Informations supplémentaires à la prise de position du ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, du 18 novembre 2017 concernant le retour forcé d’un mineur géorgien

Communiqué – Publié le

Suite à sa prise de position du 18 novembre dernier au sujet du retour d’un jeune Géorgien, le ministre de l’Immigration et de l’Asile souhaite faire part de quelques informations supplémentaires en réaction à certaines affirmations diffusées actuellement en public.

Il convient de rappeler en premier lieu que les décisions de rapatrier des enfants scolarisés sont très difficiles et qu’elles ne sont prises qu’après examen approfondi du dossier. Pour tenir compte du cas particulier des familles avec enfants ayant vécu au Luxembourg pendant plusieurs années, le gouvernement avait initié en 2015 une modification de la loi sur l’immigration pour couvrir la situation des enfants scolarisés ayant passé plus que quatre ans dans un établissement scolaire luxembourgeois, en permettant à ces familles une régularisation de leur situation au Luxembourg sous certaines conditions.

Dans ce cas précis, la mère et son enfant ont résidé au Luxembourg pendant 6 ans avant leur retour. Tenant compte de l’âge de l’enfant, ce délai est long. De ce point de vue, la mobilisation en faveur de l’enfant est tout à fait compréhensible. Pourtant, différents éléments du dossier expliquent pourquoi un retour a eu lieu malgré un séjour de 6 ans passé au Luxembourg. Pour juger la situation, il faut en effet tenir compte de l’ensemble des faits, alors que le débat actuellement mené en public et sur les réseaux sociaux ne reflète qu’une partie de la réalité.

La mère est venue au Luxembourg en 2011 avec son enfant pour y déposer une demande de protection internationale. Cette demande a été refusée en 2013 au niveau du ministère, décision confirmée par les juridictions administratives en 2014. Suite au rejet définitif de la demande, la famille a été invitée à retourner volontairement en Géorgie. Dans ce cas, elle aurait pu bénéficier d’un soutien financier de la part de l’État luxembourgeois. Or, il n’y a pas eu de retour volontaire.

Alors que la modification de la loi sur l’immigration était en cours pour permettre aux familles avec enfants scolarisés depuis 4 ans au Luxembourg de régulariser leur situation, et tenant compte du fait que la famille en question était sur le point de remplir la condition des quatre ans de scolarité, il a été décidé d’accorder à cette famille la chance d’introduire une telle demande de régularisation dès l’entrée en vigueur de la loi y relative début 2016.

La famille a été invitée à plusieurs reprises à des entretiens pour discuter de sa situation et elle a été  encouragée à faire les démarches en vue d’une régularisation. Or, malgré plusieurs annonces de sa part, aucune demande n’a été faite. Faute de telle demande, le ministère a finalement dû décider en 2017 de lancer la procédure en vue d’un retour en Géorgie. Dans ce cadre, il est apparu que la mère avait utilisé de fausses informations sur son identité et celle de son fils. Au fur et à mesure, il est devenu évident que l’intégralité des informations fournies par la mère étaient fausses (informations sur le pays de naissance du fils et sur le père de l’enfant, informations sur le séjour précédant leur arrivée au Luxembourg, sur les circonstances de leur départ pour le Luxembourg et le chemin emprunté).

Si l’utilisation de fausses informations est expliquée, voire justifiée dans le débat public par la crainte qu’un retour en Géorgie aurait constitué un danger pour la famille, force est de constater que cette affirmation a été examinée en détail dans le cadre de la demande de protection internationale et elle s’est avérée non fondée, constat confirmé explicitement par les juridictions administratives.

D’autres revendications soulevées maintenant en public, notamment une réévaluation du dossier au vu de l’éligibilité potentielle de l’enfant à obtenir la nationalité allemande découlant du séjour régulier du père en Allemagne basent sur des informations que les intéressés n’avaient pas fournies aux autorités luxembourgeoises en amont du retour, dont l’identité du père et son séjour en Allemagne. S’il est vrai qu’un homme s’est présenté la veille du retour prétendant être le père de l’enfant, force est de constater qu’il n’a apporté aucune preuve à cette affirmation, et que ni son identité ni sa nationalité ne correspondaient à celles avancées par rapport aux autorités luxembourgeoises tout au long de la procédure. Cela étant dit, l’appréciation si l’enfant est éligible à obtenir la nationalité allemande revient finalement aux autorités allemandes.

Des informations essentielles ont donc été dissimulées tout au long de la procédure, et encore maintenant, des incohérences subsistent entre les informations circulées en public et celles dont disposent les autorités luxembourgeoises. Au vu de ces circonstances, une régularisation n’était donc pas possible dans ce dossier précis, de même qu’un retour de la mère sans enfant n’était pas envisageable.

Les affirmations faites en public ne reflètent pas la complexité du dossier. Beaucoup d’efforts ont été déployés pour permettre à la famille de rester au Luxembourg. Le respect de certaines règles élémentaires reste pourtant un prérequis. La loi sur l’immigration dispose explicitement qu’une régularisation n’est pas possible si les concernés ont utilisé de fausses informations relatives à leur identité afin d’exclure qu’une régularisation sur base de la durée du séjour au Luxembourg puisse être revendiquée si la durée du séjour est due en fin de compte au rallongement des procédures à cause de l’utilisation de fausses informations.

S’il est certes humainement tout à fait compréhensible que les parents souhaitent offrir à leurs enfants une vie meilleure au Luxembourg, le respect de certaines règles est indispensable. Les parents doivent assumer leur responsabilité à cet égard. Si un retour forcé a lieu, en tant que moyen de dernier ressort, il est évident que les enfants en souffrent le plus, comme l’illustre le cas précis de manière particulièrement triste.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes / Direction de l'immigration