Renouvellement du soutien au développement rural: enveloppe budgétaire de 415 millions d'euros disponible pour la période de 2007-2013

La loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural porte sur une durée de 7 ans, de 2007 à 2013. Elle constitue la base légale pour le paiement de l’ensemble des aides en faveur du développement rural, le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC).

La loi comporte une enveloppe budgétaire européenne d’environ 90 millions d’euros, complétée par des moyens financiers nationaux estimés à 325 millions d’euros. Au total, l'enveloppe budgétaire s'élève donc à 415 millions d’euros pour la période de 2007 à 2013.

Souvent appelée "loi agraire", cette loi transpose dans un texte juridique les mesures prévues au Plan de développement rural (PDR) qui a été approuvé par le Conseil de gouvernement du 10 novembre 2006 et par le comité du développement rural de la Commission européenne en date du 19 septembre 2007.

La loi est regroupé en trois volets:

1. Le premier volet, de loin le plus important, vise l’amélioration de la compétitivité du secteur agricole ainsi que l’amélioration de l’environnement et de l’espace naturel.
2. Le deuxième volet concerne l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale.
3. Le troisième volet intègre désormais l’action LEADER.

Le projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural 2007-2013 avait été présenté le 3 août 2007 par le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden, et la secrétaire d'État à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert. En date du 27 juillet 2007, le projet de loi avait été approuvé par le Conseil de gouvernement.

2. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole

2.1. Investissements dans les exploitations individuelles

Maintien du régime d’aides avec:

• abandon du plafond d’investissement,
• réduction du taux d’aide de base de 5 points de pourcentage et
• augmentation du taux de majoration jeunes de 5 points de pourcentage par rapport à la période 2000-2006.

La stratégie actuelle du gouvernement, qui consiste à soutenir les investissements réalisés par les exploitants, sera poursuivie afin de répondre aux exigences en matière de qualité des produits et d’efficience des processus de production et en vue d’accompagner la restructuration et la modernisation du secteur, de même que la création de nouvelles exploitations. La priorité sera donnée aux exploitants professionnels, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’activité agricole (au sens large) constitue la part prépondérante de leur emploi et de leur revenu.

La loi définit un régime d’aides favorisant les investissements au niveau des exploitations agricoles. Des investissements visant la production de bio-énergie, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la protection de l’environnement, l’innovation et l’utilisation de techniques innovantes, ainsi que l’amélioration des conditions sanitaires, d’hygiène, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, bénéficieront d’un soutien particulier.

Taux d’aides d’investissement pour agriculteurs:

Une majoration maximale de 10 points de pourcentage des taux d’aide est accordée à l’ensemble des exploitants dans le cas d’investissements spéciaux ayant pour finalité:

• des économies substantielles d’énergie,
• les investissements dans la production de bio-énergie,
• l’application de techniques de production particulièrement respectueuses de l’environnement,
• l’application de techniques de production spécialisées permettant d’exploiter des vignobles en pente raide (pente égale ou supérieure à 30%) et en terrasses,
• l’amélioration des conditions sanitaires, des conditions d’hygiène et du bien-être animal,
• l’utilisation de techniques innovantes, respectivement de techniques améliorant de manière significative la sécurité alimentaire, la transparence de la production et/ou la qualité du produit.

Une majoration des aides à l’investissement est également prévue en faveur des jeunes agriculteurs. Par rapport à l’ancienne loi, elle est étendue aux biens mobiliers (machines) où elle est de 5 points de pourcentage, et elle est portée de 5 à 10% pour les biens immobiliers.

En introduisant une majoration des aides pour les jeunes agriculteurs et les investissements spéciaux, le Grand-Duché de Luxembourg saisit l’ouverture prévue par les autorités européennes de dépasser le cadre financier maximal pour certaines exceptions, en ayant recours au financement national complémentaire.

À l’inverse de l’ancienne loi agraire, aucun plafond d’investissement n’est fixé pour les agriculteurs à titre principal. Cependant, l’aide allouée aux investissements réalisés par les agriculteurs à titre accessoire se limite à un plafond de 187.500 euros.

2.2. Installation des jeunes agriculteurs

Une attention particulière est portée aux mesures susceptibles d’encourager les jeunes à reprendre, à créer et à développer les exploitations agricoles, viticoles et horticoles.

Le jeune agriculteur qui s’installe en qualité de chef d’exploitation à titre principal touche une prime de première installation et une bonification d’intérêts pour des prêts contractés en vue de couvrir les charges découlant de l’installation.

• Montant de la prime à l’installation: 25.000 EUR par exploitation. Un supplément de 5.000 EUR par exploitation installée sera alloué aux jeunes ayant accompli une formation supplémentaire à la qualification normalement requise.
• Le montant maximal de la bonification d’intérêt s’élève à 25.000 EUR par personne installée.

Le Luxembourg a ainsi épuisé le montant maximum légitimé par les autorités européennes.

En plus, une majoration des taux d’aides à l’investissement est prévue (cf. point 2.1.).

La reprise ou la création d’une exploitation par un jeune s’installant à titre principal sera soumise à des conditions visant à renforcer les connaissances et le savoir-faire du jeune agriculteur, notamment dans le domaine de la gestion et de la conduite d’une entreprise agricole, viticole ou horticole. À cet effet le jeune doit présenter un plan de développement de l’exploitation à reprendre.

Il est prévu d’assouplir certaines conditions d’installation des jeunes en ce qui concerne la forme de la reprise des différents éléments composant l’exploitation. Ainsi la possibilité de reprise par voie de location limitée aux seuls terrains agricoles sera étendue aux bâtiments d’exploitation. De même la reprise peut être limitée aux seules parts sociales en cas d’exploitation gérée sous forme sociétaire, y compris la possibilité d’une reprise par voie de location. Ces assouplissements visent à faciliter l’installation des jeunes, notamment, par rapport aux charges financières importantes incombant aux jeunes et aux litiges successoraux qui, dans le passé, ont entravé ou différé maintes reprises.

Un règlement grand-ducal peut étendre le bénéfice des aides à l’installation aux jeunes agriculteurs qui concluent avec l’exploitant un contrat d’exploitation.

2.3. Allègement des charges d’acquisition

Maintien des allègements des charges d’acquisition

Les exploitations à titre principal bénéficient des allègements suivants:

• remboursement des droits d’enregistrement et de transcription perçus à l’occasion de l’acquisition de bien meubles ou immeubles à usage agricole et en cas d’échange de parcelles agricoles;
• prise en charge des droits de succession perçus pour les biens meubles et immeubles à usage agricole.

2.4. Coopération économique et technique entre exploitations individuelles

• Maintien des aides à la coopération économique et technique.
• Introduction d’un régime particulier pour les investissements utilisés en commun en réservant des taux majorés pour la production de bioénergie.
• Aide au démarrage dégressive aux groupements de producteurs nouvellement créés visant la coordination des activités de production et de commercialisation.

Le remboursement partiel des frais d’entraide au taux de

• 75%, maximum 6 mois par an, pour l’entraide payée en cas de maladie, décès, grossesse, formation agricole complémentaire et autres.
• 50% maximum 15 jours par an pour tout autre motif de convenance personnelle.

Aides aux investissements en faveur des groupements qui ont pour but une utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole ou des bâtiments agricoles:

Taux d’aides à l’investissement pour coopération économique et technique:

2.5. Régime d’encouragement à l’amélioration de la qualification professionnelle, à la vulgarisation agricole et à l’utilisation des services de conseil

Maintien du régime d’aides à l’amélioration de la qualification professionnelle et à la vulgarisation agricole. Élargissement du régime aux activités de recherche dans le domaine agricole. Le régime couvre désormais les services de conseil demandés par les agriculteurs en vue d’améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation.

La coordination du régime d’aides est assurée par la Chambre d’agriculture.

Le régime d’aides comporte l’octroi d’aides pour:

• la fréquentation des cours ou stages;
• l’organisation et l’exécution des cours;
• la gestion et le secrétariat en relation avec la mission de coordination.

2.6. Activité d’information et de promotion

Maintien du régime d’aides en faveur des activités d’information et de promotion pour les produits agricoles de qualité.

Le régime d’aides porte sur les activités suivantes:

• organisation ou participation à des foires et expositions,
• publicité.

Le taux d’aide est fixé à 50% du coût des actions.

2.7. Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Maintien du régime d’aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles.

Le régime d’aides s’adresse aux entreprises qui ont pour activité la collecte, le stockage, la transformation, le traitement et la commercialisation des produits agricoles et qui réalisent des investissements ayant pour finalité l’amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base.

Les investissements en immeubles et en équipements éligibles peuvent bénéficier d’un taux de subvention de 30% respectivement de 35% si les projets d’investissements se rapportent à l’introduction de nouvelles techniques de production et/ou de nouveaux produits. Les taux d’aides sont réduits de 5 points de pourcentage par rapport à la période 2000-2006.

2.8. Dispositions particulières applicables aux zones défavorisées

Maintien de l’indemnité compensatoire en faveur des régions défavorisées.

Le montant annuel de l’indemnité compensatoire payée aux agriculteurs est estimé à 15 millions d’euros.

2.9. Mesures en faveur de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité

Adaptation des mesures agro-environnementales

La nouvelle loi agraire établit la base légale pour tout un ensemble de mesures favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel. Il s’agira en effet de l’adaptation et de l’extension des mesures actuellement en vigueur, à savoir :

• prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel;
• agriculture biologique;
• extensification de la production agricole et pratiques favorables à l’environnement;
• gestion extensive de bandes, entretien de haies;
• gel environnemental;
• lutte biologique contre le ver de la grappe;
• maintien et entretien des vergers traditionnels;
• races locales menacées;
• maintien d’une faible charge de bétail ruminant;
• travaux de débardage à cheval.

La prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel sera renforcée. Il est prévu de moduler le montant de la prime en faveur des surfaces enherbées.

Les mesures agro-environnementales relatives à la réduction de la charge de bétail et au maintien d’une charge de bétail réduite sont supprimées. En effet, leur coexistence avec le régime du paiement unique, introduit en 2005, n’a plus de raison d’être.

Pour mieux soutenir l’agriculture biologique, la prime de base n’est plus plafonnée à 70 ha de surface agricole utile de l’exploitation; l’ensemble des cultures de l’exploitation est désormais éligible.

L’objectif est de doubler les surfaces destinées à l’agriculture biologique au cours de la période 2007-2013 pour les porter de 3.000 à 6.000 ha.

Afin de répondre aux exigences de la directive "eau", le gouvernement propose des programmes spécifiques, applicables dans des zones de protection des eaux et autres zones sensibles à la protection des eaux.

Les aides au titre de la diversité biologique ont pour objectif primaire la protection des espèces animales et végétales indigènes menacées en milieu agraire et forestier. Ces aides seront allouées sur des surfaces abritant des espèces rares, menacées ou protégées, ainsi que dans les zones de gestion Natura 2000.

Le coût annuel des mesures en faveur de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité est estimé à 17 millions d'euros.

2.10 Développement et amélioration des infrastructures et amélioration des sols

Maintien des régimes d’aides en place

Le régime d’aides a pour objectif d’améliorer les infrastructures liées au développement de l’agriculture:

• aménagement et amélioration de chemins ruraux,
• installation ou extension de conduites d’eau dans les parcs à bétail,
• réalisation de travaux de drainages et de sous-solage.

2.11. Les mesures forestières

Continuité et adaptation des mesures forestières actuellement en vigueur

La loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural institue une série de mesures forestières.

Un régime d’aides en vue d’améliorer la valeur économique des forêts porte sur les mesures suivantes:

• le reboisement (taux d’aide maximal 45€/are);
• la régénération naturelle (taux d’aide maximal 45€/are);
• les soins aux jeunes peuplements (taux d’aide maximal 45€/are);
• la conversion d’un taillis en futaie feuillue par plantation d’enrichissement(taux d’aide maximal 45 €/are);
• la première éclaircie (taux d’aide maximal 45€/are);
• la restauration de forêts résineuses (taux d’aide maximal 45€/are);
• l’élagage en hauteur de douglas (taux d’aide maximal 45€/are);
• les travaux de protection (taux d’aide maximal 50% du coût total).

La loi institue:

• un régime d’aides au premier boisement de terres agricoles en vue de créer des forêts feuillues,
• un régime d’aides en vue de l’amélioration et du développement des infrastructures forestières.

2.12. Les mesures fiscales

Il est prévu de reconduire:

• le dégrèvement fiscal pour investissements nouveaux au profit des exploitations agricoles,
• l’exonération fiscale de la prime d’installation,
• l’abattement fiscal spécial des charges en relation avec l’installation des jeunes exploitants.

Une nouvelle mesure fiscale à l’égard des exploitations agricoles est introduite et a trait à la déduction des intérêts relatifs aux prêts en relation avec une soulte à verser aux cohéritiers. Il est proposé de ne plus plafonner le montant des intérêts à déduire par analogie au système applicable aux entreprises commerciales.

3. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale

Cette section vise l’amélioration du cadre de vie dans les zones rurales et l’encouragement de la diversification. Il convient d’arriver à une diversification socio-économique et à une revitalisation socio-culturelle des zones rurales et de leurs sociétés villageoises.

Les objectifs de cette section sont essentiellement:

• un développement de la diversification des activités économiques en mileu rural,
• la conservation et la rénovation du milieu rural ainsi que des activités et traditions socio-culturelles. L’identité régionale doit être maintenue.

Il est institué un régime d’aides qui porte sur les mesures visant:

a) la diversification vers des activités non agricoles;
b) l’aide à la création et au développement des micro-entreprises;
c) la promotion et l’encouragement des activités touristiques;
d) l’amélioration et le rétablissement des services de base pour l’économie et la population rurale;
e) la rénovation et le développement des villages;
f) la mise en valeur et la conservation du patrimoine rural;
g) la formation et l’information des acteurs économiques en milieu rural.

Ces mesures s’appliquent sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception des territoires des communes urbaines de Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Hesperange, Kayl, Luxembourg, Pétange, Rumelange, Sanem, Schifflange, Strassen et Walferdange.

La politique du développement rural est renforcée et diversifiée dans la période de programmation 2007-2013. Des accents nouveaux en matière de développement rural sont mis surtout sur la formation et l’information des acteurs économiques. Les plans de développement communaux sont désormais éligibles aux aides de la loi agraire.

D’autres nouveautés sont à signaler en matière de diversification des activités non agricoles et au niveau de la création des micro-entreprises.

En général, il reste à mentionner que pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

3.1. La diversification vers des activités non agricoles

La présente mesure ouvre désormais la possibilité de soutenir davantage la production et la commercialisation des produits régionaux agricoles de qualité. Elle prévoit également le développement d’infrastructures à petite échelle de production et de distribution d’énergie renouvelable ainsi que de la valorisation du bois.

Les projets réalisés sous cette mesure bénéficient d’une aide en capital dont le taux est fixé à 30% des dépenses éligibles.

3.2. Aide à la création et au développement des micro-entreprises

Cette mesure a pour objectif de promouvoir l’esprit d’entreprise et de renforcer le tissu économique en milieu rural par le développement de structures de formation, d’encadrement et de conseil ainsi que l’organisation de bourses d’échange et de foires thématiques.

Les projets réalisés sous cette mesure bénéficient d’une aide en capital dont le taux est fixé à 40% des dépenses éligibles.

3.3. Activités touristiques en milieu rural

La mesure s’inscrit dans la continuité de la période de programmation précédente et vise le développement des activités touristiques en milieu rural, et en particulier des activités de récréation et de détente.

Les projets réalisés sous cette mesure bénéficient d’une aide en capital dont le taux est fixé à 30% des dépenses éligibles.

3.4. Services de base pour l’économie et la population rurales

Les projets soutenus à cet égard sont en rapport avec le développement socio-culturel et socio-économique des zones rurales et visent le développement de structures et d’infrastructures locales, comme par exemple des infrastructures d’approvisionnement, de garde, de mobilité ou d’activités culturelles et récréatives.

Les projets réalisés sous cette mesure bénéficient d’une aide en capital dont le taux est fixé à 45% des dépenses éligibles.

3.5. Rénovation et développement des villages

Cette mesure soutient:

• l’élaboration et la mise à jour d’un plan de développement communal;
• l’aménagement et revalorisation des espaces publics construits ainsi que des ensembles villageois;
• la protection, la restauration, la réaffectation et la mise en valeur du patrimoine rural bâti.

Le taux d’aide est fixé à 40% des dépenses éligibles. Ce taux est fixé à 50% pour l’élaboration et la mise à jour d’un plan de développement communal.

3.6. Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

La présente mesure vise des projets de nature environnementale à l’intérieur ainsi qu’en bordure des villages. Les projets concernés doivent sauvegarder l’identité et la biodiversité spécifiques du milieu rural en relation avec le tissu villageois.

Les projets réalisés sous cette mesure bénéficient d’une aide en capital dont le taux est fixé à 40%.

3.7. Formation et information des acteurs économiques en milieu rural

Cette mesure soutient des actions de qualification et de formation continue d’acteurs économiques en milieu rural notamment par le développement des technologies d’information et de communication.

Un taux d’aide de 40% est prévu pour ces actions.

4. Leader: constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification

L’action Leader (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale), n’est plus une initiative isolée, mais se retrouve intégrée dans le programme de développement rural.

L’action Leader ne définit pas d’accent particulier mais un concept pour la réalisation de projets. Les critères suivants sont retenus par ce concept:

• une stratégie de développement régional pour une zone bien délimitée de 10.000-100.000 habitants,
• participation d’un partenariat public et local, 50% des acteurs sont d’origine du secteur privé,
• respect du principe de bottom-up et pouvoir décisif pour les groupes d’action locale,
• application multisectorielle de la stratégie,
• caractère innovatif,
• réalisation de projets de coopération avec d’autres groupes d’action locale,
• mise en réseau des groupes de partenariat locaux.

Le budget Leader pour la période de programmation en question s’est considérablement élargi et représente actuellement environ 5,2 millions d'euros contre 2,1 millions d'euros pour la période de 2000-2006.

Dans le cadre de l’approche Leader, une aide en capital avec un taux d’aide maximal de 80% des dépenses éligibles peut être allouée pour:

• la mise en oeuvre des stratégies locales de développement en vue d’atteindre les objectifs prévus aux titres II et III de la présente loi;
• la réalisation de projets de coopération visés à l’article 56 de la présente loi;
• le fonctionnement des différents groupes d’action locale.

	Pour en savoir plus ...

			Liens internes
			Conseil de gouvernement: Adoption du projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural (27-07-2007)
			Article: Présentation du projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural (03-08-2007)
			Communiqué: Le plan de développement rural pour la période de 2007-2013 approuvé par la Commission européenne (21-09-2007)

			Liens externes
			Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

			Téléchargements externes		Formats
			Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural