Comité quadripartite: Des améliorations supplémentaires pour les assurés en matière de prestations de l’assurance maladie-maternité

Communiqué – Publié le

Le comité quadripartite s’est réuni le mercredi 18 octobre 2017 à la Chambre de commerce à Luxembourg sous la présidence du ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, en étroite collaboration avec la ministre de la Santé, Lydia Mutsch.

Une consolidation de la situation financière de l’assurance maladie-maternité

Le comité quadripartite a tout d’abord examiné la situation financière actuelle de l’assurance maladie-maternité, ainsi que les dernières prévisions financières pour l’année en cours et pour l’exercice 2018.

Suivant les dernières données, le solde des opérations courantes devrait être de 153,5 millions d’euros pour 2017, après un solde de 181,7 millions d’euros en 2016. Les estimations indiquent pour 2018 un solde positif de 110 millions d’euros.

Ainsi, le solde global cumulé de l’assurance maladie-maternité devrait être de 740,6 millions d’euros en 2017, soit un taux du solde global de 27,5%. Il devrait être de 850 millions d’euros fin 2018, ce qui représenterait un taux de 29,5%.

La bonne situation financière de l’assurance maladie-maternité s’explique essentiellement par une politique responsable pratiquée ces dernières années et aussi par une conjoncture récente favorable, entraînant une croissance de l’emploi de l’ordre de 3,3% pour 2017 et donc du nombre d’affiliés qui cotisent.

Des améliorations supplémentaires au niveau des prestations de l’assurance maladie-maternité

Romain Schneider a présenté au comité quadripartite un ensemble de mesures pour améliorer les prestations prises en charge par la Caisse nationale de santé. Celles-ci s’inscrivent dans la lignée de celles décidées en 2016 et mises en œuvre courant 2017, essentiellement en matière de soins dentaires et d’aides visuelles.

Les améliorations sur lesquelles le comité quadripartite a marqué son accord de principe portent sur 3 grands axes:

  • la réduction des dépenses incombant aux familles;
  • la considération des pathologies lourdes et chroniques dans le contexte des remboursements;
  • la modernisation des standards de prise en charge.

Plus précisément pour le premier axe, il s’agira de rembourser au taux de 100% les consultations pour les jeunes de moins de 18 ans. De même, un remboursement au taux de 100% pour les actes d’orthophonie et de psychomotricité destinés aux jeunes de moins de 18 ans est prévu.

En ce qui concerne la prise en charge des contraceptifs, la limite d’âge sera portée de 25 ans à 30 ans et  le stérilet sera pris en charge. En outre, une augmentation des visites à domicile par les sages-femmes est prévue dans le cadre de la révision de leur nomenclature.

Concernant les pathologies lourdes et chroniques, qui nécessitent des soins réguliers souvent coûteux, le remboursement des prestations y liées sera revu. Ainsi, il est projeté de lancer un plan d’action "affections de longue durée" ayant pour objectif de centrer les dispositifs existants sur les besoins que rencontrent les patients atteints d’affections de longue durée.

Par ailleurs, un premier projet pilote est prévu en vue d’une amélioration de la prise en charge du diabète, qui inclut l’élaboration d’une convention et d’une nomenclature pour les diététiciens en vue d’une prise en charge plus holistique.

Sous le troisième axe, l’assurance maladie-maternité prendra en charge la vaccination contre le pneumocoque – à l’instar de la vaccination contre la grippe –, qui protège contre la principale cause de pneumonie, en ciblant les populations à risque, essentiellement les personnes âgées.

Aussi, les prestations reliées au lipoedème seront améliorées, notamment en ce qui concerne le conditionnement en vue d’un bas de contention, y inclus sa prise en charge, le remboursement à 100% des séances de kinésithérapie en relation avec les drainages lymphatiques, et la prise en compte d’interventions chirurgicales à partir d’un stade 3 au lieu du stade 4. Par ailleurs, il sera à étudier une future offre adaptée au niveau du domaine thermal de Mondorf.

Dans le cadre des améliorations au niveau de la prise en charge de certains actes dentaires qui sont en voie d’élaboration, une réduction du délai en matière de renouvellement des prothèses conjointes sera aussi discutée dans les instances compétentes.

