Les communications électroniques et les fréquences radioélectriques à l’origine de l’ILR

Communiqué – Publié le

L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) célèbre cette année ses 20 ans d’existence. L’occasion de présenter pendant une semaine ses missions. Dans ce contexte, l’ILR épluchera chaque jour un secteur en particulier. À commencer aujourd’hui avec le secteur des communications électroniques, dont le marché est libéralisé depuis 1998 et qui, ensemble avec le service des fréquences radioélectriques, est à l’origine de la création de l’ILR en 1997.

La libéralisation du marché des communications électroniques au Luxembourg a débuté avec la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Cette loi instaure la libre concurrence en la matière et crée, sous forme d’établissement public, l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications (ILT). En tant qu’autorité nationale de régulation du secteur des télécommunications, l’ILT se voit également attribuer la mission de la gestion des fréquences radioélectriques, qui était jusqu'alors sous la responsabilité de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). L’ILT se dote dans ce contexte, en plus du service des communications électroniques, d’un service entièrement dédié à la gestion des fréquences radioélectriques. En 2000, l’ILT devient l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) en conséquence de ses attributions élargies à la régulation des marchés de l’électricité et des services postaux.

Une série de nouvelles mesures

En vue de réguler le marché des communications électroniques, l’ILR est tenu de procéder depuis 2005 à des analyses de marché. L’objectif de l’analyse de marché est de faire un état des lieux du niveau de la compétitivité des marchés des communications électroniques et de veiller à ce que les opérateurs désignés comme puissant sur le marché proposent des services aux opérateurs alternatifs (marché de gros), permettant ainsi à ces derniers à offrir leurs services aux clients finaux (marché de détail). L’ILR procède à des analyses de marché normalement tous les trois ans. Si à l’issue de cette analyse, l’ILR constate qu'un marché n'est pas concurrentiel, il identifie alors les opérateurs puissants sur ce marché, c’est-à-dire ceux qui pourraient influencer l’activité des autres acteurs, et leur impose des obligations spécifiques appropriées pour favoriser l’instauration d’une concurrence durable tout en procurant des avantages aux consommateurs.

Un élément important en faveur de l’instauration de la concurrence est le mécanisme de la portabilité des numéros. Elle permet aux abonnés de garder leur numéro de téléphone en cas de changement d’opérateur. Au Luxembourg, ce service est obligatoirement disponible depuis le 1er juillet 2000 pour le réseau fixe et depuis le 1er février 2005 pour le réseau mobile. La moyenne annuelle des portages réalisés s’élève à quelque 25.000 portages pour les numéros mobiles et 4.000 portages pour les numéros fixes.

La loi du 30 mai 2005 portant sur l’organisation des ondes radioélectriques abroge la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques.

Les fréquences radioélectriques sont, de par leur nature, des ressources rares dont l’utilisation est réservée – par la loi – à l’État. La loi fixe également les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être concédés à des tiers.

Le service Fréquences de l’Institut veille à leur utilisation efficace et à leur gestion rigoureuse au profit des utilisateurs. Pour utiliser une partie du spectre, des licences sont octroyées par le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques (le ministre des Communications et des Médias).

Certaines fréquences peuvent être utilisées sans licence particulière selon des critères préétablis par voie d’un règlement ILR ("plan des fréquences").

Changements majeurs en 2011

En 2011, une modification de la législation introduit une séparation claire des compétences et missions en matière de fréquences radioélectriques entre le ministère et l’ILR en prévoyant que ce dernier assiste le ministre dans ses tâches.

Également en 2011, sont précisés les droits des utilisateurs finals de services de communications électroniques. Dans l’intérêt des consommateurs et en vue d'une concurrence durable, l’ILR prend en charge la règlementation de l’accès aux réseaux de communications électroniques, aux ressources associées, ainsi que de leur interconnexion. Toute entreprise souhaitant fournir des réseaux ou des services de communications électroniques doit d'abord notifier son intention de fournir un tel service à l’ILR pour ensuite être autorisée de le faire. Les entreprises notifiées sont reprises dans un registre public, disponible sur le site Internet de l’ILR.

Cette même loi permet aussi à l’ILR de contrôler le niveau de sécurité et d’intégrité mis en place par les entreprises. Ces derniers doivent notifier à l’Institut toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.

Dans l’optique de maintenir un environnement concurrentiel dans le secteur des communications électroniques et de garantir le libre exercice de ces activités conformément aux dispositions légales, l'ILR se charge aujourd’hui :

  • de la surveillance générale du marché des communications électroniques ;
  • de la mise en place des décisions règlementaires à l’issue des analyses de marché ;
  • du suivi du registre public des entreprises notifiées ;
  • du respect des droits des consommateurs ;
  • de la surveillance en matière de sécurité et de l’intégrité des réseaux et services ;
  • de la gestion du plan de numérotation ;
  • de l’établissement de rapports statistiques.

Concernant la gestion du plan de numérotation, l’ILR a également contribué à un changement majeur en 2006 avec le relogement de numéros fixes existants "6" vers le "236" et l’attribution de la plage de numérotation "6" aux numéros de téléphone mobile, permettant ainsi une standardisation des numéros.

En outre, depuis 2011, l’ILR offre un service de médiation dans le domaine des communications électroniques. La médiation est un mode de résolution extrajudiciaire des litiges qui opposent le consommateur à l’opérateur. Les parties peuvent recourir à ce service, sous réserve qu’aucun arrangement satisfaisant n'ait pu être trouvé au préalable et qu'il n'y ait aucune action en justice en cours. La procédure de médiation est volontaire, gratuite et rapide. Depuis 2016, la procédure de médiation a été élargie aux opérateurs qui peuvent désormais également introduire une demande de médiation à l’encontre d’un consommateur.

Transparence et défis

Depuis 2012, l’Institut oblige les opérateurs fournissant des services de communications électroniques à des consommateurs de publier des fiches signalétiques. Ces fiches sont disponibles sur le site de l’Institut et font un renvoi vers le site Internet des entreprises notifiées. Elles comprennent divers détails des opérateurs, tels que le nom et l’adresse, la description des services proposés, les mécanismes de règlement de litiges... Les opérateurs sont en effet tenus de publier à l’attention des consommateurs des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués.

Deux ans plus tard, une nouvelle possibilité s’offre aux consommateurs. Ces derniers peuvent désormais avoir un raccordement au réseau Internet sans nécessairement passer par un raccordement à une ligne téléphonique. Une nouveauté à laquelle l’ILR a contribué en régulant le marché de gros y relatif.

En l’espace des dix dernières années, le paysage dans le domaine des communications électroniques a fortement évolué, comme le démontrent les quelques chiffres ci-dessous :

  • Le pourcentage de raccordements Internet très haut débit (≥30Mbps) évolue de 35.8% fin 2014 à 53.8% fin 2016
  • La consommation d’Internet mobile évolue de 7 101 TB (TeraByte) en 2014 à 16 844 TB en 2016       
    (Voir les graphiques y relatifs dans la rubrique "Fiches statistiques")

Au vu de ces chiffres, le domaine des communications électroniques, mais aussi celui des fréquences radioélectriques, restera un défi majeur pour l’ILR. Ses actions se font donc dans un environnement de plus en plus concurrentiel et en évolution constante avec un besoin en investissements très prononcé dans les infrastructures en fibre optique ou dans les réseaux mobiles de cinquième génération (5G). Ceci implique notamment aussi une demande croissante en matière de spectre des fréquences, surtout en raison de l’arrivée des nouvelles applications radioélectriques, comme la 5G ou les nouvelles générations de réseaux satellitaires, nécessitant du spectre radioélectrique supplémentaire. Le brouillage des différents services radioélectriques continue à être un défi majeur pour le service Fréquences, qui contrôle régulièrement le spectre radioélectrique à l’aide d’une station fixe et d’une station mobile, à savoir d’une voiture de mesure, pour éviter et limiter toute interférence.

Communiqué par l'Institut luxembourgeois de régulation