Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 30 juin 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 30 juin 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 juin 2017.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée.
Le projet modernise le service volontaire, le rend plus attractif aux jeunes recrues et l’adapte à la réalité du marché de travail. Ainsi, le projet adapte la procédure de sélection des potentielles recrues en relevant l’âge limite d’inscription au service militaire à 26 ans. Il réforme l’organisation et les modalités du système de rengagement en permettant que le volontaire puisse dorénavant se rengager directement au terme des premiers 36 mois du service militaire. Le projet rétablit la solde pour les candidats officiers issus du recrutement indirect. Finalement, il modernise les dispositions concernant la cessation du contrat d’engagement et de rengagement.  

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative aux marchés d’instruments financiers et portant:
1.   transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE;
2.   transposition de l’article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire;
3.   mise en œuvre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012;
4.   modification de:
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;
d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; et de
e) la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers; et
5.   abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.
Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la directive 2014/65/UE, dite "MiFID II", du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, et à mettre en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) n° 600/2014, dit "MiFIR", du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. La directive 2014/65/UE et le règlement (UE) n° 600/2014 visent à combler les lacunes dans la réglementation des marchés financiers révélées par la crise financière de 2008. Plus concrètement, ces instruments visent à adapter la législation aux transformations qu'ont connues les marchés financiers depuis l’entrée en vigueur de la directive 2004/39/CE, dite "MiFID", concernant les marchés d'instruments financiers, tant sur le plan des produits financiers que sur le plan technologique, et à rendre les marchés financiers plus résilients et transparents, tout en renforçant la protection des investisseurs et en dotant les autorités de surveillance de pouvoirs plus efficaces.

Le Conseil a approuvé une mesure exceptionnelle pour le soutien intensif extrahospitalier de certaines personnes.
Il s’agit d’adultes et d’enfants souffrant de maladies neurodégénératives extrêmement invalidantes, d’affections neuromusculaires permanentes particulièrement graves ou de maladies métaboliques nécessitant dans la plupart des cas le suivi permanent et ininterrompu et un recours à un appareillage médical lourd indispensable au maintien des fonctions vitales. Les conséquences résultant de ces maladies sont très lourdes, qu’elles soient d’ordre physique, émotionnel ou financier. Dans certains cas exceptionnels, les besoins dépassent le cadre des prestations du système d’assistance sociale et de sécurité sociale, et dans ces cas l’offre prévue à l’heure actuelle ne répond pas entièrement aux besoins complexes des personnes concernées et de leurs familles, confrontées à ces rares situations à cheval entre plusieurs modèles de prise en charge. Afin de pallier cette situation, le Conseil a décidé la création d’une plateforme de concertation interministérielle en vue d’assurer, via une approche individualisée, le recours des concernés à l’ensemble des aides et prestations éligibles en les orientant vers les administrations et services offrant les aides et prestations dont elles n’ont pas encore sollicité le bénéfice. Dans le cas où l’offre existante est insuffisante pour parer aux besoins constatés, les concernés pourront à l’avenir solliciter le bénéfice d’une aide financière spécifique, plafonnée, à condition de satisfaire à certains critères d’éligibilité.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 établissant le code de déontologie de certaines professions de santé.
Le code de déontologie de certaines professions de santé est modifié, d’une part, pour le rendre conforme à la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations du patient et, d’autre part, pour modifier les règles déontologiques en matière de collaboration entre professionnels de santé et de publicité. Les modifications comprennent notamment l’extension du secret professionnel au-delà de la mort des personnes prises en charge à toutes les personnes dont l’accès au dossier patient et aux données du patient décédé n’est pas autorisé par la loi. La diffusion dans le cadre de l'exercice professionnel à des personnes non expressément autorisées par la loi des informations concernant une personne prise en charge n'est légitime que dans l'intérêt de cette personne et avec son accord. Aussi, lorsque plusieurs professionnels de santé collaborent à la prise en charge d'un patient, ils se tiennent mutuellement informés et ils s'assurent de la transmission des instructions à ceux qui les relaient dans la prise en charge, sauf opposition du patient. Ils doivent s’assurer que des personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux données du patient.

Le Conseil a mandaté le Centre des technologies de l’information de l’État pour mettre en place ensemble avec les autres acteurs étatiques nationaux concernés un cadre d’interopérabilité national pour l’administration électronique.
Dans le cadre de la communication COM(2017) 134 de la Commission européenne du 23 mars 2017 qui définit un cadre d’interopérabilité européen et compte tenu de la nécessité d'assurer une interopérabilité accrue entre les différents systèmes d'information de l'administration électronique, il est nécessaire de mettre en place un cadre d’interopérabilité national qui se base, d'une part sur le cadre d'interopérabilité européen et qui, d'autre part complète et détaille ce cadre européen et met en œuvre à un niveau national les principes, les recommandations, les mesures pratiques et la gouvernance nécessaire pour pouvoir assurer une réelle interopérabilité.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le
1.   projet de loi portant organisation de l’Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse;
2.   projet de règlement grand-ducal portant organisation de la commission de concertation de l’Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse;
3.   projet de règlement grand-ducal portant organisation du centre psychothérapeutique de jour Andalê;
4.   projet de règlement grand-ducal portant organisation du département hébergement de l’Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse;
5.   projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt.
Le projet de loi portant organisation de l’Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse a pour objet d’offrir un encadrement spécifique ciblé aux besoins des enfants et des jeunes âgés de 0 à 27 ans. Dans le cadre de ce projet de loi, le projet de règlement grand-ducal redéfinit les missions et l’organisation de la commission de concertation de l’Institut.  La commission de concertation a pour objet de conseiller la direction de l'Institut dans l'organisation de ses activités, d'assurer et de favoriser les relations de l'Institut avec le centre socio-éducatif de l'État, les départements ministériels compétents et les réseaux de professionnels concernés et de promouvoir et de conseiller la conceptualisation et la réalisation de la mission d'innovation et de recherche de l'Institut. Le projet de règlement grand-ducal portant organisation du centre psychothérapeutique de jour Andalê définit les missions de ce dernier et règle son organisation. Les deux projets de règlement grand-ducal, portant organisation du département hébergement de l’Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse et portant organisation du Service Treff-Punkt, mettent ces deux instances en conformité avec le présent projet de loi.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord au projet de règlement grand-ducal portant création d’une annexe de l’Institut national des langues (INL) sur le campus Belval de l’Université du Luxembourg à Esch-sur-Alzette et portant dénomination de son annexe à Mersch.
Le projet donne suite à la réalité du marché et à la demande de l’Université et crée une annexe de l’INL sur le campus Belval à Esch-sur-Alzette. Une enquête réalisée auprès du public de l’INL a révélé que bon nombre de personnes profitant de l'offre de l'INL viennent de la région frontalière et du sud du Grand-Duché. À cela s’ajoute la demande expresse de l'Université du Luxembourg d'offrir une possibilité de cours de langues à son personnel administratif, académique et à ses étudiants.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2011/92/UE).
Le présent projet de loi transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Conformément au programme gouvernemental, le projet de loi opère la refonte en un seul texte légal des dispositions de la directive européenne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, afin d'éviter la démultiplication d'études d’impacts sur des sujets identiques ou similaires par rapport aux mêmes projets de développement et d’investissement. Le projet de loi englobe les évaluations des incidences générales, en matière de remembrement rural et pour les projets d´infrastructures de transport.

Le Conseil a approuvé projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de faire droit aux observations formulées par le comité de suivi dans le cadre de la mise en place du système de contrôle et de sanction automatisés (CSA) sur le réseau routier luxembourgeois. Il adapte le cadre réglementaire régissant le CSA pour tenir compte du droit de garder le silence que le Code de procédure pénale confère aux personnes susceptibles d’avoir participé à une infraction.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.
Afin d’adapter le règlement grand-ducal à la loi du 13 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, qui étend l’interdiction de fumer aux aires de jeux, ainsi qu’à toutes les enceintes sportives accueillant des mineurs de moins de 16 ans accomplis y exerçant une activité sportive et à tout véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans accomplis, le projet modifie et complète le catalogue des infractions figurant à l’annexe du règlement grand-ducal.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord au projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection.
Le projet transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.
Le projet de règlement grand-ducal établit un cadre juridique national en matière de la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.

Communiqué par le ministère d’État/SIP