compte de leurs homologues étrangers.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé  le projet de règlement grand-ducal
1) déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
2) fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social.
Le projet de règlement grand-ducal détermine les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l’année scolaire 2017/2018. Par ailleurs le projet fixe les indemnités d’apprentissage pour les métiers et professions qui sont organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Conformémement à la loi précitée, les indemnités sont adaptées aux variations de l’indice de la coût de la vie.

Le Conseil a donné mandat au ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche de signer la Convention 2017 entre l’État et l’ASBL "Institut fir Biologesch Landwirtschaft an Agrarkultur" (IBLA).
Le programme gouvernemental prévoit la création d'un centre de compétences pour l'agriculture. Dans ce contexte il tend à améliorer également le partenariat entre la recherche et la pratique agricole afin de faciliter le transfert des connaissances et l'innovation. Ainsi, en 2015 et en 2016 le Gouvernement a établi une convention du type contrat de performance avec l'ASBL "Institut fir Biologesch Landwirtschaft an Agrikultur" (IBLA) fixant la dotation de l'Etat à 90.000 Euros en contrepartie de l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs concrétisés par des indicateurs et de résultats d'output. Vu les résultats positifs en matière d'objectifs atteints par l'institut le gouvernement a décidé de procéder à un renouvellement de la convention entre l'État et I'IBLA couvrant les activités de l'année 2017 et fixant la contribution financière de l'État à 90.000 Euros.

Communiqué par le ministère d’État/SIP