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La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est une autorité administrative indépendante nouvellement instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Gérard Lommel est le président de la CNPD.
Missions de la CNPD
La Commission nationale pour la protection des données a pour mission essentielle de contrôler et de vérifier la légalité des traitements de données à caractère personnel et d’assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données.
Parmi ses missions, on compte:
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recevoir les notifications et émettre des autorisations préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel;
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informer les personnes de leurs droits et obligations et promouvoir l’établissement de codes de conduite parmi les milieux professionnels;
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présenter des suggestions en vue de simplifier et d’améliorer le cadre légal des traitements de données à caractère personnel.
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Coordonnées de la CNPD
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
La loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Elle transpose en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Objet de la loi
La loi a pour objet de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à faire respecter les intérêts légalement protégés des personnes morales.
La loi s’applique à l'État et aux fichiers publics de données tout comme aux entreprises, professions libérales, associations, etc.
But
La loi cherche à trouver le juste équilibre entre la société de l’information et la protection de la vie privée, à maintenir la balance entre les intérêts des responsables de traitements de données et les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées et à définir les conditions du traitement de données à caractère personnel.
Plus spécifiquement, la loi permet à chacun d’être informé et de contrôler ses propres données. Elle protège ainsi l’individu vis-à-vis de l’État, le consommateur vis-à-vis du professionnel, le salarié vis-à-vis de son employeur etc.
Quelques notions
Données à caractère personnel
Toute information, y compris le son et l’image, concernant une personne identifiée ou identifiable; une personne physique ou morale est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Traitement de données à caractère personnel
Toute opération, appliquée à des données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Les devoirs des responsables de banque de données
Tout opérateur d’un traitement de données devra désormais le notifier (ou obtenir une autorisation préalable) pour collecter, enregistrer, utiliser des données à caractère personnel. Le traitement des données ne pourra se faire que dans les conditions prévues par la loi.
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Procédure à suivre
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Régime normal: notification préalable
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Pour des cas déterminés (données sensibles etc.): procédure d’autorisation préalable
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Dans des domaines relevant de la puissance publique: règlements grand-ducaux
Démarche
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Obligatoire pour tous les concernés
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La procédure est précisée dans le schéma de notification disponible auprès de la Commission nationale pour la protection des données
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Formulaires standardisés par type d’activité, téléchargeables sur Internet
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Les droits des personnes dont les données sont traitées
Il existe différents droits pour les personnes dont les données sont traitées:
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droit d’être informé au moment de la collecte des informations ou ultérieurement (droit d’accès aux données la concernant et de rectification des informations inexactes ou inadéquates, droit d’opposition au traitement de ses données personnelles si on peut se prévaloir de raisons prépondérantes et légitimes et dans les cas de prospection (p. ex. commerciale);
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transparence assurée par la publication du registre national des traitements;
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possibilité de saisir la Commission nationale d’une plainte ou demande de vérification de légalité du traitement et de ses conditions;
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transfert transfrontalier de données limité aux pays qui connaissent un niveau de protection légale adéquat comparable au niveau communautaire.
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Pour en savoir plus ... |
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