Prise de position de Jean Asselborn, ministre de l’Immigration et de l’Asile

Communiqué – Publié le

Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, souhaite prendre position suite à l’annonce d’une manifestation de ressortissants irakiens devant les locaux de la Direction de l’immigration en date du 22 décembre 2017 et plus particulièrement par rapport à l’incident qui s’est produit lundi dernier dans un foyer pour demandeurs de protection internationale à Diekirch.

Il importe à souligner que la personne en question s’est vue attribuer une protection internationale au mois d’octobre 2017. La décision de l’octroi d’une protection internationale n’a cependant pas pu être notifiée immédiatement à l’intéressé alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire d’un autre Etat membre et qu’un "transfert Dublin" a été nécessaire pour retransférer la personne vers le Luxembourg. 

L’émission de documents officiels, en l’occurrence le titre de voyage et le titre de séjour pour réfugiés, est conditionnée, d’un côté par la production purement matérielle des documents, mais d’un autre côté aussi par la volonté de l’administré d’accomplir une série de démarches dans les meilleurs délais. Dans ce cas précis, ces démarches n’ont pas encore été toutes accomplies.

Le ministre tient également à rappeler que les demandes de protection internationale font l’objet d’un examen sérieux et individuel. D’éventuelles décisions de refus sont dûment motivées et sont susceptibles d’un recours devant les juridictions administratives du Grand-Duché. Dans ce contexte, la Cour administrative vient de confirmer que le seul fait d’être originaire d’Irak n’est pas un élément justifiant à lui seul et automatiquement l’octroi d’une protection subsidiaire car le conflit armé interne se limite seulement à certaines zones du pays. Des facteurs individuels et géographiques sont donc primordiaux.

Pour la seule année 2017, 329 ressortissants irakiens se sont vus octroyer le statut de réfugié, comparé à 116 refus. En 2016, 93 ressortissants irakiens avaient obtenu le statut de réfugié, comparé à 27 refus. A cet égard, il est également important de relever qu’une centaine de ressortissants irakiens sont également retournés de manière volontaire en Irak, ceci en cours de procédure, mais aussi suite à la notification d’une décision négative. Rappelons qu’à ce stade le Luxembourg n’a pas opéré de retour forcé vers l’Irak, mais à l’instar de la pratique des autres Etats membres et sur base de la législation européenne de tels retours ne sont pas exclus.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes