Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 20 septembre 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 20 septembre 2017 sous la présidence du Vice-Premier ministre Étienne Schneider.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7045 portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
Les amendements donnent suite aux avis émis dans le cadre de la procédure législative, en particulier  l’avis du Conseil d’État. Ils entendent rencontrer les oppositions formelles du Conseil d’État, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative.  Ainsi, le texte amendé établit une distinction claire entre autorités et forces de police, précise les critères de mise en œuvre de ces mesures et introduit des garanties supplémentaires pour les  personnes faisant l’objet de telles mesures.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant:
1.   transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 
2.   modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
Le projet de loi transpose la directive (UE)2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur "PSD2". La directive (UE) 2015/2366 s'inscrit dans l'objectif de créer un marche européen des services de paiement plus intégré et plus sûr qui tient compte des innovations technologiques dans le domaine des services financiers. Les parties les plus novatrices de la loi en objet sont celles qui visent à adapter le cadre légal existant aux nouvelles technologies. 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 
1.  de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
2.  de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatif; et
3.  de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Le projet de loi vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n°648/2012. L'opérationnalisation du règlement (UE) 2015/2365 nécessite que les États membres prévoient que les autorités compétentes pour la surveillance des contreparties financières ou non financières ont le pouvoir d'infliger des sanctions administratives et autres mesures administratives qui sont effectives, proportionnées et dissuasives. A cet effet, le présent projet de loi dote la Commission de surveillance du secteur financier et le Commissariat aux assurances des pouvoirs de sanction adéquats, conformément aux prescriptions du règlement (UE) 2015/2365.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la Convention entre l’État et la Ville de Differdange pour le co-financement de la rénovation des bâtiments hébergeant le projet 1535°Creative Hub.  

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016.
Cet accord constitue la base contractuelle des relations entre l'UE et ses États membres avec la Nouvelle-Zélande. L'accord contient notamment des dispositions sur la coopération économique et commerciale, et ouvre la coopération dans de nombreux autres domaines.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics.
Le projet vise à étendre le mandat des membres du Comité des usagers de trois ans à cinq ans.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Les projets de règlement grand-ducal apportent des modifications sur plusieurs points qui ont trait aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et plus particulièrement aux surfaces d'intérêt écologique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2017.
Les conditions climatiques exceptionnelles de cette année ont entraîné une diminution importante et irréversible de l’acidité des raisins et des moûts. En outre, les acidités totales basses peuvent créer des instabilités microbiologiques dans les moûts et les vins ce qui augmente le risque d'altérations  organoleptiques. Pour ces raisons et en vue d'une vinification adéquate et d'une structure harmonieuse de nos vins, le projet de règlement grand-ducal instaure la possibilité d'une acidification des moûts et des vins du millésime 2017.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP