1. Introduction
Dans le cadre du discours sur la situation économique, sociale et financière du pays 2010, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a annoncé les mesures du gouvernement pour rétablir la situation des finances publiques. Suite à la crise économique et financière internationale, le Grand-Duché a en effet été confronté à une régression économique et, par la suite, à une dégradation de sa situation financière et budgétaire.
L’objectif du gouvernement est de revenir à un équilibre budgétaire en 2014. Pour y arriver, le gouvernement met en œuvre une politique de consolidation budgétaire qui s’appuie sur des mesures de réduction des dépenses publiques et sur des augmentations des recettes publiques. Au courant de l’année 2012, le gouvernement évaluera les mesures prises à la lumière de l’évolution générale de la situation économique et financière du pays et définira la politique financière pour les deux années suivantes.
2. Pourquoi ce programme?
La nécessité d’entamer un programme de consolidation budgétaire s’explique par trois éléments étroitement liés: la régression économique en 2008 et 2009, les déficits des finances publiques depuis 2009 et l’augmentation de la dette publique.
Après une année de croissance zéro en 2008, l’année 2009 s’est soldée pour le Luxembourg par une régression économique de 3,4%. Si l’on tient compte du fait que le pays, dans le passé, a enregistré une croissance annuelle d’environ 4%, les années 2008 et 2009 ont coûté 4,3 milliards d’euros au Luxembourg en termes de performance économique.
Le gouvernement a répondu à cette régression économique par l’adoption, en mars 2009, du plan de soutien à la conjoncture (venu à échéance en 2011), acceptant délibérément une augmentation du déficit public afin de ne pas contrer les forces favorisant la reprise conjoncturelle.
Pour financer le déficit budgétaire, le gouvernement a dû recourir à l’emprunt et, dès lors, accepter une augmentation de la dette publique. Cette dernière est passée de 2,4 milliards d’euros en 2007 à 5,6 en 2009. En 2010, la dette publique a augmenté à 7,6 milliards d’euros (19% du PIB). Ce montant comprend l'emprunt de 2 milliards d'euros émis en 2008 pour acquérir une participation de l'État dans le capital d'une importante banque de la place financière afin d'assurer la stabilité financière et 1 milliard d’euros de la part des communes.
Si les dépenses publiques continuaient à évoluer au rythme actuel, la dette s’élèverait en 2014 à 17,8 milliards d’euros. Le gouvernement veut toutefois éviter une augmentation substantielle de la dette et par-là une transmission des charges relatives à celle-ci aux générations futures. L’objectif du gouvernement est de maintenir la dette publique en-dessous de 30% du PIB (+/- 12 milliards d’euros) pour 2014. En effet, le gouvernement ne peut pas se passer d’emprunts car même avec une situation équilibrée des finances publiques en 2014, le budget de l’administration centrale restera déficitaire et l’État devra procéder à des emprunts pour financer ce déficit.
3. Les principales mesures prévues par le programme
La consolidation budgétaire du gouvernement se fait selon une double approche: faire des économies dans la mesure du possible sans pour autant empêcher la reprise conjoncturelle et procéder à des adaptations fiscales dans la mesure du nécessaire sans pour autant entraver excessivement la compétitivité de l’économie et sans violer les principes de base de la justice sociale.
L’ensemble des mesures de consolidation budgétaire auront une incidence totale de 650 millions d’euros sur le solde de l’administration centrale pour 2011.
3.1 Réduction des dépenses
Dans le cadre du discours sur l’état de la nation 2010, le Premier ministre a énuméré une série de mesures pour les années 2011 et 2012 pour réduire les dépenses publiques:
Dans le cadre des efforts du gouvernement pour équilibrer les finances publiques, la modulation du système de l’indexation automatique des salaires a également fait l’objet de négociations intenses du gouvernement avec les partenaires sociaux. En septembre 2010, le gouvernement a trouvé un accord avec les principaux syndicats à ce sujet. En tenant compte du risque qui existe de voir les prix des produits pétroliers s’envoler, le gouvernement a décide de ne pas procéder avant le 1er octobre 2011 au versement de la prochaine tranche indiciaire. En décembre 2012, le gouvernement a décidé une nouvelle modulation du système: pendant les années 2012, 2013 et 2014, il ne sera procédé qu’au payement d’une seule tranche indiciaire par an, dans l’hypothèse évidemment qu’une tranche incombera effectivement. De plus, un intervalle de 12 mois devra être respecté entre chaque tranche. La tranche qui devrait incomber en principe en mars 2012 sera reportée à octobre 2012.
3.2 Investissements élevés
Malgré les mesures de réductions au niveau des dépenses publiques, le gouvernement maintient les investissements directs et indirects de l’État à un niveau très élevé, en l’occurrence celui de l’année 2009. Après des dépenses d'investissements de 1,676 milliards d'euros en 2010, elles s'élèveront selon les prévisions à 1,821 milliards en 2011, tandis que le budget pour 2012 prévoit des investissements à hauteur de 1,857 milliards. Il reste que ce niveau d’investissement est inférieur au programme prévu en 2008 et 2009, mais la diminution des recettes publiques a contraint le gouvernement à redéfinir les priorités en matière d’investissements.
3.3 Augmentation des recettes
Les mesures prévues pour augmenter les recettes de l’État tiennent compte du principe selon lequel les forts ont, en temps de crise, un devoir de solidarité plus grand que ceux qui gagnent moins. Le gouvernement suit ainsi la devise selon laquelle il faut protéger les revenus moins élevés.
Certaines mesures concernent la charge fiscale des personnes physiques:
- Un nouveau taux d’imposition maximal sur le revenu de 39% est introduit au-delà de la tranche maximale actuelle de 38%. Le nouveau taux est appliqué à partir d’un revenu de 41.793 euros en classe 1 et de 83.586 euros en classe 2.
- L’impôt de solidarité (contribution pour le Fonds pour l’emploi) à charge des personnes physiques passe de 2,5% à 4%. Au-delà d’un revenu imposable de respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2, le taux de la contribution passe à 6%.
- Une contribution de crise de 0,8% est introduite pour l’année 2011 à charge des personnes physiques et est perçue sur tous les revenus professionnels ou de remplacement, sous réserve d’un abattement correspondant à une fois le salaire social minimum non qualifié, et sur les revenus de patrimoine. Initialement la contribution de crise devrait être prélevée en 2011 et en 2012, mais suite à l’accord bipartite du 29 septembre 2010 elle ne sera d’application que pendant le seul exercice 2011.
D’autres mesures ont trait à la charge fiscale des collectivités:
- Les entreprises sont incitées à réaliser des investissements dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la réalisation d’économies d’énergie moyennant une amélioration des dispositions fiscales de l’amortissement. Dans ce contexte, il est proposé de porter le taux maximal de l’amortissement spécial, applicable pour ces investissements, de 60% à 80%.
- Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises, les taux de la bonification d’impôt pour investissement global ainsi que de la bonification d’impôt pour investissement complémentaire sont augmentés d’un point de pourcent.
- Il est introduit un plafond de 300.000 euros au-delà duquel les indemnités de départ ne seront plus déductibles du point de vue fiscal.
- Il est introduit une imposition minimale de 1.500 euros dans le chef des organismes à caractère collectif dont l’activité est dispensée de tout agrément et dans le chef desquels la somme des immobilisations financières, valeurs mobilières et avoirs en banque dépasse 90% du total du bilan.
- La contribution pour le Fonds pour l’emploi passe de 4% à 5%.
L’ensemble de ces mesures de consolidation budgétaire ont été adoptées le 2 décembre 2010 par la Chambre des députés.
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