Le projet de loi réformant le bail commercial a été adopté par la Chambre des députés

Communiqué – Publié le

En date du 17 janvier 2018, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi réformant le bail commercial. Le Luxembourg se dote ainsi d’une législation qui trouve un équilibre entre les droits et obligations des propriétaires et locataires et qui met un frein à la spéculation dans le cadre des baux commerciaux.

La secrétaire d’État à l’Économie Francine Closener salue le vote par la Chambre des députés du projet de loi et précise que: "La réforme du bail commercial est un élément clé dans l’environnement favorable au commerce que le ministère de l’Économie s’efforce de mettre en place. Les nouvelles dispositions, notamment l’encadrement clair de la sous-location et l’interdiction du payement d’un pas-de-porte, vont largement contribuer à équilibrer le marché locatif commercial. Les relations entre le locataire et le propriétaire se voient ainsi rééquilibrées et les droits et obligations de toutes les parties sont clairement établis. Ceci sera favorable au commerce urbain, une offre commerciale dynamique et diversifiée est effectivement indispensable pour contribuer à un cadre de vie attractif et qualitatif au sein des localités."

Les principales modifications de la législation relative au bail commercial sont reprises dans le tableau en annexe.

Communiqué par le ministère de l'Économie