Statut du projet de loi N° 7044 portant réforme de l’IGP

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Suite au dépôt à la Chambre des députés, le 22 août 2016, des projets de loi N° 7044 portant réforme de l’IGP, N° 7045 portant réforme de la Police et N° 7040 relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, l’année 2017 a été marquée par l’analyse des avis émis par les différents organes consultatifs, par l’examen et la transposition des observations formulées par le Conseil d’État dans ses avis concernant les projets de loi relatifs à la Police et à la discipline.

A l’heure actuelle, le ministère de la Sécurité intérieure a entamé de concert avec l’IGP, les travaux destinés à amender le projet de loi portant réforme de l’IGP à l’aune des critiques et observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 16 janvier 2018.

L’on peut considérer que, dans le domaine du contrôle institutionnalisé de la Police, le projet de loi N°7044 et ses éléments novateurs constituent une étape fondamentale après que les bases de ce contrôle sont posées par la loi du 31 mai 1999.