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La procédure d'asile au Luxembourg est réglementée par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
La Chambre des députés a adopté cette nouvelle loi le 20 décembre 2005 en première lecture. Le second vote a eu lieu le 5 avril 2006. Le projet de loi y relatif a été présenté le 16 décembre 2004.
La loi réforme la procédure d'asile, réglementée jusque là par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1° d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2° d’un régime de protection temporaire, en tenant compte de la législation européenne en la matière.
Sommairement, la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection contient des dipositions en vue de l'introduction d'un statut de protection subsidiaire, la possibilité de travailler pendant la procédure et l'accélération de la procédure.
Principaux éléments de la loi
- Introduction d'un statut de protection subsidiaire et d'un statut de tolérance
- Autorisation d'occupation temporaire
- Rétention dans une structure fermée
- Raccourcissement des délais de procédure
Pour en savoir plus sur les dispositions de la nouvelle loi, veuillez consulter:
Construction d'un centre de rétention
La construction d’un centre de retention est prévue dans la déclaration gouvernementale du 4 août 2004: "Un centre fermé séparé pour étrangers en situation irrégulière sera construit". Cette nouvelle structure devra prendre le relais du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière créé par le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 comme section spéciale du Centre pénitentiaire de Luxembourg, structure qui jusqu'à l'incident de fin janvier 2006 accueillait entre 50 à 60 personnes.
Le 24 octobre 2008, le projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention a été déposé à la Chambre des députés. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 24 novembre 2006.
Le centre est destiné à accueillir des étrangers en situation irrégulière et notamment les demandeurs d’asile déboutés et sans papiers se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Le 21 juin 2006, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration, Nicolas Schmit, a donné des informations sur la construction du centre de rétention au Luxembourg. Il s'agit en l’occurrence d’une structure fermée pouvant héberger jusqu’à 100 personnes. La structure est extensible.
Trois catégories d'étrangers pourront être hébergées dans le centre de rétention:
- Les étrangers qui lors d'un contrôle de police sont détectés comme étant en séjour irrégulier au pays, de même que les étrangers connus pour être en séjour irrégulier au pays (défaut/refus du permis de travail et de l'autorisation de séjour, défaut de moyens d'existence légalement acquis).
- Les demandeurs d'asile qui, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, peuvent être placés dans une structure fermée, et notamment ceux pour lesquels un autre État membre de l'Union européenne est responsable du traitement de la demande.
- Les déboutés de leur demande d'asile qui refusent de quitter le Luxembourg moyennant assistance du gouvernement et qui doivent donc être éloignés par les forces de l'ordre.
Avec la construction du centre de rétention, le gouvernement tient compte des critiques qui lui ont été adressées par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, par la Commission européenne, par le Conseil de l'Europe et même par les juridictions administratives luxembourgeoises.
Chiffres-clefs relatifs aux demandeurs d'asile
Les chiffres-clefs relatifs aux demandeurs d'asile sont disponibles sur le site du ministère de la Justice.
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