En ce qui concerne le domaine de l’ophtalmologie seront révisées les modalités de prise en charge des aides visuelles axée sur une simplification et une meilleure couverture. De même, et suite à la mise en vigueur de la loi hospitalière, des mesures spécifiques en relation avec un futur service national d’ophtalmologie relatif à la chirurgie réfractive seront discutées.

Sont aussi en élaboration une prise en charge de divers dispositifs médicaux en relation avec le cancer, la prise en charge de la désensibilisation sublinguale et l’élargissement du screening périnatal, notamment la prise en charge du test prénatal non invasif (NIPT).

Par ailleurs, il est prévu d’entamer la négociation d’une convention et d’une nomenclature pour les actes des ergothérapeutes et des podologues.

Finalement, une campagne de sensibilisation commune appelant les médecins à réaliser le "strep test" avant de prescrire un antibiotique, sera réalisée à courte échéance.

Lydia Mutsch se félicite des nouvelles prestations de l’assurance maladie-maternité actuellement en discussion, et tout particulièrement de celles mettant un accent particulier sur la prévention de certaines pathologies, et visant une prise en charge plus poussée des maladies chroniques dont l’incidence est croissante.

Il s’agit notamment de l’augmentation de la limite d’âge de 25 à 30 ans pour le remboursement de la pilule contraceptive et du stérilet, de la prise en charge par la CNS de la vaccination contre le pneumocoque pour les personnes âgées, des prestations reliées au lipoedème ou encore du premier projet pilote en vue d’une amélioration de la prise en charge du diabète et du remboursement de certains dispositifs médicaux en relation avec le cancer.

"Cependant, si nous voulons garder un des meilleurs systèmes de santé, il ne suffit pas d’améliorer le remboursement des soins; nous nous devons d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité à tous les patients, selon leurs besoins!", a souligné la ministre de la Santé.   

La nouvelle loi hospitalière sur la dernière ligne droite

Lydia Mutsch a présenté l’avancement des travaux concernant le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, actuellement discuté à la Commission Santé de la Chambre des députés à la lumière du récent avis complémentaire du Conseil d’État.

La ministre se réjouit que l’avis complémentaire du Conseil d’État ait validé un grand nombre des amendements apportés en première lecture au projet de loi et qu’il n’ait émis qu’une seule opposition formelle.

"Chaque patient doit pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge possible – quelle que soit la région du pays où il habite et quel que soit son milieu social. Il est au centre de nos préoccupations et nous nous devons de garantir l’accès équitable de tous les citoyens à des soins hospitaliers de qualité", a déclaré Lydia Mutsch.

Les travaux avançant à grands pas, la ministre est confiante que la nouvelle loi hospitalière peut entrer en vigueur en début 2018.

Fonctionnement des services médicaux d’urgence: état des lieux

À l’instar des dernières réunions du comité quadripartite, cette édition a également permis de faire le point sur les travaux en cours visant à améliorer le fonctionnement des services d’urgences au sein des hôpitaux.

Les deux ministres se sont félicités des progrès faits dans le cadre de l’audit qui a été initié depuis le début de l’année. C’est grâce à la coopération constructive de tous les acteurs du terrain impliqués dans cet exercice que l’échéancier fixé a pu être respecté. Les conclusions de l’audit et les recommandations qui en découlent pourront ainsi être annoncées avant la fin de l’année.  Leur mise en œuvre sera assurée tout au long de l’année 2018 par le biais d’un plan d’action. "Je souhaite que l’audit aboutisse à des solutions ambitieuses, portées par le secteur, qui réduiront durablement les délais d’attente et le fonctionnement de nos services d’urgence", a souligné la ministre de la Santé.

Autre piste de désengorgement des urgences présentée lors de la quadripartite: le prototype d’une application pour téléphone mobile permettant de localiser rapidement les cabinets médicaux qui sont ouverts dans l’entourage immédiat du patient, y inclus en dehors des horaires d’ouverture conventionnels. Cette "App" devrait permettre dans les mois à suivre d’éviter que les urgences soient sollicitées simplement parce que le cabinet médical est déjà fermé, en l’absence d’une urgence véritable.

De même, des modèles d’offres de soins pluridisciplinaires, tels les cabinets de groupe, dont l’organisation plus flexible présente des avantages certains pour les patients, ont également été mis en avant lors de cette quadripartite. Ce modèle s’inscrit dans l’objectif de la continuité des soins poursuivi par le gouvernement et répond à un réel besoin au sein de notre population.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale et le ministère de la Santé