Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 7 juillet 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 7 juillet 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le quatrième plan d’action national en matière de l’efficacité énergétique (PAEE IV) à établir en vertu de la directive 2012/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Le PAEE IV se concentre sur l’administration et la mise en œuvre de la de la directive 2012/27/CE. Il reprend, entre autres, des mesures qui ont comme objectif d’améliorer l’efficacité énergétique et de générer les économies d’énergie dans les années à venir notamment dans la fourniture, le transport, la distribution et l’utilisation finale de l’énergie, en vue d’atteindre l’objectif national d’efficacité énergétique.

Le Conseil a décidé de créer une commission ayant pour fonction d’apprécier l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés étrangers, demandeurs de protection internationale.
Conformément à la directive "Retour", la loi sur l'immigration prévoit qu'une décision de retour ne peut être prise à l'envers d'un mineur non accompagné que si cet éloignement est dans son intérêt, sans préciser comment l'intérêt supérieur de l'enfant est déterminé. Dès lors, le Conseil a décidé d’instaurer une commission regroupant le représentant de l'enfant et des représentants des ministères et services concernés qui sera chargée de mener une évaluation individuelle de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le but autant de pouvoir délivrer des décisions de retour et accomplir les éloignements de demandeurs mineurs en situation illégale en conformité avec l'article 10 de la directive 2008/115/CE, tout comme leur délivrer une autorisation de séjour.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, et modifié par:
a) le règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz;
b) le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981;
c) le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981.
Le projet modifie le PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud. La modification exclut la zone se situant sur le territoire de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du PAP.

Le Conseil a marqué son accord au plan d’action national de la jeunesse "Jugendpakt 2017 – 2020".
Les sujets prioritaires du plan d'action 2017 - 2020 sont les transitions des jeunes vers l'âge adulte dans le domaine de l'emploi, du logement et de la citoyenneté. Le plan d'action définit les objectifs stratégiques en fonction desquels l'action de la politique de la jeunesse du gouvernement sera orientée d'ici 2020 en ce qui concerne les sujets en question. A côté des sujets spécifiques dont traite le plan d'action, un thème particulier est transversal : le renforcement de l'animation socio-éducative dite "Jugendarbeit" qui a pour but le renforcement des capacités des jeunes à confronter les défis liés à la transition vers l'âge adulte.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé l’avenant à la convention collective applicable aux conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privés.
L’avenant prolonge la convention collective existante jusqu'au 31 décembre 2017 et prévoit que dès l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal sur les courses régulières de moins de 50 kilomètres la prime d'amplitude sera remplacée par une prime d'amplitude journalière, que les heures supplémentaires seront calculées suivant un nouveau modèle, que le droit d'intervention des délégations du personnel sera étendu et que les membres de la FLEAA sont invités à réduire autant que possible les amplitudes.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n°596/2014, et portant modification du Code de la consommation.
Le projet de loi désigne la CSSF comme autorité compétente pour les administrateurs d’indices de référence, ainsi que comme autorité compétente par défaut pour les entités surveillées relevant du règlement (UE) 2016/1011. Il est fait exception à cette compétence par défaut pour les entités surveillées relevant de la surveillance du Commissariat aux assurances, ce dernier étant désigné autorité compétente aux fins du règlement (UE) 2016/1011 pour les entités surveillées relevant de sa surveillance. Les autorités compétentes sont dotées des pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs missions, et un régime de sanctions est prévu conformément aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1011.
Le projet modifie également le Code de consommation afin de refléter les modifications opérées par le règlement (UE) 2016/1011 dans les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. Finalement, la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ainsi que la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances sont également modifiées afin de tenir compte du présent projet de loi.

Communiqué par le ministère d’État/SIP