Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 22 novembre 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 22 novembre 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.
Le projet de règlement grand-ducal, qui abroge et remplace le règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF, a pour objet principal de remplacer le tarif existant en adaptant les montants qui y figurent, sans changer pour autant sa structure fondamentale ni déroger au principe général selon lequel les coûts engendrés par la surveillance d'une catégorie d'entités sont couverts par les taxes forfaitaires à prélever auprès de cette catégorie. En effet, le coût de la surveillance est en constante augmentation et les montants des taxes actuelles n'arrivent plus à couvrir les frais de l'exercice de la surveillance à partir de l'exercice 2018. 

Le Conseil a approuvé le projet de loi instituant un registre des fiducies et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
Le projet de loi transpose l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 en assurant que les entités assujetties à des obligations professionnelles sous le volet préventif du cadre juridique de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dénommées ci-après "professionnels", ainsi que les autorités luxembourgeoises désignées comme responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme aient accès en temps utile à des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des fiducies. À cet effet, la loi prévoit une obligation à charge des fiduciaires d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie pour laquelle ils exercent la fonction de fiduciaire et de fournir ces informations aux professionnels afin de permettre à ceux-ci d'accomplir les obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle qui leur incombent en vertu de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
La loi en projet institue ensuite un registre des fiducies dans lequel les fiduciaires établis au Luxembourg devront faire inscrire certaines informations qu'ils sont tenus d'obtenir en vertu de la loi en projet pour toute fiducie qui génère des conséquences fiscales. Elle fournit des précisions sur les modalités d'inscription des informations dans le registre et sur le régime d'accès à ce registre. 

Dans le même élan le Conseil a avalisé le projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 
1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs;
2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Le présent projet de loi a pour objet l'adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales. À ce titre, le projet de loi institue et régit le fonctionnement d'un registre central des bénéficiaires effectifs ayant pour mission la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales. Le projet de loi introduit également de nouvelles obligations à charge des personnes morales qui sont tenues de conserver et de mettre à disposition les informations sur leur(s) propre(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et il prévoit encore des dispositions pénales visant notamment à assurer l'efficacité des nouvelles dispositions. 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des  assurances.
Le projet de loi a pour objectif principal la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances communément appelée "directive IDD". Cette directive opère une refonte complète des dispositions de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, la directive dite IMD, qu'elle abroge et remplace.
Le projet de loi prévoit par ailleurs le réagencement du privilège des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurances sur les actifs de couverture des engagements techniques aux fins d'adapter ce privilège aux évolutions du secteur et de mettre fin à un certain flottement résultant de récentes décisions judiciaires contradictoires. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Le projet de loi a comme objectif de créer en droit luxembourgeois un régime spécial de la responsabilité civile objective en matière de responsabilité nucléaire.
Il s’avère que les conventions internationales en la matière ne couvrent que de manière insatisfaisante la réparation des dommages résultant d’un accident nucléaire. Une ratification de ces conventions internationales serait défavorable pour un pays qui ne dispose pas d’installation nucléaire. Il est donc préférable que le Grand-Duché de Luxembourg adopte un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire. 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
L'article 11 de la loi relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels stipule que les montants alloués à une victime ne peuvent dépasser les maxima fixés, chaque année, par règlement grand-ducal. Le projet fixe, pour 2018, le montant de 63.000 euros.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 septembre 2017 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports publics.
L’interdiction d’entrer dans un moyen de transport public en fauteuil roulant ne disposant pas d’un repose-tête est supprimée du présent règlement grand-ducal. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d’assistant technique médical.
Les techniques opératoires se sont diversifiées depuis la publication du règlement grand-ducal du 18 mars 1981 précité. Il en découle que la liste des attributions de l’assistant technique médical de chirurgie doit être révisée. Ainsi, il est prévu notamment que l’assistant technique médical puisse fournir dorénavant une aide opératoire simple dans les conditions définies par le projet de règlement grand-ducal. La formation de l’assistant technique médical de chirurgie devra évoluer afin de faire face à ces nouveaux défis. À ce titre, une mise à jour des connaissances et l’adaptation aux exigences nouvelles en matière professionnelle de ce professionnel de santé s’avère indispensable. 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant
1. la vente par internet au public de médicaments à usage humain;
2. la préparation, la division, le conditionnement ou le reconditionnement des médicaments à usage humain.
Le projet de règlement grand-ducal poursuit deux objectifs : d’une part, établir les modalités de la mise en œuvre des règles de qualité et de sécurité encadrant les processus de préparation, de division, de conditionnement ou de reconditionnement des médicaments en officine ou en pharmacie hospitalière et d’autre part, détailler les modalités de la mise en œuvre de la vente à distance au public de médicaments non soumis à prescription médicale en vue d’adapter la législation en matière de médicaments à usage humain à la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2018/19 et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif 
1. à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier
2. aux modalités du marquage
3. à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales.
Le projet de règlement grand-ducal règle notamment l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2018/19, c'est-à-dire pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal adaptant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le projet de règlement grand-ducal adapte la réglementation luxembourgeoise aux dispositions de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, qui autorise l’utilisation de cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées aux applications d’éclairage et d’affichage pour deux années supplémentaires.

 Communiqué par le ministère d’État/SIP