Rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union européenne - 2017

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L'édition 2017 du Rapport sur la transposition des directives européennes et l'application du droit de l'Union européenne, qui est coordonnée par le ministère des Affaires étrangères et européennes, a été soumise à la Chambre des députés le 5 juillet 2017. L'élaboration de ce rapport constitue une obligation pour le gouvernement conformément à l'aide-mémoire sur la coopération entre la Chambre des députés et le gouvernement en matière de politique européenne.

De 2007 à 2014, le Luxembourg avait progressivement réussi à améliorer ses résultats en matière de transposition des directives européennes, notamment grâce à l'introduction de nouvelles mesures visant un renforcement de la coordination en matière de mise en œuvre du droit de l'Union européenne. Le déficit de transposition du Luxembourg a ainsi connu une importante baisse, passant de 3,3 % (1er semestre 2007) à 0,8 % (2e semestre 2014).

Le déficit de transposition a pris une montée depuis la fin 2014 pour finir avec un résultat de 2,2% lors du scoreboard du marché intérieur de la Commission européenne du 2e semestre 2016. Ce dernier a été publié le 6 juillet 2017 sur le site "The Single Market Scoreboard" de la Commission européenne. Cette hausse s'explique principalement par deux facteurs: d'une part les efforts de l'administration gouvernementale dans l'organisation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne et d'autre part la complexité croissante d'un certain nombre de directives récentes à transposer.

Les prévisions pour le scoreboard du 1er semestre 2017 sont très positives comme elles annoncent un déficit actuel de 1,1%. Le Luxembourg se rapprocherait ainsi de nouveau du seuil de 1% fixé par le Conseil européen de mars 2007.

Pour ce qui est de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne au sens large, il convient de noter que le nombre de procédures d'infraction pour non-conformité du droit luxembourgeois avec le droit de l'Union européenne est en baisse depuis les dernières années (cf. 2e partie du présent rapport).

Le présent rapport se penchera, dans une 1re partie, sur les résultats du Luxembourg dans les scoreboards du marché intérieur de la Commission européenne. Dans une 2e partie, il se concentrera sur l'ensemble des procédures d'infraction engagées par la Commission européenne à l'encontre du Luxembourg (pour non-transposition de directives dans le délai et pour non-conformité du droit luxembourgeois avec le droit de l'Union). Enfin, sa 3e partie renseigne, par département ministériel, sur l'état actuel de la transposition de toutes les directives européennes dont les mesures de transposition n'ont pas encore été notifiées à la Commission européenne (que leur délai de transposition ait expiré ou non).