Contrôle qualité

Audit sur les réquisitions établies par la Police

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Dans le cadre de leurs missions journalières, les policiers sont tenus d’établir différentes formes de réquisitions, des actes par lesquels la Police peut en principe contraindre un tiers à lui fournir un service ou une prestation indispensable à la bonne exécution de ses missions, même s’il faut dire d’emblée, que la notion de contrainte n’est plus d’actualité de nos jours et qu’en réalité les policiers qui ont besoin des services d’un prestataire dans un domaine particulier (p.ex. dépanneur) en recherchent un qui soit disposé à répondre à leur demande avant de le réquisitionner en bonne et due forme.

Il n’en demeure pas moins que les domaines dans lesquels des réquisitions peuvent être émises par des policiers dans l’exercice de leur service sont nombreux et que les procédures à suivre souvent mal aisées et difficiles à contrôler.

C’est dès lors à bon escient que le ministre de la Sécurité intérieure  a décidé de soumettre les procédures applicables en la matière à une revue détaillée en chargeant l’IGP d’un audit visant à inventorier les différents cas de figures dans lesquels un APJ ou un OPJ peu, plus ou moins librement, poser un tel acte engageant des frais pour l’administration, même s’il opère dans le cadre d’une instruction préparatoire ou sur ordre du Parquet, à cerner  les contrôles en place et à voir quelles seraient les procédures de contrôle envisageables en tenant compte de l’efficience du contrôle et des aspects légaux.

Dans le cadre de la mission d’audit lui confiée, l’IGP a d’abord procédé à une trentaine d’entretiens tant au sein de la Police qu’avec des partenaires externes directement concernés par les réquisitions, notamment les autorités judiciaires, le ministère de la Justice et différentes organisations et associations dans le but de cerner et d’analyser les différentes formes de réquisitions auxquelles peut avoir recours un policier dans l’exercice de son travail au quotidien.

L’IGP a examiné en détails les procédures de réquisition des interprètes et traducteurs, des dépanneurs, des médecins, des entreprises de pompes funèbres et celle relative à l’usage des bascules.    

Sa mission a consisté par la suite à revoir les procédures suivies en la matière dans les différents domaines, les contrôles en place sur le terrain, à détecter d’éventuelles lacunes et explorer des pistes d’amélioration, mais aussi à recueillir l’opinion des différents intervenants quant à la qualité du travail presté par la Police. Dans une optique de benchmarking, l’IGP s’est également penchée sur les expériences faites dans ces différents domaines en Belgique et en Allemagne.

Un des constats de l’audit a été que bon nombre des problèmes ne peuvent être résolus par la Police seule alors qu’ils dépassent son champ de compétence et son champ décisionnel. Devant cet état de choses et afin de proposer des solutions efficaces et durables, l’IGP a émis dans 25 fiches d’observation soumis au ministre du ressort, à côté de recommandations et suggestions destinées à la Police, toute une série de préconisations soulignant l’importance d’une concertation entre les différents intervenants concernés par la thématique, en vue de solutionner ensemble les problèmes mis en exergue par l’audit.