Avis complémentaire du Conseil d’État relatif au projet de loi concernant l’aménagement du territoire (25.10.2017)

Communiqué – Publié le

Suite au retrait des plans directeurs sectoriels "paysages", "transport", "zone d’activité économique" et "logement" fin 2014, il est clairement apparu qu’une refonte de la loi-cadre de l’aménagement du territoire datant du 30 juillet 2013 s’imposait.

 

La matière étant particulièrement technique et politique en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte à des droits fondamentaux et libertés publiques ainsi qu’à des questions d’organisation fondamentale constitutionnellement protégés (dont: le droit de propriété, la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le principe de l’autonomie communale, visés respectivement les articles 16, 11 §6 et 107 de la Constitution), l’aménagement du territoire doit en effet se doter d’une loi-cadre précise, concise et cohérente avec la législation applicable en matière d’aménagement communal et d’environnement.   

Par conséquent, le Conseil de gouvernement avait approuvé l’avant-projet de loi concernant l’aménagement du territoire sous rubrique, devenu par la suite le projet de loi nº 7065, lors de sa séance du 22 juillet 2016.

Ce texte avait depuis lors déjà fait l’objet d’un avis du Conseil d’État en date du 13 juin 2017 (avis nº 51935) dans le cadre duquel la Haute corporation s’était montrée sévère à l’égard du texte qui lui avait été soumis.

Cependant, tandis que le Conseil d’État avait formulé 12 oppositions formelles et menacées d’en formuler 6 autres dans le cadre de l’avis précité de juin 2017, il n’en formule plus que 4 et menace d’en formuler une autre dans le cadre de son avis complémentaire du 24 octobre 2017, ce qui constitue une baisse conséquente des critiques émises à l’encontre du projet de loi n° 7065 et une avancée notoire pour la politique de l’aménagement du territoire.

Dans leur ensemble, les oppositions formelles portent sur des points bien particuliers et les recommandations ainsi que les propositions de texte émises par la Haute corporation sont telles, que les mesures correctrices à apporter au projet de loi ne sont nullement comparables à celles que la Commission du développement durable a dû effectuer suite au premier avis précité du 13 juin 2017 et devraient donc pouvoir s’effectuer sous peu.

En effet, deux oppositions formelles concernent à elles seules les objectifs du projet de loi en raison de leur manque de précision. Il est important que la loi détermine le ou les objectifs que doivent poursuivre les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation du sol en traçant les grands principes et en laissant la mise en œuvre du détail à ces derniers.

Ensuite, si le Conseil d’État souligne que les définitions, les objectifs et les prescriptions des plans directeurs sectoriels et plans d’occupation du sol sont contrairement au texte initial, plus précis et de surcroît n’empêchent pas les communes d’exécuter les obligations légales découlant de la Constitution ou de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et du développement urbain, il reproche toutefois aux auteurs du projet de loi le manque de cohérence entre le contenu des plans directeurs sectoriels et les effets desdits plans sur les plans d’aménagement communaux, raison pour laquelle la Haute corporation a formulé 2 autres oppositions formelles.

La menace d’opposition formelle quant à elle concerne l’articulation de certaines des dispositions des plans d’occupation du sol avec la possibilité pour les plans d’aménagement particulier communaux d’y déroger. La commission parlementaire devrait donc préciser ce point en prévoyant une procédure appropriée.

La Haute corporation salue le fait que les membres de la Commission du développement durable ont su trouver des solutions quant à certains des problèmes juridiques soulevés dans le cadre de son avis de juin 2017 et de ce fait lève les oppositions formelles y relatives. En effet, les membres de la commission ont, entre autres, décidé de:

1° ne pas octroyer de caractère normatif contraignant au programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT), qui est par conséquent un instrument politique et stratégique orientant tant les démarches et les décisions du gouvernement, que celles des pouvoirs locaux ;

2° renoncer à la gestion des emplacements de stationnement, matière qui de par la nature de la matière traitée n’a pas sa place dans le cadre du projet de loi concernant l’aménagement du territoire, mais sera légiféré dans la législation concernant le transport et la circulation routière.

En guise de conclusion, nous estimons que l’aménagement du territoire dispose des instruments parmi les plus adéquats (soit: les plans directeurs sectoriels et que les plans d’occupation du sol) pour que le territoire du pays connaisse à l’avenir un développement plus organisé et consensuel qu’il ne l’a connu jusqu’à présent. En effet, le défi majeur du pays est de maintenir la qualité de vie dans un contexte de croissance socio-économique et démographique sur un territoire réduit de 2586 km2 et avec des ressources épuisables.

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures