Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 9 février 2018

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 9 février 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'arrêté du gouvernement en Conseil portant installation d'un bureau centralisateur gouvernemental à l'occasion des élections législatives du 14 octobre 2018.
Le bureau centralisateur gouvernemental a la charge de déterminer et de diffuser les résultats officieux des élections le jour même où celles-ci se déroulent.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.
Le projet de loi vise à autoriser le financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois (RENITA).

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Les modifications sont d’ordre technique et visent notamment:
- l’adaptation de la définition de l’agglomération avec l’inclusion des immeubles à vocation principalement résidentielle ou administrative dans la définition;
- l’adaptation des conditions de conduite de véhicules des services de secours avec l’autorisation accordée, sous certaines conditions, aux agents des services de secours à conduire, sans être titulaires d’un permis de conduire "poids lourds", de véhicules dont la masse maximale autorisée excède 3.500kg sans pour autant dépasser 5.500kg;
- une adaptation complétant les mesures du règlement grand-ducal du 22 juin 2017 qui a intégré les dispositions visant le tramway dans le Code de la route;
- l’adaptation de certaines dispositions concernant la signalisation routière, notamment la signalisation électronique du CITA;
- les catégories de véhicules admises à circuler sur les autoroutes et les routes pour véhicules automoteurs ainsi que les modalités d’utilisation des bandes et places d’arrêt d’urgence de la grande voirie;
- les compétences du CITA en matière de signalisation, notamment l’extension de ces compétences à la voirie normale située à proximité des accès d’autoroute.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le projet de loi modifie des dispositions concernant le réseau national d’itinéraires cyclables et l’immobilisation de véhicules sur les autoroutes et les routes pour véhicules automoteurs ainsi que les routes nationales et l’enlèvement de ces véhicules. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-spécialistes et modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2) le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le présent règlement détermine les modalités de prescription de cannabis à des fins thérapeutiques.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification
1) du Code du travail,
2) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail et
3) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Le présent projet de loi vise à introduire l’intégralité des dispositions ayant trait au contrat d’apprentissage dans le Code du travail.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif principal la mise en œuvre de l’évaluation chiffrée introduite par le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle. 

Communiqué par le ministère d’État/SIP