Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 21 juin 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 21 juin 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont avalisé le projet de loi portant approbation de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique. 
Le projet de loi donne au Luxembourg le cadre légal répondant aux exigences de la directive 2011/70/EUROATOM qui vise à faire progresser la gestion des déchets radioactifs par les Etats membres de l’Union européenne dans le but de trouver une solution ultime de gestion. Vu la faible quantité de déchets radioactifs en provenance du Luxembourg, l'accord bilatéral permet au Luxembourg de remplir les obligations de la directive précitée tout en évitant de construire un propre stockage définitif de déchets radioactifs mais en garantissant la gestion sûre grâce à l'expérience belge dans ce domaine.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Le projet de loi approuve un accord qui remédie à un certain nombre de difficultés liées à des barrières administratives et aux problèmes de prise en charge des patients. Plus particulièrement, il assure un accès meilleur et plus rapide à des soins de qualité pour les populations des régions frontalières, au plus près de leur domicile, garantit la continuité des soins et optimise l'organisation de l'offre de soins en encourageant le partage des capacités. La ratification de cet accord par les deux États réduit voire supprime les problèmes tant de nature administrative que réglementaire. L’accord est applicable à l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et, côté français, à la Région du Grand Est.

Le Conseil a approuvé la révision du plan gouvernemental de vigilance nationale face aux menaces d’actions terroristes (plan VIGILNAT).
Les modifications apportées à la version actuellement en vigueur sont le résultat du retour d’expérience de l’exercice national VIGILNAT du 23 janvier 2017 et d’une concertation entre tous les acteurs concernés qui ont permis de préciser les responsabilités et les actions à prendre au niveau stratégique, au niveau tactique et au niveau opérationnel du plan.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2016.
L’exercice 2016 s'est clôturé avec un solde de -256,82 millions d'euros, ce qui représente une amélioration de 181,34 millions d'euros par rapport au budget voté.

Le Conseil a avalisé
1) le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l’article 16 du règlement grand-ducal fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux;
2) le projet de règlement grand-ducal déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux:
I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire;
II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial;
III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat;
3) le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement;
4) le projet de règlement grand-ducal fixant le régime des examens de carrière des employés communaux.
Les quatre projets s’inspirent des modalités et conditions déjà applicables pour les fonctionnaires et employés de l’État. Ils assimilent, dans les domaines respectifs, les carrières des fonctionnaires et employés communaux avec celles des fonctionnaires et employés de l’État.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l’enseignement fondamental.
Le présent projet de règlement grand-ducal fixe les délimitations et les sièges des régions de l’enseignement fondamental prévus à l’article 59 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. Le projet divise le pays en quinze régions qui sont délimitées par répartitions de communes. La fixation des sièges desdites régions est établie en respectant des éléments tels que l’accessibilité par le transport public, l’indice de centralité tel qu’il a été réalisé par l’institut de recherche LISER et la collaboration entre différentes écoles de l’enseignement fondamental.

Le Conseil a approuvé le projet de programme national de qualité de l’air.
Conformément à l'article 24 du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant, le projet de programme vise le respect généralisé des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) ainsi que des réductions supplémentaires des niveaux de particules fines dans l’air ambiant. Le projet de programme tient compte de l’étude sur l’impact environnemental et fiscal de la vente des carburants, l’étude de la troisième révolution industrielle ainsi que du plan d’action en cas de pics de pollution aux particules fines.

Le Conseil a marqué son accord au projet de règlement grand-ducal arrêtant le programme de  construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'État.
Le programme porte sur 56 projets pour un total de 346 logements dont 93 logements concernent des projets de réalisation de logements destinés à la vente et 253 logements portent sur des projets de réalisation de logements locatifs. La participation étatique totale pour l’ensemble des 56 nouveaux projets est estimée à 55,160 millions d’euros. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit en outre des dispositions concernant les conditions d'octroi et l'importance des participations de l'État, les droits et les obligations des promoteurs ainsi que les droits de contrôle de l'État.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (directive 2017/164/UE).
Le projet transpose en droit luxembourgeois les valeurs limites d'exposition professionnelle reprises à l'annexe de la directive 2017/164/UE et de modifie le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le rapport annuel 2016 de la Coopération Luxembourgeoise.
Sur le plan international, le Luxembourg, avec 1,02% du RNB investi dans l’aide publique au développement en 2016, confirme sa position parmi les six bailleurs de fonds qui respectent l’engagement de maintenir l’APD à un niveau égal ou supérieur à 0,7% du RNB.

Le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
Le projet de règlement grand-ducal réglemente l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ainsi que la vérification et la certification du niveau de compétence exigé, qui sont organisés dans le cadre des procédures de naturalisation et d’option prévues par la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Les  ministres en Conseil ont approuvé le budget 2017 et le projet de budget 2018 de l’Université du Luxembourg.
Le budget 2017 prévoit et autorise des recettes de 223,18 millions d'euros et des dépenses de 223,65 millions d'euros.

Le Conseil a marqué son accord aux projets de règlement grand-ducal portant création de zone de protection autour des captages d’eau souterraine situés sur les territoires des communes de Beckerich, Bettendorf, Boevange-sur-Attert, Contern, Grosbous, Hesperange, Hobscheid, Kehlen, Kopstal, Lorentzweiler, Luxembourg, Mertzig, Niederanven, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Sandweiler, Schuttrange, Septfontaines, Steinsel, Useldange, Vichten, Wahl, Walferdange, Weiler-la-Tour, et de la ville d’Echternach.
Les projets de règlement grand-ducal fixent les délimitations des zones de protection autour des captages de source d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. La réglementation se rapportant aux zones de protection est un outil indispensable en vue d’obtenir une amélioration de la qualité des eaux souterraines. Aujourd’hui, en raison de la présence de nitrates et de pesticides, la moitié des masses d’eau souterraine est à classer dans un mauvais état.

Communiqué par le ministère d’État/SIP