Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 13 décembre 2017

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 13 décembre 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne

Le Conseil a approuvé le projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et modifiant
1. 
la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
2. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles;
3. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement;
5. loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Le présent projet de loi vise à instaurer une loi cadre pour les sols afin d’améliorer la protection des sols et de créer une procédure balisée pour la gestion des sites pollués.
Pour le volet "protection des sols" au sens strict, le projet fournit un cadre pour canaliser les discussions importantes à mener avec l’ensemble des acteurs concernés par les sols dans les années à venir. En outre ce volet prévoit un suivi scientifique des différents processus qui s’exercent sur les sols, dont notamment les processus de dégradation. Pour le volet "gestion de sites pollués", l’avant-projet vise en premier lieu à combler le manque de transparence et de sécurité juridique qui existe dans le dispositif légal en vigueur. 

Le Conseil a marqué son accord avec les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère  personnel par le Service de renseignement de l’État. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au contrôle des exportations.
Le présent règlement prévoit les mesures d’exécution indispensables pour pouvoir appliquer la loi précitée. Le règlement établit entres autres le modèle des formulaires à utiliser par les opérateurs ainsi que les modalités selon lesquelles les demandes sont à introduire par voie électronique. Sur le plan administratif, le règlement crée l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit auprès du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, et définit les missions dudit Office. Le règlement prévoit, par ailleurs, en formalisant la pratique actuelle, l’instauration d’un groupe de coordination interministérielle chargé de conseiller les ministres compétents (Commerce extérieur, Affaires étrangères) pour la délivrance des autorisations prévues par la loi sur le contrôle des exportations. 

Le Conseil a adopté la stratégie de spécialisation intelligente pour le Luxembourg (Luxembourg’s research and innovation smart specialisation strategy).
La stratégie de spécialisation intelligente propose la mise en œuvre de plans d’action particuliers en faveur de secteurs prioritaires (industrie manufacturière 4.0; technologies propres y compris la construction durable, la mobilité douce et l’économie circulaire; les technologies de la santé et les technologies de l’information et de la communication (TIC)). Le secteur des TIC et l’économie circulaire prennent une position particulière dans le sens où ils apportent le fondement de notre économie innovante et de notre société intelligente. La stratégie de spécialisation intelligente identifie également les instruments prioritaires pour la mise en œuvre des plans et propose un monitoring annuel ainsi que des évaluations sur base d’indicateurs de performance.
Finalement, il y a lieu de souligner que la stratégie de spécialisation intelligente s’inscrit dans la politique de diversification économique du Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer le régime d'aide visant à indemniser annuellement dans les zones de protection des eaux les diverses pratiques extensives obligatoires telles que la réduction de la fumure et la renonciation à certains traitements phytopharmaceutiques.
La mesure s'appliquera uniquement dans les zones de protection des eaux désignées par règlements grand-ducaux et la finalité principale de ce régime est de garantir une bonne qualité des eaux potables.

Le Conseil a avalisé le plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques (nationalen Aktiounsplang Sprëtzmëttel).
Le présent plan d'action national (PAN) de réduction des produits phytopharmaceutiques trouve son origine dans la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, transposée en droit national par la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.
Le PAN est divisé en deux parties. La première reprend une liste détaillant les objectifs majeurs du PAN en indiquant à chaque fois les mesures et indicateurs de réussite à mettre en place afin d'atteindre l'objectif en question. La deuxième partie contient des informations plus générales sur les produits phytopharmaceutiques et objectifs visés par le PAN.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
- la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Le présent projet de loi prévoit de renforcer la hiérarchie interne au niveau de la direction ; d’instaurer la fonction de préposé adjoint et de garantir l’efficacité nécessaire de la procédure du recouvrement forcé d’amendes administratives. 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet d’amendement gouvernemental au projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant
1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs ("Bewertungsgesetz").
Le projet vise à amender la définition des "dépenses éligibles" afin de clarifier que les dépenses de R&D effectuées par un établissement stable sis dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) constituent seulement des dépenses éligibles du contribuable si, sous réserve des autres conditions, lesdites dépenses lui sont attribuées sur la base d'une convention tendant à éviter les doubles impositions applicable entre l'autre État EEE sur le territoire duquel l'établissement stable est situé et le Luxembourg et sont en rapport direct avec la constitution, le développement ou l'amélioration d'un actif éligible qui lui est imputé. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale.
L'objet du projet de loi est d'adapter ponctuellement la procédure d'échange de renseignements sur demande au vu de l'arrêt de la CJUE du 16 mai 2017 (C-682/15) afin de mieux garantir la conformité du cadre législatif luxembourgeois avec le droit de l'Union européenne, tout en respectant pleinement la norme internationale en la matière. 

Le Conseil a approuvé la création d’un GIE "Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire".
Le centre précité sera appelé à constituer le successeur légal de I'«Institut Universitaire International Luxembourg» (IUIL). Le GIE sera placé sous la surveillance de l'Université en collaboration avec le ministre de tutelle. Le centre ainsi constitué sera chargé de la gestion totale ou partielle de la formation continue et professionnelle offerte par l'Université; des programmes d'études de l'Université menant au grade de bachelor, et notamment des programmes ayant une vocation professionnalisante; de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Le groupement sera géré par un collège de gérance composé de six gérants dont deux proposés par l'État. 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives.
Le présent projet vise de lister les biotopes protégés, de fournir une description des biotopes protégés et des habitats d'intérêt communautaire présents au Luxembourg tout en précisant leurs caractéristiques, et de lister les mesures qui ont pour conséquence de détruire, réduire ou détériorer les biotopes protégés, les habitats et les habitats d'espèces pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable. 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire.
Le présent projet vise la publication de l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire, tels qu'évalués dans le cadre des obligations de rapportage à la Commission européenne des directives "Habitat" et "Oiseaux", et tel que prévue par le projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points.
Le système numérique d’évaluation et de compensation est un outil destiné à estimer la valeur écologique relative, exprimée en éco-points, d'un site ou d'une zone visée par un projet en vue de définir l'envergure des mesures compensatoires nécessaires et afin de déterminer la valeur écologique des mesures compensatoires réalisées ou prévues.
Le présent règlement grand-ducal précise le principe de calcul des bilans écologiques, fixe les valeurs en éco-points des différents biotopes, habitats ou toutes autres utilisations du sol, et fixe la valeur du facteur de correction par espèce ayant un état de conservation non favorable.

Communiqué par le ministère d’État/SIP