Dispositions constitutionnelles et législatives relatives au référendum
Article 51 de la Constitution
Le référendum est introduit dans la Constitution luxembourgeoise par la révision constitutionnelle de 1919. Depuis, l’article 51, paragraphe 7, de la Constitution prévoit que:
"Les électeurs pourront être appelés à se prononcer par la voie du référendum dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi."
Article 114 de la Constitution
Une révision constitutionnelle peut être soumise à un référendum sous les conditions suivantes:
"Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois. Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis. Le texte adopté en première lecture par la Chambre des députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités d’organisation du référendum."
Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
La loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national fixe le cadre général des modalités d’organisation de tout référendum prévu aux articles 51, paragraphe 7, et 114 de la Constitution.
Demande du comité d’initiative au Premier ministre
Un comité d’initiative, composé d’au moins cinq électeurs, doit présenter une demande au Premier ministre au plus tard le 14e jour suivant l’adoption du texte en première lecture par la Chambre des députés. Cette demande doit comporter:
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l’intitulé et le texte de la révision constitutionnelle;
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les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des membres du comité d’initiative;
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les signatures manuscrites des membres en vue d’attester leur appartenance au comité d’initiative;
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l’attestation qu’ils sont inscrits en tant qu’électeurs sur les listes électorales pour les élections législatives;
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l’adresse élue du comité d’initiative.
Le Premier ministre dispose d’un délai de trois jours pour décider si la demande répond aux exigences fixées par la loi du 4 février 2005. Si tel est le cas, une communication sera publiée endéans huit jours au Mémorial et dans au moins trois quotidiens. Cette communication reprend l’intitulé et le texte de la révision constitutionnelle, les coordonnées des membres du comité d’initiative ainsi que les dates de début et de fin de la période de collecte des signatures.
Information par les communes
Par la suite, les communes doivent informer les électeurs de la demande d’organisation d’un référendum et indiquer les lieux où les électeurs peuvent, pendant la période de collecte prévue, soutenir la demande en s’inscrivant sur les listes.
Les communes doivent aussi indiquer les horaires et les jours pendant lesquels les inscriptions pourront être reçues. Les heures d’ouverture sont à fixer au minimum à six heures par semaine et parmi les jours d’ouverture doit figurer le samedi.
Collecte des signatures
La collecte des signatures commence au plus tard quinze jours après la date de la publication de la communication du Premier ministre au Mémorial.
Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, l’électeur, muni d’une pièce d’identité valable, doit se rendre en personne auprès de sa commun de résidence et s’y inscrire sur les listes. Un fonctionnaire communal vérifie son identité et contrôle qu’il est bien inscrit sur la liste des électeurs.
La signature au nom d’un tiers est interdite.
Publication des résultats
À la fin de la période de collecte des signatures, chaque commune transmet le résultat au Premier ministre. Au plus tard trois semaines après la fin de la période de collecte des signatures, les résultats sont communiqués au comité d’initiative et publiés au Mémorial.
Le résultat publié au Mémorial peut être contesté dans les cinq jours de la date de sa publication par tout électeur devant la Cour administrative.
25.000 signatures pour l’organisation d’un référendum
L’initiative populaire en vue de l’organisation d’un référendum a abouti si le nombre total de signatures valables, recueillies dans les deux mois suivant le premier vote du texte de révision constitutionnelle à la Chambre correspond au moins à 25.000.
Le référendum
Au cas où l’initiative populaire a abouti, le référendum doit être organisé endéans un délai de six mois. En cas d’élections législatives ou européennes dans ce délai, ce délai est prorogé de six mois. Le jour du référendum doit être un dimanche ou un jour férié légal. Il ne peut en aucun cas être tenu pendant les trois mois qui précèdent ou qui suivent les élections législatives ou européennes.
Le référendum dans l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg
Jusqu’à cette date, l’histoire politique du Luxembourg a connu quatre référendums.
28 septembre 1919: statut de l'État et union économique avec la France?
En septembre 1919, le premier référendum, d’ordre politique, concerne le statut de l’État.
Alors que le pays vient de traverser de nombreuses difficultés politiques, les Luxembourgeois doivent trancher entre la monarchie et la république. Un arrêté appela le peuple luxembourgeois à se prononcer plus spécifiquement sur les questions suivantes: maintien de la dynastie sous la Grande-Duchesse Marie-Adelaïde ou sous une autre Grande-Duchesse, dynastie nouvelle, république. Avec 80% des voix, les Luxembourgeois votent pour le maintien de la dynastie sous la Grande-Duchesse Charlotte, qui accède au trône le 15 janvier 1919 après l’abdication de sa sœur Marie-Adélaïde.
Le deuxième référendum, se déroulant le même jour, est d’ordre économique.
En décembre 1918, le Luxembourg a dénoncé l’union économique Zollverein, qui liait le Grand-Duché à l’Allemagne. Comme le pays ne peut vivre en isolation économique, il doit se tourner vers un de ses deux autres voisins, la Belgique ou la France. Les deux secteurs-clé de l’économie (sidérurgie et agriculture) se prononcent très vite pour une union avec la France et ce pour diverses raisons. La Belgique, qui a longtemps eu des projets d’annexion du Grand-Duché, les a abandonnés après l’accession au trône de la Grande-Duchesse Charlotte. Le Royaume souhaite à présent une union économique avec le Luxembourg et débute pour ce faire des négociations secrètes avec la France qui reste réticente à la proposition du Grand-Duché et espère tirer son épingle du jeu. Espérant influencer la décision française, le gouvernement luxembourgeois soumet alors la question à un référendum auquel 73% des électeurs luxembourgeois se prononcent effectivement pour une union économique avec la France. Mais celle-ci continue à négocier en secret avec la Belgique et dès qu’elle obtient des concessions assez importantes de la part de la Belgique, notamment dans le domaine militaire, elle annonce au Grand-Duché qu’elle ne peut accepter son offre d’union économique. Le Luxembourg est alors forcé de se tourner vers la Belgique. Le 15 juillet 1921, la convention d’union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) est signée. Une nouvelle étape de l’histoire économique vient d’être franchie.
6 juin 1937: dissolution du Parti communiste?
Un troisième référendum a été organisé quelques années plus tard, à une époque charnière de l’histoire sociale du pays.
Au Luxembourg, la crise des années 1930 donne une certaine impulsion au parti communiste qui est né de la scission du Parti socialiste en 1921. Les idées révolutionnaires gagnent en popularité parmi les ouvriers du bassin minier luxembourgeois, ce qui ne manque pas d’inquiéter les milieux conservateurs. C’est quand les communistes marquent leurs premiers succès électoraux et parviennent à faire élire en 1934 leur secrétaire général Zénon Bernard à la Chambre des députés que le ministre d’État Joseph Bech, du Parti chrétien social, décide d’agir. La Chambre invalide l’élection du député communiste sous prétexte qu’en tant que révolutionnaire il ne peut pas prêter serment sur la Constitution. Le gouvernement prépare ensuite un projet de loi "pour la défense de l’ordre politique et social" interdisant l’appartenance à tout groupement dont "l’activité tend à abolir ou à changer par la violence ou par tout autre moyen illicite la Constitution". Le texte vise avant tout les Communistes. En avril 1937, le projet de loi est voté à une grande majorité: 34 députés de la droite et libéraux contre 19 députés de gauche et 1 abstention.
Cependant la "loi d’ordre", qualifiée de "loi muselière" par ses adversaires, rencontre une forte opposition extraparlementaire orchestrée notamment par les syndicats qui voient dans cette mesure une atteinte à la liberté d’opinion. Joseph Bech soumet alors la question de l’application de la loi à un référendum en même temps que les élections législatives dans les circonscriptions du Nord et du Centre le 6 juin 1937. La question soumise au référendum est formulée de la façon suivante: "Êtes-vous d’accord qu’entre en vigueur la loi qui ordonne la dissolution du Parti communiste ainsi que des organisations qui veulent changer la constitution ou les lois du pays par la violence ou des menaces ?" 50,67% des électeurs répondront par la négative à la question.
10 juillet 2005: traité établissant une Constitution pour l'Europe
Le gouvernement luxembourgeois a décidé le 27 juin 2003 de soumettre le futur traité établissant une Constitution pour l'Europe, une fois signée par les 25 chefs d'État et de gouvernement, à une ratification par référendum national. Le référendum a eu lieu le 10 juillet 2005. 56,62% des électeurs ont répondu en faveur à la question: "Êtes-vous en faveur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004?".
Demande d'un comité d'initiative visant l'organisation d'un référendum sur le projet de révision de l'article 34 de la Constitution
Rappelons à cet endroit que le Premier ministre a été saisi le 24 décembre 2008 de la demande d'un comité d'initiative visant l'organisation d'un référendum sur le projet de révision de l'article 34 de la Constitution, adopté en première lecture par la Chambre des députés le 11 décembre 2008. Le texte du projet de révision était libellé comme suit: "Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre". Cette demande n'a toutefois pas abouti.
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