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Le 1er mars 2009 a été introduit le système du chèque-service accueil (CSA), une nouvelle aide de l’État et des communes qui est octroyée à des familles avec enfants. Le CSA n'est pas une allocation en espèces, mais une prestation en nature.
Le CSA offre aux parents une participation financière réduite dans le financement des structures d'accueil socio-éducatif et des assistants parentaux. Il offre des avantages au niveau des institutions d'enseignement musical et des associations sportives.
 Il prévoit que tout enfant âgé de moins de 13 ans qui réside sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg a droit à au moins trois heures d’accueil gratuites par semaine, quel que soit le niveau de revenu de ses parents.
Le bénéfice du chèque-service accueil ne peut toutefois être accordé aux enfants qu’en fonction des places disponibles dans les services d’accueil éducatif.
Entrée en vigueur: le 1er mars 2009
Les chèques-services sont introduits progressivement à partir du 1er mars 2009.
Annoncée le 22 mai 2008 lors de la déclaration sur l’état de la nation, la mesure constitue une première étape vers la gratuité de l’accueil éducatif extrascolaire. La participation financière de l’État s’applique pour une série de structures d’accueil éducatif, privés ou publics:
- les maisons relais pour enfants;
- les crèches, foyers de jour pour enfants et garderies conventionnés;
- les crèches commerciales et les crèches d’entreprise (sous condition de signer un accord de collaboration avec le ministère de la Famille);
- les internats socio-familiaux;
- les assistants parentaux;
- les services offrant des activités de vacances;
- les institutions d’enseignement musical dans le secteur communal et les services de formation informelle au niveau associatif (à partir du 1er septembre 2009).
Les objectifs des chèques-services accueil
Les chèques-services accueil poursuivent des ambitions à la fois sociales, économiques et éducatives.
Ils sont avant tout perçus comme un instrument permettant de favoriser l’égalité sociale et de lutter contre la pauvreté et l’exclusion. En facilitant l’accès aux structures d’accueil éducatif et en permettant aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, le dispositif constitue un pas supplémentaire vers l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Avec les chèques-services, les initiateurs du dispositif entendent également favoriser l’épanouissement individuel et l’éducation de l’enfant.
À qui s’adressent les chèques-services accueil?
Bénéficiaires des chèques-services sont tous les enfants de 0 à 12 ans qui fréquentent l’enseignement primaire et qui résident dans une commune luxembourgeoise.
Il y a deux catégories de bénéficiaires privilégiés: les enfants qui sont exposés au risque de pauvreté et ceux qui sont menacés d’exclusion sociale:
- la première catégorie concerne les enfants dont les parents bénéficient du revenu minimum garanti,
- la deuxième inclut les enfants qui ont été identifiés par l’administration communale comme étant exposés au risque de pauvreté.
Afin d’identifier la catégorie de ménages qui sont exposés au risque de pauvreté, l’administration communale se base sur des critères tels que le niveau faible du revenu du ménage, le surendettement des ménages, les charges extraordinaires, la maladie d’un des membres du ménage ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.
Des tarifs en fonction du revenu des ménages et du rang de l’enfant
- Chaque enfant a droit à trois heures d’accueil gratuites par semaine.
- Le tarif des 21 heures d’accueil suivantes est facturé au tarif chèque-service maximal de 4 euros et calculé en fonction du revenu des ménages et en fonction du rang de l’enfant.
- Le montant des 36 heures suivantes est établi au tarif socio-familial maximal de 7,50 euros et également calculé en fonction du revenu des ménages et du rang de l’enfant.
- En cas de dépassement de 60 heures d’accueil par semaine, un montant de 7,50 euros est facturé.
Pour tout repas principal consommé, les parents paient une participation maximale de 4 euros. Ce montant varie en fonction du revenu du ménage.
Le contrat d’adhésion remis lors de l’adhésion renseigne les parents sur les tarifs respectifs qui sont appliqués dans les différentes catégories pour l’accueil de leur enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant. L’accueil du 4e enfant d’une même fratrie est entièrement gratuit. La participation financière des parents par repas principal est également mentionnée sur le contrat d’adhésion.
Tableau récapitulatif
| Bénéficiaires |
Accueil gratuit |
Tarif chèque service (max. 4 €)** |
Tarif socio-familial (max. 7,50 €)** |
Plein tarif |
| Enfants de 0 à 12 ans |
0-3* |
4-24* |
25-60* |
>60* |
| Enfants des ménages bénéficiaires du RMG |
0-25* |
26-60* |
- |
>60* |
| Enfants menacés d’exclusion sociale ou exposés au risque de pauvreté |
0-15* |
16-60* |
- |
>60* |
* nombre d’heures/semaine
** le tarif exact est fixé en fonction de la situation financière du ménage
Pour les enfants bénéficiaires du RMG
- 25 heures/semaine sont gratuites
- Le tarif des 35 heures dépassant les heures gratuites est de 0,50 euro par heure
- Les repas principaux sont gratuits
Pour les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté
- 15 heures/semaine sont gratuites
- Le tarif des 45 heures dépassant les heures gratuites est de 0,50 euro par heure
- Les repas principaux sont gratuits
Pour des plages d’accueil dépassant le total de 60 heures hebdomadaires, une participation de 7,50 euros est facturée, cela indépendamment du revenu du ménage et du rang de l’enfant.
Extension du groupe des prestataires aux institutions d’enseignement musical et aux services d’animation et de formation sportives
À partir du 15 septembre 2009, le groupe des prestataires du chèque-service accueil (CSA) est étendu:
- aux institutions d’enseignement musical dans le secteur communal,
- aux services d’animation et de formation sportives au niveau associatif.
Le règlement grand-ducal du 13 février 2009 stipule toutefois que, dans une 1re phase, l’accueil dans une institution d’enseignement musical ou dans un service d’animation et de formation sportives ne peut pas être cumulé avec l’encadrement dans une maison-relais, un foyer de jour, une crèche, un internat ou auprès d’un assistant parental.
Une exception est toutefois introduite pour les enfants qui sont exposés au risque de pauvreté, c’est-à-dire les enfants qui vivent dans des ménages qui sont bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG) ou des enfants identifiés comme tels par les administrations communales.
1) Institutions d’enseignement musical dans le secteur communal
Dans le domaine de l'enseignement musical et artistique, le groupe des prestataires reconnus dans le cadre du CSA se limite aux seules institutions d'enseignement musical qui sont reconnues à cette fin par le ministère de la Culture.
Pour en savoir plus, veuillez consulter ce document.
2) Services d’animation et de formation sportives au niveau associatif
De plus, les services d’animation et de formation sportive doivent offrir des activités sportives à des jeunes de moins de 13 ans ou n’ayant pas encore quitté l’enseignement fondamental et le personnel d’encadrement des jeunes doit posséder les qualifications exigées par le Département ministériel des sports. Finalement, les entraînements et compétitions doivent se dérouler sur des installations agréées à cette fin par les instances publiques compétentes.
Les services d’animation et de formation sportive s’engagent à:
- offrir des activités sportives régulières aux heures et lieux indiqués pour au moins 30 semaines par an avec un total d’au moins 108 heures,
- tout mettre en œuvre pour garantir la conformité aux exigences décrites, notamment en ce qui concerne le personnel d’encadrement et le respect de l’échéance des mesures transitoires,
- fournir au Département ministériel des sports toute information demandée en relation avec l’emploi des CSA,
- utiliser les ressources générées par l’emploi des CSA en faveur de l’encadrement sportif des jeunes du club.
Le montant maximal annuel octroyé par l’État est de 405 euros (36 X 3 X 3,75) par enfant et par organisme sportif:
- 36 semaines d’activités sportives par année,
- 3 heures d’accueil éducatif gratuit par semaine,
- 3,75 euros (correspond au montant moyen des frais de fonctionnement par enfant et par heure d’accueil dans une maison relais).
La participation de l’État peut considérer l’inscription parallèle d’un même enfant dans plusieurs services d’animation et de formation sportive, sans que le plafond de 810 euros ne puisse être dépassé.
Pour en savoir plus, veuillez consulter ce document.
3. Procédures à respecter par les parents
Pour pouvoir bénéficier du CSA dans une institution d’enseignement musical ou un service d’animation et de formation sportive, les parents doivent se munir d’une carte d’adhésion individualisée pour chaque enfant auprès de leur commune de résidence. Cette carte est valable pour une année et est renouvelable.
L’adhésion doit se faire dans la catégorie "accueil de jour". Au cas où l’enfant est inscrit dans une institution d’enseignement musical, les parents devront communiquer le numéro de leur compte bancaire. Cette carte est valable pour une année et est renouvelable. Cette formalité n’est pas requise si l’enfant dispose déjà d’une carte d’adhésion CSA de la catégorie "accueil du jour".
L’accueil dans une institution d’enseignement musical ne peut pas être cumulé avec l’accueil dans un service d’animation et de formation sportive. La possibilité est toutefois donnée aux parents d’inscrire leur enfant simultanément dans une institution d’accueil éducatif (maison relais, crèche….) et un club sportif ou une association musicale.
La participation de l’État dans le minerval d’une institution d’enseignement musical est limitée au calendrier de l’année scolaire qui débute le 15 septembre et s’achève le 15 juillet.
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