Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 18 octobre 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 18 octobre 2017 sous la présidence du ministre de la Justice Félix Braz. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec
- le projet de loi instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
- le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 7 de la loi instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
Le régime d’aide introduit par le projet de loi sous rubrique vise à soutenir financièrement les entreprises appartenant aux secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour le surplus de coûts d’approvisionnement de l’énergie électrique imputable au système d’échange de quotas d’émissions de l’UE. Au Luxembourg sont principalement concernées les industries sidérurgiques, de l’aluminium et du cuivre. 

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement (UE) n°655/2014) en mesure nationale d'exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile.
Le règlement (UE) n°655/2014 oblige à distinguer deux phases de la procédure de saisie des fonds détenus sur des comptes bancaires : une phase conservatoire, régie par le règlement, et une phase d'exécution, régie par le droit national. Ainsi, le projet de loi instaure en droit national une procédure spécifique d’exécution applicable à la seule ordonnance européenne instaurée par le règlement, sans référence à la procédure de validation de la saisie-arrêt en vigueur en droit national.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant
1) introduction en droit luxembourgeois de l’infraction de la mise en danger délibérée d’autrui;
2) modification du Code pénal;
3) modification du Code de procédure pénale.
La mise en danger délibérée d’autrui distingue la prise de risques de la simple imprudence. Ainsi, la nouvelle incrimination intervient pour réprimer des agissements fautifs et très dangereux même sans qu’il ait été porté atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
Le présent projet de loi propose par ailleurs d'apporter quelques modifications aux dispositions de l'article 628 du Code de procédure pénale en vue de rendre plus efficace l'arsenal législatif dans la lutte contre la récidive en matière de circulation routière, en excluant notamment, sous certaines conditions, du bénéfice du sursis simple à l'exécution des peines des conducteurs récidivistes. 

Le Conseil a approuvé les amendements gouvernementaux au projet de loi 7060 portant :
1) modification du Code du travail;
2) abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 refixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique propose de refixer pour l’année 2017 le montant de référence à 465.700 €.  

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Le projet de règlement grand-ducal vise à actualiser la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises, notamment en vue d’un prochain appel de candidatures de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), laquelle est saisie de demandes concrètes concernant des fréquences pour radio locale.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail et la nouvelle convention collective de travail des salariés du Secteur d'Aides et de Soins et du Secteur social.
Un avenant à la convention collective de travail et une nouvelle convention collective de travail des salariés du Secteur d' Aides et de Soins et du Secteur social pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019 ont été conclus entre la COPAS, l'EFJ, l'EGCA, L'EGMJ d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB d'autre part. 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare.
La société lux-Airport est nommée en tant qu’ "exploitant d’aérodrome".

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP