Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 19 janvier 2018

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 19 janvier 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense.
Le Luxembourg bénéficiera par le biais de ce projet d’un instrument lui permettant de participer à la réalisation des objectifs de l’OTAN, notamment l’objectif capacitaire défini dans le cadre du mécanisme de planification de défense à l’OTAN. Moyennant la mise à disposition d’une capacité à très haute valeur ajoutée à ses partenaires institutionnels, l’acquisition et l’opération d’un satellite d’observation de la Terre à très haute résolution permet dès lors au Luxembourg de participer de manière tangible et significative aux initiatives et opérations internationales, aussi bien dans un contexte OTAN que UE. Sachant que la défense luxembourgeoise est traditionnellement spécialisée dans la "reconnaissance terrestre" et dispose déjà d’un vaste savoir-faire en matière satellitaire, le projet s’inscrit dans les "Lignes directrices de la défense luxembourgeoise à l’horizon 2025" qui prévoient pour les années à venir le développement des compétences et capacités dans le domaine spatial pour répondre aux besoins en capacités d’observation, de communication et de transmission et d’analyse de données, notamment pour augmenter la sécurité des militaires en déploiement.  

Dans le cadre du développement de la composante aérienne des forces armées, le Conseil a approuvé l’acquisition, au travers de l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition, de 2 hélicoptères multi-rôle Airbus 145M pour les besoins de la Défense dans le but de répondre également aux besoins de la Police en créant un maximum de synergies dans le cadre de l’exploitation.
Le renouvellement de la flotte actuelle de la police se place dans le contexte plus large de l'adoption par le gouvernement, le 30 juin 2017, des "Lignes Directrices de la politique de défense du Luxembourg à l'horizon 2025 et au-delà". La politique du double usage - militaire et civil - permettra que certaines capacités acquises par la Défense au titre de l'effort de défense seront également disponibles au profit d'autres acteurs et départements.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant transposition de la directive 2016/2370/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ; et abrogeant
1. la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;

2. la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; et
3. la loi du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire.
Le Conseil a également marqué son accord au projet de règlement grand-ducal abrogeant
1. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires;

2. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d’accès à l’infrastructure et leur tarification.
L’objectif global du 4e paquet ferroviaire consiste à améliorer la qualité et l'efficience des services ferroviaires en supprimant les derniers obstacles juridiques, institutionnels et techniques éventuels et en renforçant les performances du secteur ferroviaire et sa compétitivité afin de poursuivre le développement de l'espace ferroviaire unique européen.
La transposition de la directive 2016/2370/UE contient des dispositions poursuivant les objectifs
1. d’ouvrir le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, dans le but d'intensifier la pression concurrentielle sur les marchés ferroviaires nationaux, afin d'augmenter la quantité et d'améliorer la qualité des services de transport de voyageurs.
2. d’améliorer la gouvernance du gestionnaire de l'infrastructure, l'objectif étant de garantir l'égalité d'accès à l'infrastructure. Cet objectif devrait être réalisé par la suppression des conflits d'intérêts qui pèsent sur les décisions du gestionnaire de l'infrastructure en matière d'accès au marché. La directive garantit également que toutes les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure seront gérées d'une façon cohérente.
Dans le souci d’une meilleure lisibilité et d’une meilleure sécurité juridique, une refonte de la législation ferroviaire luxembourgeoise est effectuée en fusionnant et en adaptant les textes y relatifs dans un seul texte de loi.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.
C’est la première fois que les relations entre le Luxembourg et la Chine en matière de sécurité sociale sont réglées par un instrument international. Ceci présente un avantage pour les personnes qui ont été assurées alternativement ou successivement à la législation des deux pays concernés et qui peuvent ainsi bénéficier du principe d’égalité de traitement et de l’exportation des prestations dès que la convention sera applicable. La convention présente aussi un intérêt économique et commercial pour les entreprises car elles pourront travailler sur le territoire de l’autre pays dans un contexte juridique sécurisé, alors que des règles précises de législation applicable et de détachement sont prévues.

Communiqué par le ministère d’État/SIP