Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 8 septembre 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 8 septembre 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.
Le projet de règlement grand-ducal permet, à titre optionnel, un accomplissement simultané de la procédure dite de "commodo/incommodo" avec la procédure en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, pour autant que les établissements visés relèvent d’une telle évaluation.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de Plan d’intervention d’urgence en cas de rupture d’approvisionnement en eau potable ("PIU eau potable").
Le plan d’intervention d’urgence définit l’action du gouvernement en cas d’une rupture significative de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire national. Il s’applique en cas d’événement qui, par sa nature ou ses effets, porte préjudice aux intérêts vitaux ou aux besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, qui requiert des décisions urgentes et qui exige une coordination au niveau national des actions du gouvernement, des administrations, des services et organismes relevant des pouvoirs publics, et, si besoin en est, également au niveau international. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation du protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.
Le traité EUCARIS a été la base pour la mise en œuvre et l'exploitation d'un système technique pour l'échange de données, en temps réel, entre les organismes nationaux responsables dans leurs pays respectifs pour l'immatriculation des véhicules et la délivrance des permis de conduire. L'adaptation du Traité EUCARIS est principalement motivée par le fait qu'entretemps EUCARIS en tant que système technique est non seulement utilisé pour l'échange de données en vertu du Traité, mais également pour l'échange de données sur la base d'autres actes juridiques de l'UE ou sur la base d'accords bilatéraux et multilatéraux. Ainsi, l'objectif principal des amendements consiste à élargir le Traité par des "clauses d'ouverture" de manière à ce qu'il constitue également une base juridique pour l'utilisation du système EUCARIS à d'autres fins.

Le Conseil a adopté la convention concernant l’assainissement de la Maison commune sur le site du Kannerduerf à Mersch.

L’État prend en charge la totalité des frais de travaux pour l’assainissement de la structure d’accueil.

Communiqué par le ministère d’État/SIP