Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 2 février 2018

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 2 février 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Le projet de règlement grand-ducal établit la liste des Juridictions soumises à déclaration pays par pays dans le cadre de l’échange automatique d’information conformément au classement établi par l’OCDE.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification :

1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung");

2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;

3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);

4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA.

Le projet de loi met en œuvre les dispositions pratiques du règlement (UE) ci-dessus permettant à l’Administration des contributions directes d’exécuter ses missions. 

Le Conseil a avalisé le Plan National Antibiotiques ainsi que le projet de règlement du gouvernement en conseil portant institution d'un Comité National Antibiotiques élaborés conjointement par le ministère de la Santé et le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs.

En incluant les aspects humains, vétérinaires et environnementaux, le Plan National Antibiotiques a pour objectif de réduire l'émergence, le développement et la transmission des résistances aux antibiotiques au Luxembourg.

La gouvernance, la prévention, l’éducation et la communication, le traitement et le diagnostic ainsi que la surveillance et la recherche constituent les différents axes stratégiques du plan.

Le Conseil a marqué son accord avec l’organisation en 2019 d’un exercice national dans le cadre du plan gouvernemental de vigilance nationale face aux menaces terroristes:"exercice VIGILNAT".

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 7 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Le projet de loi a pour objet d'apporter certaines adaptations techniques à la loi précitée. Au niveau des pièces exigées pour examiner l'honorabilité des candidats à la nationalité luxembourgeoise, le gouvernement souhaite combler un vide législatif et renforcer la sécurité juridique. Ainsi, il est proposé de compléter la liste des casiers judiciaires étrangers à produire par les candidats à la nationalité luxembourgeoise. Le projet de loi précise également les règles d'attribution et de transposition du nom et des prénoms.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article premier de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

Le projet de loi transpose les dispositions de la directive (UE) 2017/2455. Les modifications prévues impactent entres autres : - les règles applicables pour déterminer le lieu d'imposition des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques effectuées à des personnes non assujetties ; - les règles applicables pour déterminer le lieu d'imposition de livraisons de biens lorsque ces biens sont transportés ou expédiés par le fournisseur d'un État membre de l'Union européenne vers un autre État membre et que le client est une personne non identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Conseil a adopté le projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7206 portant modification

  1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
  2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  3. de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves;
  4. du Code de la sécurité sociale;
  5. de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »; c) l'institution d'un Conseil scientifique; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS); 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.

Le projet propose d’abolir la condition que les candidats enseignants doivent être habilités à enseigner dans les quatre cycles d’apprentissage pour accéder au stage préparant à la fonction d’instituteur. Aussi,

le projet prévoit que le ministère de l’Éducation nationale se dote d’un mécanisme supplémentaire de recrutement de personnel, afin de pouvoir réagir de façon flexible à des situations de pénurie. Ce mécanisme s’applique seulement si le nombre de candidats brevetés est inférieur au nombre de postes à disposition. Le projet propose encore de faire bénéficier le stagiaire-instituteur qui peut se prévaloir de quatre années d’études et d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de 20 semaines ou plus d’une réduction de stage d’une année. En dernier lieu, il est proposé d’apporter plus de flexibilité au mode d’affectation des membres de la réserve de suppléants. Il est proposé d’affecter les membres de la réserve de suppléant à durée indéterminée à une direction de région ou pour une année à une commune, une classe ou une école de l’État.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les projets de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle les zones :

  • "Mandelbaach/Reckenerwald" sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch;
  • "Léiffrachen" sise sur le territoire des communes de Kayl et Rumelange;
  • "Hautbellain-Fooschtbaach" sise sur le territoire de la commune de Troisvierges;
  • "Dumontshaff" sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange et de Bettembourg.

Communiqué par le ministère d’État/SIP