Conférence de presse sur la création et la gestion du Registre des bénéficiaires effectifs et du Registre des fiducies

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Le ministre de la Justice Félix Braz et le ministre des Finances Pierre Gramegna ont présenté lors d’une conférence de presse le 6 décembre 2017 les projets de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et un Registre des fiducies, projets approuvés par le gouvernement en conseil le 22 novembre 2017.

Félix Braz est intervenu sur la création du Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques qui adapte le régime légal luxembourgeois aux exigences en matière de transparence des personnes morales résultant de l'article 30 de la 4e directive de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la Recommandation 24 du Groupe d' Action Financière (GAFI).

Le projet institue un registre dont les finalités sont la conservation et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques qui sont dotées de la personnalité juridique. Le projet introduit également de nouvelles obligations à charge des personnes morales qui sont tenues de conserver et de mettre à disposition les informations sur leur(s) propre(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Le projet de loi prévoit en outre des dispositions pénales visant notamment à assurer l'efficacité des nouvelles dispositions.

La gestion du registre est confiée au groupement d’intérêt économique RCSL qui assure déjà la gestion du Registre de Commerce et des Sociétés. Si le registre des bénéficiaires effectifs et le registre de Commerce et des Sociétés sont gérés par le même gestionnaire (le GIE RCSL), ils constituent deux banques de données distinctes qui obéissent à des règles de fonctionnement propres.

De son côté, Pierre Gramegna a présenté le projet de loi instituant un Registre des fiducies. Ce projet de loi, qui vise à améliorer la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs des contrats fiduciaires, prévoit une obligation à charge des fiduciaires d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des fiducies.

Il institue par ailleurs, auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines, un "Registre des fiducies", dans lequel les fiduciaires établis au Luxembourg devront inscrire des informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs des fiducies qui produisent des conséquences fiscales. Le projet de loi assure ainsi la transposition en droit national de l’article 31 de la 4e directive anti-blanchiment de l’UE.