Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 5 janvier 2018

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 5 janvier 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 20 décembre 2017. 

Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté grand-ducal portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du gouvernement et leurs devoirs et droits dans l'exercice de la fonction.
Sur proposition du comité d’éthique, l’alinéa 2 de l’article 10 de l’arrêté grand-ducal est supprimé, ceci pour en enlever une éventuelle ambiguïté entre "fonctions" et "titres" honorifiques. Dans ce contexte, le Conseil a pris acte de la décision du Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures Camille Gira de suivre l’avis du comité d’éthique, publié sur le site Internet du Gouvernement, en refusant la nomination en tant que Président de l’association "European Energy Award" qui lui fut proposée.

La loi budgétaire stipule que le gouvernement refixe l'enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour l'exercice 2018. Dans son avis l’Inspection générale de la sécurité sociale propose de compléter l’enveloppe, fixée initialement à 934,9 millions, par un supplément de 99 millions d’euros. Le Conseil a retenu de suivre les propositions de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Le Conseil a avalisé le projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Le projet de loi établit le cadre légal pour un nouveau type de lettres de gage axées sur les énergies renouvelables. L'introduction en droit luxembourgeois de ce nouveau type de lettres de gage, dénommé "lettre de gage énergies renouvelables", renforce la position du Luxembourg en tant que centre de compétence dans le domaine de la finance verte.

Le Conseil a marqué son accord avec le Contrat d’établissement 2018-2021 de l’Université du Luxembourg et des conventions pluriannuelles 2018-2021 des centres de recherche publics et du Fonds national de la recherche.
Les lois portant création ou organisation des établissements publics de la recherche publique disposent que les relations entre l'État et ces institutions soient régies par des conventions pluriannuelles, d'une durée de quatre ans, qui déterminent les moyens et les effectifs nécessaires pour la mise en œuvre des activités des établissements et définissent les engagements financiers de l'État. À noter que le contrat d'établissement de l'Université du Luxembourg et les conventions pluriannuelles des centres de recherche publics LIST (Luxembourg Institute of Science and Technologie), LIH (Luxembourg Institute of Health), LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research) tout comme celle du FNR (Fonds national de recherche) ont été négociés en parallèle, de sorte à pouvoir garantir une cohérence plus forte entre les contrats des différents acteurs, avec des définitions d'objectifs et d'indicateurs identiques.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de I’Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.
L'accord de coopération définit les objectifs, les droits et obligations des parties ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette coopération.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Le projet de loi prévoit l’autorisation de l’aménagement des quais V et VI et la restructuration du plan des voies de la gare de Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur l’attribution de contrats de concession.
L’objet du présent projet de règlement grand-ducal est de transposer en droit national les dispositions à caractère réglementaire de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

 Communiqué par le ministère d’État/SIP