Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 20 juillet 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi 20 juillet 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
2) de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair.
Le projet transpose la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair dans la législation nationale. Une des nouveautés est l'introduction du droit pour les étudiants et les chercheurs de séjourner neuf mois après avoir terminé leurs études ou activités de recherche en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Par ailleurs, la directive prévoit des dispositions facilitant la mobilité intra-européenne des étudiants et des chercheurs. Ainsi, les étudiants qui suivent des programmes de l'Union ou des programmes multilatéraux comportant des mesures de mobilité n'auront pas besoin de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, mais doivent seulement informer l'État membre dans lequel ils se rendent, par exemple pour faire un échange d'un semestre. Les jeunes au pair sont couverts, pour la première fois, par une législation européenne.

Le Conseil a également avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Les modifications du règlement grand-ducal tiennent compte de l'adaptation des conditions relatives aux autorisations de séjour délivrées aux personnes visées par la directive et aux régimes de mobilité prévus pour les chercheurs et étudiants.
Le texte clarifie le niveau des ressources suffisantes tel que prévu à l'article 34 de la loi définissant les conditions pour un séjour inférieur à trois mois au Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le
1) projet de loi autorisant le gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d’équipement sportif.
2) projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’aide financière de l’État en faveur des projets subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif.
Le 11e programme quinquennal couvre la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2022 et le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités d’exécution de cet 11e programme. Le projet reprend en grandes parties les principes d’exécution déjà inscrits au règlement grand-ducal du 31 octobre 2012. Il innove cependant par rapport au règlement grand-ducal de 2012 sur les points suivants:
-  il définit le seuil à partir duquel un projet de rénovation et de réaménagement est considéré être de grande envergure ;
-  il définit un seuil à partir duquel les nouveaux projets d’équipement sportif sont considérés de faible envergure ne nécessitant pas l’inscription sur une liste arrêtée par règlement grand-ducal;
-  il prévoit les modalités de restitution des subsides ainsi que les périodes minimales de services ;
-  il adapte certaines exigences aux réalités du terrain et il améliore la traçabilité et le suivi des projets.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé l’organisation d’une exposition horticole nationale à Luxembourg-Ville en 2023 (dite LUGA 2023).
Le programme gouvernemental de 2014 du ministère de I’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs prévoit que "Le gouvernement reconnaît l'importance économique, sociale et écologique des secteurs agricole, viticole et horticole à sa juste valeur." Le ministère de l’Agriculture de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, le département du Tourisme du ministère de l'Économie et la Ville de Luxembourg, montreront - par le biais de l'organisation commune d'une exposition horticole - une image différente du Grand-Duché de Luxembourg.
L’exposition horticole contribuera, entres autres :
-  à développer l’agriculture solidaire et le "urban gardening"  comformément à l’étude RIFKIN ;
-  à améliorer la perception publique des productions horticoles, viticoles et agricoles de la région, et notamment des métiers "verts";
-  à promouvoir la sécurité alimentaire et une nutrition saine;
-  à la promotion de la biodiversité et d'écosystèmes stables et urbains;
-  à l'optimisation de l'infrastructure urbaine : entre parcs, jardins et mobilité douce;
-  à véhiculer une image positive du pays;
-  à promouvoir la diversité culturelle et touristique de la région.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.
Le projet de loi crée des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée qui fonctionnent en réseau. Huit Centres de compétences sont créés et chacun se voit attribuer un domaine d'action et de spécialisation déterminé. Ces Centres de compétences ont pour mission de promouvoir l'implémentation de la pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire. Le projet de loi confirme le droit à l'éducation, à l'enseignement et à l'inclusion des enfants et jeunes à besoins éducatifs spécifiques. Le projet vise également la spécialisation ainsi que la concentration des ressources afin d'assurer une attribution ciblée et effective des ressources à la population cible.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de
1) l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017;
2) l’accord de sécurité entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017.
Les accords conclus avec la République d'Italie et la Roumanie créent le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'échange d'informations et de matériels classifiés. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord à la concession d’un bail emphytéotique sur un ensemble de terrains de la part du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg à la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) dans l’intérêt de la mise en œuvre du PAP "Réimerwee Ouest" à Luxembourg-Kirchberg.
La concession met à disposition de la SNHBM les terrains nécessaires à la construction de 13 bâtiments résidentiels.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Le projet de règlement grand-ducal, ayant trait à la partie "paiements directs pour les agriculteurs" de la politique agricole commune, apporte un certain nombre de précisions et de modifications qui résultent d'observations effectuées dans le cadre d'un audit de la Commission européenne et de constatations d'améliorations faites par les administrations compétentes du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs.
Lesdites modifications concernent notamment la notion de l'"activité agricole" et de celle de l'"agriculteur actif" ainsi que le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et le soutien couplé aux légumineuses.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Le projet de règlement grand-ducal met en œuvre les dispositions de la réforme de la politique agricole commune et modifie, entre autres, la notion "des hectares admissibles au bénéfice des aides" et la date limite du dépôt des demandes d'aides.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi
1) portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;
2) modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Le projet de loi transpose la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 dans la législation nationale. L'évolution des pratiques commerciales, l'utilisation accrue de bons "électroniques" et un traitement TVA de ces bons très divergent dans les différents États membres ont incité la Commission européenne à proposer des dispositions complétant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en introduisant des mesures spécifiques quant au traitement TVA des bons. Aussi, le projet de loi clarifie le traitement fiscal des biens encore détenus par un assujetti ou ses ayants droit au moment de la cessation de l'activité de cet assujetti.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.
Le projet de règlement grand-ducal tient compte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2017. La mise en conformité avec l'arrêt comporte de facto la suppression des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État et modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État, et
2) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes.
Le projet de règlement grand-ducal regroupe toutes les dispositions relatives à l'organisation des formations actuellement existantes dans un seul texte réglementaire. Il introduit en outre un certain nombre de modifications dans un but d'optimisation de la cohérence des programmes, d'innovation pédagogique et d'harmonisation procédurale.
Ainsi, afin de permettre davantage de flexibilité dans la détermination des savoirs et des compétences généralement requises au niveau des administrations et des services publics, le projet détermine les grands domaines de formation génériques jugés essentiels pour évoluer professionnellement dans un contexte public étatique, tout en conférant au ministre de la Fonction publique, la compétence pour déterminer en détail et en fonction de l'évolution des besoins et des profils des candidats, les matières spécifiques de chaque domaine de formation et leur répartition en termes d'heures de formation.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP