Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 6 octobre 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 6 octobre 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle.

Le Conseil a approuvé la déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective pour les salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017.
L’avenant prolonge la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 d'une année et prévoit le payement d'une prime unique de signature de 400€.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) n°286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et portant modification : 
1) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et
2) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Le règlement, dit PRIIPS, vise à améliorer la compréhension par les investisseurs de détail des risques et coûts associés aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance. A cet effet, des règles uniformes en matière de transparence sont introduites au niveau de l'Union européenne. Ces règles sont applicables à tous les participants au marché des PRIIP.
Afin d'opérationnaliser le règlement PRIIPS, le présent projet de loi désigne la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le Commissariat aux assurances (CAA) comme autorités compétentes pour veiller au respect dudit règlement. La CSSF et le CAA sont à cet effet dotés des pouvoirs de contrôle et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, dans les limites définies par ledit règlement. Conformément aux prescriptions du règlement PRIIPS, un régime de sanctions est également prévu.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.
Les modifications visent, entres autres, à faciliter le rapprochement entre la maison de relais et l’école en adaptant certaines normes à celles pratiquées au niveau de l’école fondamentale ; à prévoir une dérogation au niveaux des locaux pour une structure assurant l’accueil en pleine nature (Bëschcrèche) et pour les anciennes garderies agréées au sens du règlement grand-ducal de 2001 ; et de créer une commission permettant de valider si une qualification professionnelle est conforme aux dispositions spécifiées dans ce règlement afin de donner une base légale à la commission ad hoc. La commission propose au ministre une liste de diplômes ou titre d’enseignement qui relèvent des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif. 
Il y a lieu de noter que la phase transitoire sera prolongée d'une année (jusqu'à mi-juillet 2019) et que les services d’éducation et d’accueil (SEA) en place seront obligés d'introduire au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse leur demande d'agrément au sens des dispositions du règlement grand-ducal précité au plus tard pour la fin de l'année 2018 permettant ainsi aux services compétents d'assumer les tâches administratives liées à ce transfert.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Le projet de loi détermine l’autorité compétente pour coordonner l’exécution du règlement et les administrations chargées de la mise en œuvre pratique, il prévoit un régime de permis, il précise les mesures administratives ainsi que les conditions et modalités de recherche et de constatation des infractions de même que les sanctions pénales.

Sur proposition du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg, le Conseil a marqué son accord avec la nomination de M. Stéphane Pallage à la fonction de recteur de l’Université du Luxembourg à partir du 1er janvier 2018.

Communiqué par le ministère d’État/SIP