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En janvier 2009, la Chambre des députés a adopté la réforme de l’enseignement scolaire. Destiné à remplacer un cadre législatif de presque 100 ans (loi du 10 août 1912), le nouveau paquet législatif composé de trois lois distinctes devra réformer en profondeur l’enseignement et l’adapter aux exigences nouvelles d’un monde en mutation rapide.
Les trois projets de loi ont été présentés le 19 juillet 2007 par la ministre de l’Éducation nationale, qui les a déposées le 24 août 2007 au Parlement.
À la loi du 10 aout 1912, qui portait non seulement sur l’organisation pédagogique et administrative, mais contenait aussi des dispositions relatives à l’obligation scolaire et au personnel, se substituera un ensemble de trois textes distincts. Le premier porte sur l’enseignement fondamental et constitue la base de la réforme. Le deuxième a trait plus spécifiquement sur le personnel enseignant. Le troisième texte règle l’obligation scolaire.
1. L’enseignement fondamental
Le texte sur l'enseignement fondamental organise les premières années de l’enseignement obligatoire. Il détermine les missions de l’enseignement, définit l’offre scolaire et fixe les matières enseignées.
La division classique du cursus scolaire en "école préscolaire" et "école primaire" est abolie et sera remplacée par une expression unique, celle de l’enseignement fondamental. L’expression est utilisée pour désigner l’ensemble des premières années scolaires.
Une organisation en cycles
Les modifications entrainées par la réforme ne se limitent pas uniquement à un changement de dénomination, mais portent également sur l’organisation de l’enseignement. Afin de tenir compte de l’hétérogénéité de plus en plus marquée de la population scolaire et d’une situation linguistique de plus en plus complexe, l’organisation actuelle par années sera remplacée par une organisation en cycles d’apprentissage. Le cursus scolaire s’étalera désormais sur 4 cycles de 2 années (un cycle préscolaire et trois cycles primaires), modification qui fait également que les élèves, au lieu d’être évalués à la fin de chaque année, seront évalués chaque deuxième année.
L’introduction de cycles présente des avantages à la fois pour l’élève et l’enseignant. L’élève pourra évoluer à son propre rythme et l’enseignant bénéficiera d’une plus grande flexibilité pour amener l’élève vers l’objectif fixé. Un élève qui éprouve des difficultés pourra effectuer le cycle en trois ans alors que l’élève plus fort pourra effectuer le même parcours en un an.
Les socles de compétence
Au centre de la réforme figurant des socles de compétence, qui définissent un niveau commun de connaissance que chaque élève doit acquérir pour avancer au cycle suivant. Chaque élève reçoit un dossier d’évaluation qui documente les progrès qu’il a accomplis et qui certifie à la fin de chaque cycle que l’élève a développé le socle de compétence.
Les équipes multi professionnelles
Dans le nouvel enseignement, l’instituteur restera le pivot autour duquel gravitent d’autres spécialistes, comme par exemple des logopèdes, pédagogues, motriciens, psychologues, éducateurs, ergothérapeutes. Une attention particulière sera toutefois accordée à une bonne collaboration entre experts issus de différents secteurs qui sont regroupés en équipes multiprofessionnelles.
La collaboration entre l’école et les parents
Alors que l’ancien cadre législatif ne mentionnait pas la place des parents dans le fonctionnement de l’école, le nouveau texte institutionnalise et renforce le partenariat entre les familles et l’école. Il prévoit des réunions d’information et des consultations individuelles régulières avec le personnel enseignant.
Le comité d’école et le plan de réussite scolaire
Chaque école constitue une entité qui poursuit un but commun: la réussite de tous les élèves. Afin de doter chaque établissement scolaire d’une identité propre, un comité composé d’instituteurs est crée dans chaque école. Il sera présidé par un enseignant et traitera de toutes les questions qui portent sur l’organisation de l’école.
Il est également prévu que chaque école va se doter d’un plan de réussite scolaire. Ce plan qui porte sur 3 ans, définit les objectifs poursuivis et les modalités particulières qui sont prévues par chaque équipe pédagogique.
2. Le personnel de l’enseignement fondamental
Le texte sur le personnel de l’enseignement fondamental crée un corps du personnel enseignant et éducatif, fixe les conditions d’admission, de nomination et d’affectation du personnel et contient des dispositions relatives à la discipline, les remplacements et la planification des besoins.
Une collaboration accrue entre instituteurs et éducateurs
Le texte crée un corps du personnel enseignant et éducatif de l’enseignement fondamental. Pour permettre à l’école fondamentale de remplir sa mission, le cadre du personnel comprendra également des éducateurs et éducateurs gradués.
La nomination par l’État
Le changement le plus marquant est que le personnel enseignant des écoles ne sera plus placée sous une autorité bicéphale, c’est-à dire les conseils communaux et l’État, mais sous la seule autorité de l’État, représentée par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions. L’article 14 du texte précise à ce sujet que "La nomination à la fonction d’instituteur d’enseignement spécial se fait par le ministre. Les modalités de nomination et d’affectation à la fonction d’instituteur d’enseignement spécial sont fixées par règlement grand-ducal."
S’ajoute également que la gestion administrative du corps enseignant incombera désormais au service du personnel des écoles, localisé auprès du ministère de l’Éducation nationale.
La procédure d’affectation
À partir de l’année 2009/2010, l’instituteur est affecté par le ministre à une commune et non à une école. En raison de leur proximité avec le terrain, les autorités communales, qui continuent à exercer une compétence partagée, vont répartir les instituteurs entre les différentes écoles et classes.
En revanche, l'affectation des instituteurs nouvellement entrés en fonction sera faite par le ministre. De même, les décisions individuelles de réaffectation d'un instituteur à une commune incombent au ministre sur proposition du conseil communal concerné.
Le reclassement de la carrière et l’instauration d’une seule catégorie d’instituteur polyvalent
La nouvelle organisation scolaire aura également des répercussions sur la catégorie socioprofessionnelle des instituteurs. À côté d’un reclassement de la carrière de l’instituteur, le texte prévoit l’introduction d’une seule catégorie d’instituteur polyvalent.
3. L’obligation scolaire
Le texte sur l'obligation scolaire porte plus spécifiquement sur la durée, la nature, le contrôle et le maintien de l’obligation scolaire.
L’extension de la scolarité obligatoire
L’obligation scolaire est étendue jusqu’à l’âge de 16 ans. La durée de la scolarité obligatoire est ainsi portée de 11 à 12 années. L’article 7 du texte prévoit que "Tout enfant habitant le territoire du Grand-Duché âgé de quatre ans avant le premier septembre doit fréquenter l’école. L’obligation scolaire s’étend sur douze années scolaires comptées à partir de cette date."
Le manque à l’obligation de fréquenter l’éducation préscolaire devient sanctionnable
La violation de l’obligation de fréquenter l’éducation préscolaire devient pénalement sanctionnable, tout comme c’est déjà le cas pour l’enseignement primaire et post-primaire. Le caractère plus contraignant donné à l'obligation de fréquenter le premier cycle de l'enseignement fondamental se justifie par le fait que cette éducation joue un rôle très important dans la socialisation et les premiers apprentissages des enfants.
Maintenir les élèves en situation scolaire
Jusqu’à présent, l’intervention de l’État s’était limité à l’obligation de proposer une formation pour chaque l’élève. Désormais, il s’attachera plus activement à protéger les élèves les plus vulnérables en agissant de manière préventive pendant la scolarité obligatoire. C’est pourquoi l’article 12 de ce texte prévoit que "L'école, qui a la mission d'instruire et d'éduquer, se donne une obligation supplémentaire, celle de mettre en œuvre des mesures pour le maintien en situation scolaire des élèves menacés d’exclusion".
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