Nouveautés 2018

Article – Publié le

De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2018.

Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.

Aide au logement

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018

La modification de certains paramètres de l’aide au logement augmentera le nombre des ménages éligible à une aide au logement à 35.020.

Liens utiles :

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 26 juillet 2017

Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés

Congé pour raisons d’ordre personnel et congé pour raisons familiales

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018

La nouvelle loi relèvera, entre autre, le congé de paternité de 2 à 10 jours.  Tous les pères qui travaillent pourront prendre au moins dix jours ouvrables de congé de paternité autour de la date de naissance de l’enfant. Ce congé sera rétribué comme un congé normal. Les salariés ayant droit au congé de paternité doivent respecter un délai de préavis de deux mois pour informer l’employeur des dates et des conditions auxquelles ils entendent prendre ces congés. Dans le cas d’une adoption d’un enfant de moins de seize ans les mêmes dispositions s’appliquent.

La loi relèvera aussi le nombre de jours de congé extraordinaire pour les parents en cas de décès d’un enfant mineur de trois à cinq jours ouvrables.

Liens utiles :

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 18 octobre 2017

Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés

Allocation vie chère

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018

Le règlement vise à reconduire, pour 2018, l’attribution d’une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste. Pour le calcul du revenu global du ménage, les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire ainsi que l’allocation de naissance ne sont plus pris en considération. Les montants de l’allocation de vie chère restent inchangés par rapport à ceux en vigueur en 2017.

Lien utile :

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 10 novembre 2017  

Réforme de l’assurance dépendance

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018

Les objectifs majeurs de la réforme reposent sur une meilleure individualisation de l’offre de prestations de qualité répondant aux besoins quotidiens de chaque personne, le renforcement de la qualité par des normes et des critères clairs avec des contrôles adéquats, la simplification des procédures et la consolidation du système eu égard à l’évolution sociétale et dans le respect des principes fondamentaux de la loi de base de 1998.

Liens utiles :

Présentation de la réforme de l’assurance dépendance par le ministre Romain Schneider

Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés

Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Impôts sur la plus-value des ventes immobilières

L’impôt de 10,5% sur la plus-value des ventes immobilières est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

Liens utiles :

Site de l'Administration des contributions directes

Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés

Date des élections législatives 2018

La date des prochaines élections législatives est fixée au 14 octobre 2018.

Lien utile:

Résumé du dossier sur le site  de la Chambre des députés

Protection des données des personnes physiques

Entrée en vigueur: 25 mai 2018

De nouvelles règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données seront applicables à partir du 25 mai 2018.

Afin de permettre aux  personnes physiques d'avoir le contrôle des données à caractère personnel les concernant, la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit de renforcer la sécurité tant juridique que pratique pour les personnes physiques, les opérateurs économiques et les autorités publiques.

Liens utiles :

Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés

Retrouvez le règlement de l’Union européenne sur le site Eur-lex

En cours de procédure

A la date de la publication de cet article, les changements présentés ci-dessous sont encore en cours dans la procédure législative.

Loi électorale

Procédure législative en cours. Entrée en vigueur prévue pour le prochain scrutin électoral de 2018, soit le 14 octobre 2018

Dans le but de simplifier la procédure électorale, le vote par correspondance sera ouvert à tout électeur qui en fait la demande. Cette demande pourra se faire via MyGuichet.lu.

Aussi, l’inscription sur la liste électorale pourra se faire également via MyGuichet.lu.

Liens utiles :

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 10 février 2017

Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés

Le site des démarches administratives, guichet.lu

Revenu d’inclusion sociale – Revis

Procédure législative en cours

Le Revis remplace le revenu minimum garanti (RMG). Il constitue un dispositif destiné à œuvrer en faveur de l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, l’introduction de la condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM prévue, implique que l’ADEM sera le premier interlocuteur pour le demandeur du Revis. Le Fonds national de solidarité (FNS) devient le seul organisme compétent en matière d’instruction, d’octroi et de gestion des demandes et de paiement du Revis. Il est prévue de scinder le Revis en deux composantes: allocation d’inclusion et allocation d’activation.

Liens utiles :

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 21 décembre 2016

Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés

Régime des langues

Procédure législative en cours

La langue des signes allemande obtiendra un statut officiel au Grand-Duché de Luxembourg.

Liens utiles :

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 5 mai 2017

Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés

La mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil

Procédure législative en cours

Les droits des personnes transgenres et intersexes sont renforcés par la création d’un cadre légal permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs. La procédure judiciaire actuelle sera remplacée par une procédure administrative plus rapide et plus accessible.

Liens utiles :

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 12 mai 2017

Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés

Le code pénal

Procédure législative en cours.

Il sera introduit en droit pénal luxembourgeois le délit de mise en danger délibérée d’autrui. Les peines proclamées peuvent engendrer un emprisonnement et des amendes.

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 18 octobre 2017

Consultez l’avancement de la procédure législative sur le site de la Chambre des députés